En vigueur au 23/11/2023
VIDAL Mobile est édité par la société VIDAL France, société anonyme au capital de 100 000 euros, inscrite sous le numéro 552 082 273 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 21, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « VIDAL »).
1. DISPOSITIONS GENERALES
L’Application « VIDAL Mobile », ci-après « l’Application », permet à tous les professionnels de santé d’accéder à tout moment et en tout lieu à l’ensemble des contenus VIDAL.
Le téléchargement de l’Application à partir de l’Appstore d’Apple implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, sauf acceptation écrite et signée par VIDAL. VIDAL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible à partir de l’Appstore et de l’Application.
Plus généralement, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur.
2. LES UTILISATEURS
L’Application est destinée aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur art.
L’Application est téléchargeable à partir de l’Apple Store. Est considérée comme « Utilisateur », toute personne utilisant l’Application.
Certains contenus de l’Application, notamment les monographies et fiches DCI et les Recos, ne sont accessibles qu’aux Abonnés :
- Ayant souscrit un abonnement payant via l’Apple Store à tout ou partie de ces contenus, et/ou
- Disposant d’un statut « utilisateur Freemiums » sur le site www.vidal.fr, et/ou
- Ayant renseigné un code d’accès, communiqué par VIDAL, valide au sein de l’Application, et/ou
- Bénéficiant de certains services payants donnant droit à l’usage de l’application.
ci-après les « Abonnés ».
3. L’APPLICATION
Toutes les informations et fonctionnalités de l’Application sont disponibles via le lien suivant : https://www.vidalfrance.com/solutions/vidal-mobile. L’Application est un service permettant notamment à un Abonné d’accéder à la base de données de médicaments VIDAL à partir de son mobile et/ou de sa tablette. Chaque Utilisateur est autorisé à installer et utiliser une seule copie de l’Application sur cinq (5) dispositifs au maximum qu’il possède ou contrôle personnellement et qui sont affiliés à son compte Apple Store. Elle lui permet, à tout moment, y compris lorsque l’Utilisateur à sélectionner le mode Hors ligne, de consulter les contenus. Des mises à jour des monographies, fiches DCI et des Recos ainsi que d’autres contenus de l’Application seront proposées aux Abonnés et ou aux Utilisateurs. VIDAL recommande à ses Abonnés de procéder aux mises à jour proposées afin de limiter toute utilisation de données et versions devenues obsolètes ou ne comprenant pas les dernières corrections. VIDAL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’Utilisateur utilise une version non mise à jour. De plus, compte tenu de la rapidité de l’évolution des progrès scientifiques et de l’actualisation fréquente de l’information en matière médicale, VIDAL ne peut garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données accessibles à partir de l’Application. A chacune de ses connexions à l’Application, en consultant la rubrique « Menu/ Paramètres/ Mise à jour/ Base de données », l’Utilisateur pourra prendre connaissance de la dernière date de mise à jour de l’Application par VIDAL installée sur son mobile et/ou sa tablette.
L’Utilisateur a accès à du contenu gratuit. VIDAL se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter de nouveaux contenus à tout moment.
VIDAL met à disposition un module d’aide à la décision et la validation pharmaceutique (ci-après le « Module GPR ») éditée par GPR (« l’Editeur »). Le Module GPR intégrée aux produits Vidal, permet, aux professionnels de santé exerçant en établissements de santé ou toutes structures médico-sociales, une aide complémentaire pour identifier et contrôler des situations à risque.
VIDAL pourra également proposer une ou plusieurs mises à jours fonctionnelles de l’Application.
A partir de la version V5.0 de l’Application, l’Application n’est compatible qu’avec les OS 9.0 et suivants d’Apple. Il est conseillé à l’Utilisateur de vérifier la version de l’OS installée sur son mobile ou sa tablette et, le cas échéant, d’effectuer les mises à jour nécessaires.
4. DUREE DES ABONNEMENTS
1. Abonnement souscrit auprès d’Apple
L’Abonnement à tout ou partie des données VIDAL, soit aux Monographies et fiches DCI au tarif de 29.99 euros, soit aux VIDAL Recos au tarif de 19.99 euros, et leurs mises à jours mensuelles, prend effet après souscription auprès d’Apple conformément aux conditions et modalités définies par Apple et accessible à partir de l’URL (terms of use and privacy policy d’Apple). L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la confirmation d’achat et est débité automatiquement sur votre compte iTunes dès confirmation de l’achat. L’Abonnement est renouvelable tacitement pour des périodes successives d’une année sauf résiliation par l’Abonné au plus tard 24 heures avant la fin de la période d’Abonnement en cours. Si l’Abonné ne s’est opposé à la reconduction tacite de son Abonnement, le montant de son Abonnement sera débité sur son compte dans les 24h précédant le renouvellement de son Abonnement. L’Abonné a la possibilité de désactiver le renouvellement tacite de son abonnement à partir de son compte dans l’Apptore.
Dans le cadre d’une souscription à l’Abonnement auprès d’Apple, au terme de son Abonnement, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès et consulter les contenus réservés à partir de l’Application, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
2. Abonnement au moyen d’un code d’accès valide communiqué par VIDAL
L’Abonnement prend effet après saisie du code d’accès dans l’Application. L’Abonnement via un code d’accès est souscrit pour une durée maximale de un an. Les codes d’accès sont à usage unique et ne peuvent être saisis qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où l’Abonné supprimerait son code d’accès en cours d’Abonnement, celui-ci prendrait fin automatiquement et définitivement.
Au terme de l’Abonnement, sous réserve de la compatibilité de l’Application avec le système d’exploitation d’Apple installé sur le mobile ou la tablette de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra continuer à consulter les contenus accessibles gratuitement à partir de l’Application mais l’accès aux données réservées aux Abonnés ne lui sera plus autorisé.
3. Abonnement dans le cadre d’un service payant donnant droit à l’usage de l’application.
Les Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement principal à un service payant donnant droit à l’usage de l’application, soit directement dans le cadre de la souscription d’un abonnement effectué en leur nom et pour leur propre compte, soit indirectement, dans le cadre d’un abonnement souscrit par leur établissement employeur, bénéficie d’un accès gratuit à l’ensemble des données de l’Application, sous réserve de la création d’un compte personnel VIDAL, pour toute la durée de l’abonnement principal.
5. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation des produits et services VIDAL, des données à caractère personnel sont traitées par VIDAL France en sa qualité de responsable de traitement.
Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par VIDAL, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des données via le lien suivant : https://www.vidal.fr/donnees-personnelles.html et de la vie privée ou à contacter notre déléguée à la protection des données à l’adresse dpo@vidal.fr.
VIDAL traite des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Abonnés aux fins de :
- gérer sa relation avec l’Abonné et lui délivrer les Produits (information et support, gestion des réclamations, tenue de la comptabilité, réalisation d’enquêtes de satisfaction), sur la base de l’exécution des présentes CGU VIDAL. Ces données sont traitées jusqu’à cinq (5) ans après la durée d’exécution du contrat ;
- adresser des informations commerciales sur la base des intérêts légitimes de VIDAL à promouvoir ses Produits et ses activités auprès de professionnels de santé. Ces données sont traitées jusqu’à trois (3) ans après la durée d’exécution du contrat et/ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur Final.
VIDAL est également amené à traiter des données anonymes émanant de l’utilisation de ses produits et services aux fins de :
- améliorer la performance technique et fonctionnelle des produits et services distribués par VIDAL ;
- déployer pour les acteurs du domaine de la santé des outils d’analyse et d'évolution des pratiques des professionnels de santé ;
- évaluer et améliorer le bon usage des médicaments par les professionnels de santé via l’exploitation de données de vie réelle.
Les personnes concernées par un traitement mis en œuvre par VIDAL disposent de la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition pour motif légitime aux données personnelles les concernant. Pour exercer l'un de ces droits, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :
- par e-mail à l'adresse suivante : dpo@vidal.fr ;
- par courrier postal à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données - VIDAL FRANCE - 21 rue Camille Desmoulins, 92789 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 - FRANCE.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application et son contenu, et notamment les bases de données, logiciels, textes, commentaires, illustrations et images, etc… sont protégés par des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur, le droit des producteurs de bases de données, le droit des marques, etc. dont VIDAL est le titulaire exclusif. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, est seule autorisée, l'utilisation de l’Application et de ses contenus pour un usage non collectif et non commercial. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales sauf autorisation préalable et écrite de VIDAL.
7. RESPONSABILITÉ
VIDAL tient à informer ses Utilisateurs que l’Application contient des informations qui ont été recueillies auprès de l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l’Agence européenne du médicament, ainsi que d'autres sources officielles auxquelles VIDAL ne saurait se substituer. En aucun cas, la simple mention des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, et des laboratoires pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, n'engage VIDAL sur l'absence d'informations ou sur la présence d'informations erronées.
L'élaboration et la composition de l’Application sont en effet si complexes que VIDAL ne peut exclure des omissions ou la présence d'informations erronées. VIDAL s'engage à rectifier les omissions ou erreurs dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par l'Utilisateur. Par ailleurs, l'évolution rapide des connaissances sur le médicament nécessite une actualisation régulière des données comprises dans la présente Application. L’Utilisateur reconnait devoir mettre à jour régulièrement les données de l’Application. Si l’Utilisateur omettait de faire de telles mises à jour, toute erreur dans le contenu de l’Application ne saurait être reprochée à VIDAL.
La responsabilité de Vidal est strictement limitée à la mise à disposition du Module GPR au sein de ses Produits Vidal. Vidal n’est en aucun cas responsable des données du Module GPR et de leur mise à jour.
L’EDITEUR n’offre aucune garantie d’exactitude ni d’exhaustivité des données référencées sur le Module GPR. L’EDITEUR, en effet, (i) n’a aucune maîtrise sur l’exactitude des données de la Littérature Médicale Internationale qu’il recense, et (ii) ne s’engage pas à un recensement exhaustif, et, enfin (iii) ne saurait assumer une obligation de garantie ou de résultat s’agissant de son travail de recensement. Par conséquent, les données sont référencées sur le Module GPR uniquement à titre d’information pour aider les Professionnels de Santé dans leurs recherches au sein de la Littérature Médicale Internationale.
En tout état de cause, l'utilisation de l’Application ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. La présente Application ne saurait remplacer la décision du prescripteur, seul juge des thérapeutiques à envisager.
Par conséquent, VIDAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, notamment ceux résultant d’une action d'un tiers à l'encontre du praticien, et pouvant résulter d'une omission ou d'une information erronée dans l’Application, en ce inclus toute action d'un tiers à l'encontre du praticien fondé sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux tels que défini par les articles 1386-1 et suivant du Code civil.
L’Utilisateur garantit VIDAL contre toute action ou revendication liée au non respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La responsabilité de VIDAL ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises et notamment en cas d’inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d'électricité qui présenterait un caractère imprévisible et irrésistible.
8. RESTRICTION SUR ET EXCLUSION DES RECOURS ET DOMMAGES
L’ABONNE RECONNAIT ET ACCEPTE QU’IL NE PEUT OBTENIR DE VIDAL QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À LA SOMME QU’IL A PAYE POUR ACQUERIR LA LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION. L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL NE PEUT PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DE VIDAL POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.
9. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - LOI APPLICABLE
A défaut d'accord amiable entre les parties, concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des litiges éventuels, y compris en matière de référé. Le présent contrat est régi par la loi française.
