Interprofessionnalité : la délégation d'activités médicales au pharmacien correspondant

Par DAVID PAITRAUD - Date de publication : 12 juillet 2021
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Prévues dans la stratégie Ma santé 2022, les situations de délégation des compétences médicales dans le cadre des soins ambulatoires se multiplient : dernier exemple en date, le pharmacien correspondant. 
Lancée en février 2018, Ma Santé 2022 est une stratégie de transformation du système de santé (illustration).

Lancée en février 2018, Ma Santé 2022 est une stratégie de transformation du système de santé (illustration).

 
Résumé :
Maître mot de la stratégie Ma santé 2022 promue par le Gouvernement pour réorganiser le parcours de soins en ville, l'exercice coordonné autorise la délégation de certains soins du médecin à d'autres professionnels de santé, sous conditions, dans le but de dégager du temps médical. 

Cette délégation peut se concrétiser sous diverses formes, en particulier le suivi des patients chroniques et l'adaptation de leur traitement par un professionnel de santé autre que le médecin.

Deux professions sont d'ores et déjà autorisées à intervenir sur une prescription en cours : 
L'article suivant précise les modalités d'intervention du pharmacien correspondant, dispositif applicable depuis le 31 mai 2021.

La stratégie Ma Santé 2022 ambitionne d'améliorer l'organisation des professionnels de santé en ville, pour garantir aux usagers un accès rapide dans le cadre de soins non programmés, réduire la surcharge des urgences hospitalières et dégager du temps médical en ville.
Pour cela, elle promeut l'interprofessionnalité, démarche qui se décline autour de 3 axes majeurs :
  • la mise en place de structures pour asseoir l'exercice coordonné : communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), équipe de soins primaires (ESP), maisons de santé, centre de santé ;
  • la mise en route de protocoles de coopération entre professionnels, généralement entre le médecin (délégant) et d'autres professionnels de santé (délégués), pour répondre aux besoins des usagers de la santé (cf. Infos pratiques VIDAL - Système de santé : les protocoles de coopération entre professionnels de santé). Schématiquement, ces protocoles prévoient :
    • un transfert d'activités ou d'actes de soins entre professionnels ;
    • ou une réorganisation du mode d'intervention de ces professionnels auprès des patients (cf. Encadré 1) ; 
  • le déploiement de la santé numérique (Mon espace santé, télésanté, etc.), qui fait l'objet d'une feuille de route spécifique

Encadré 1 - Protocoles de coopération nationaux faisant intervenir les pharmaciens d'officine et les infirmiers dans le cadre d'une structure professionnelle

Transfert de compétence : encadrer, sur la prescription médicale, l'intervention par un autre professionnel de santé
Deux professions sont autorisées à intervenir sur une prescription médicale en cours, sous certaines conditions : 
  • l'infirmier, avec le dispositif d'infirmier en pratique avancée (IPA) défini par le décret du 18 juillet 2018 : après avoir suivi une formation dédiée et dans le cadre d'un exercice coordonné, l'infirmier en pratique avancée est autorisé à renouveler, adapter ou prescrire des traitements ou des examens à un patient chronique stabilisé (notre article du 9 mars 2021) ;
  • le pharmacien d'officine, avec le dispositif de pharmacien correspondant défini par le décret du 28 mai 2021 : désigné par le patient, le pharmacien correspondant peut renouveler des traitements chroniques et ajuster la posologie. Il intervient dans le cadre d'un dispositif d'exercice coordonné (CPTS, maison de santé ou centre de santé). 

Feu vert pour le pharmacien correspondant 
Illustration du décloisonnement des compétences pour fluidifier le parcours de soins en ville, le pharmacien correspondant a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 mai 2021 (pris en application de l'article 28 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) afin de préciser les contours de cette intervention. 
Ce texte est entré en vigueur le 31 mai 2021.

Pharmacien correspondant : c'est le patient qui choisit

Il revient au patient de désigner auprès de l'Assurance maladie son pharmacien correspondant.
Le pharmacien correspondant est un pharmacien titulaire d'officine (ou un pharmacien exerçant dans la même officine), ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière.

Le pharmacien désigné doit participer au même exercice coordonné que le médecin traitant du patient, au sein d'une 
équipe de soins primaires (ESP), d'une maison de santé, d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou encore d'un centre de santé. 

Une fois désigné, le pharmacien informe le médecin traitant qu'il devient pharmacien correspondant pour le patient concerné. 

Que peut faire le pharmacien correspondant ? 
Dans le respect des dispositions précisées par le décret (désignation par le patient, intervention dans le cadre d'un exercice coordonné, espace de confidentialité), le pharmacien correspondant est autorisé à :
  • renouveler périodiquement des traitements chroniques,
  • et ajuster, si besoin, leur posologie dans les conditions définies par le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant et le médecin traitant. 

L'intervention du pharmacien correspondant est possible si la prescription médicale comporte :
  • une mention du prescripteur autorisant le renouvellement par le pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ;
  • ainsi que, le cas échéant, une mention autorisant l'ajustement de posologie de tout ou partie des traitements. 

Une intervention quel que soit le traitement ?
Selon le décret, il revient au ministre de la santé de fixer par arrêté, pour des motifs de santé publique, la liste des traitements non éligibles à l'intervention du pharmacien correspondant. Aucun arrêté n'a été publié à ce jour. 
 
Information du prescripteur et traçabilité de l'intervention du pharmacien correspondant

Les modalités d'information du médecin en cas d'intervention du pharmacien correspondant sur la prescription sont définies dans le projet de santé du dispositif d'exercice coordonné auquel le délégué et le délégant participent. 

Le pharmacien correspondant assure par ailleurs la traçabilité de son intervention en mentionnant sur l'ordonnance :
  • le renouvellement effectué,
  • l'adaptation de posologie réalisée. 
Les éléments d'intervention (médicaments délivrés) peuvent être inscrits dans le dossier pharmaceutique (DP) et le dossier médical partagé (DMP) s'ils existent. 

Une intervention limitée dans le temps
La durée totale de la prescription et de l'ensemble des renouvellements réalisés par le pharmacien correspondant ne peut excéder 12 mois. Cela impose une réévaluation du traitement par le médecin au moins 1 fois par an. 


Prise en charge des médicaments renouvelés par le pharmacien correspondant
Enfin, selon le décret du 28 mai 2021 (article 2), les médicaments dispensés dans le cadre d'un renouvellement ou d'un ajustement par le pharmacien correspondant sont pris en charge par l'Assurance maladie, conformément au code de la Sécurité sociale (article R.163-2).  

Pour aller plus loin 
Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant (Journal officiel du 30 mai 2021 - texte 31)
Pharmacien correspondant : le dispositif entre en application (Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 3 juin 2021)

Liste des protocoles de coopération entre professionnels de santé nationaux (Ministère de la Santé, 11 juin 2021)

Sur VIDAL.fr
Protocoles de coopération entre médecins et autres professionnels de santé : les modalités de rémunération précisées (1er octobre 2020)
Infirmiers en pratique avancée : un nouveau métier (9 mars 2021)

Système de santé : les protocoles de coopération entre professionnels de santé
(Infos pratiques VIDAL, avril 2021)
 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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