Système de santé : les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Mise à jour : juin 2021

SOMMAIRE

 

Les protocoles de coopération entre professionnels de santé ont pour objectif d'organiser et de formaliser les modes de fonctionnement entre professionnels travaillant en équipe. Ces protocoles prévoient des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention entre professionnels, ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.
 
Les protocoles de coopération entre professionnels de santé ont été créés en 2009 par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST). La loi HPST prévoyait que les protocoles de coopération étaient autorisés par les directeurs des agences régionales de santé (ARS), après avis conforme de la Haute Autorité de Santé (HAS).
 
Le dispositif a été rénové par la loi d'organisation et de transformation du système de santé publiée en juillet 2019, qui favorise la mise en place d'un cadre national. La coopération entre professionnels de santé est en effet l'un des axes stratégiques majeurs du plan Ma Santé 2022. Elle vise à redéfinir le partage des activités entre délégants (essentiellement médecins) et autres professionnels de santé (recevant délégation, ou délégués), en confiant à ces derniers certaines activités n'entrant pas dans le champ de leurs compétences habituelles, afin de dégager du temps médical tout en rendant plus attractives les carrières des autres professionnels de santé.

Principes généraux

La délégation entre professionnels de santé s'effectue dans le cadre de protocoles validés par la HAS.
 
Les protocoles de coopération professionnelle sont établis à l'initiative des professionnels, sur une base volontaire. Ils peuvent concerner tous les professionnels de santé : médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte).
 
Les protocoles de coopération doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité qui sont définies par décret. Ils doivent notamment respecter les recommandations de bonne pratique élaborées ou validées par la HAS. Les protocoles détaillent les modalités d'intervention des différentes parties prenantes (délégants et délégués), en particulier les actes et activités dérogatoires, les critères d'éligibilité des patients, la qualification des professionnels délégants et de ceux recevant délégation.
 
Ils définissent les modalités d'inclusion des patients dans le protocole, le processus de prise en charge, les informations qui doivent être échangées entre professionnels et les modalités d'un partage sécurisé, ainsi que les situations justifiant le retour vers le professionnel délégant.
 
Ils précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre et les qualifications professionnelles nécessaires, notamment les conditions d'expérience et de formation des professionnels délégués au regard des actes qu'ils pourront accomplir.
 
Le patient doit être informé des conditions de sa prise en charge. Le protocole de coopération définit les modalités de cette information.

Les nouveaux protocoles nationaux

Élaboration

Les thèmes retenus pour les nouveaux protocoles nationaux sont déterminés sous l'égide du Comité national des coopérations interprofessionnelles, en fonction des priorités de santé publique.
 
Ce comité est composé de représentants de l'Union nationale des caisses de l'Assurance maladie, de la Haute Autorité de Santé, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés à ses travaux.
 
Le comité élabore des appels à manifestation d'intérêt (AMI) publiés sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
 
Peut répondre à ces AMI toute équipe composée de professionnels de santé directement concernés par l'AMI et volontaires pour rédiger, à la suite de la sélection, le projet définitif du protocole de coopération. Le Comité national des coopérations interprofessionnelles sélectionne et appuie une ou plusieurs équipes rédactrices.
 
Tout protocole de coopération doit être assorti d'un modèle économique validé par le Comité national des coopérations professionnelles. Ce modèle économique spécifique doit permettre de rémunérer les intervenants en tenant compte des prestations fournies et du temps de coordination requis. Le comité se prononce sur les dérogations aux modalités de prise en charge habituelles par l'Assurance maladie concernant les tarifs, honoraires, rémunérations des professionnels de santé, les frais couverts par l'Assurance maladie, le paiement direct des honoraires par le malade ou le taux de remboursement des actes et prestations.
 
Le protocole est transmis pour avis à la HAS. Après avis favorable, il fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, publié au Journal Officiel. Cet arrêté autorise la mise en œuvre du protocole sur l'ensemble du territoire national.

Modalités de mise en œuvre

Une fois le protocole autorisé au niveau national, les équipes de professionnels de santé qui le souhaitent peuvent le mettre en œuvre sous leur responsabilité.
 
Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent auprès de l'ARS chaque membre volontaire pour la mise en œuvre d'un protocole national autorisé, via une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la Santé. Elles signalent également toute modification des intervenants.
 
Les équipes engagées dans un protocole national transmettent annuellement au comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci.
 
Le financement est assuré par l'Assurance maladie pendant la durée du protocole, selon le modèle économique validé.
 
Une prime de coopération peut être attribuée à certains professionnels de santé délégués déclarés pour un protocole de coopération autorisé.
 
La liste des protocoles nationaux figure sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
 
A ce jour, le délégant est toujours un médecin ou un chirurgien. Les délégués sont en premier lieu infirmiers, puis pharmaciens, orthoptistes et manipulateurs radio.
Des délégations entre médecins et sages-femmes ainsi qu'entre infirmiers et aides-soignants sont envisagées.

L'extension nationale des anciens protocoles locaux

Les protocoles qui avaient été autorisés par les ARS dans le régime antérieur prévu par la loi HPST ont été étendus au niveau national par arrêtés publiés au Journal Officiel, après avis du Comité national des coopérations interprofessionnelles. Les équipes de professionnels de santé qui désirent les mettre en œuvre peuvent donc le faire sur l'ensemble du territoire, après déclaration à l'ARS compétente.
 
Ces protocoles concernent notamment le travail en équipe infirmiers et médecins généralistes (par exemple le protocole ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné) ou la coopération entre médecins et orthoptistes pour la réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre d'un renouvellement ou d'une adaptation des corrections optiques.

Des protocoles locaux qui restent possibles

Les professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement et, pour les établissements publics de santé, après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
 
Les protocoles locaux doivent satisfaire aux mêmes exigences essentielles de qualité et de sécurité que les protocoles nationaux.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de la structure ou de l'établissement promoteur. Le directeur de l'établissement doit déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l'ARS territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de Santé ainsi qu'au Comité national des coopérations interprofessionnelles. Quatre indicateurs font l'objet d'un suivi particulier : le nombre de patients suivis, le taux de reprise par les professionnels de santé délégants (nombre d'actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au nombre d'actes réalisés par le délégué), les évènements indésirables éventuels, et le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole.
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée en avril 2021(dite loi Ségur de la santé), étend le dispositif des protocoles locaux de coopération au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville.
Elle rend également possible la transversalité de ces protocoles : un même protocole pourra ainsi être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le secteur médico-social. Elle prévoit le recours possible à la télésanté pour la mise en œuvre des protocoles.
 
Le Comité national des coopérations interprofessionnelles a la possibilité de proposer l'extension du protocole local à l'ensemble du territoire national, après avoir vérifié notamment que les exigences de qualité et de sécurité sont bien remplies. Après avis de la HAS, la décision d'extension est prise par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les textes de référence

Article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Articles L4011-1 à L4011-5 du code de la Santé publique (CSP).
Articles L.4011-4-1 à L.4011-4-8 du CSP issus de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Articles R.4011-1 à D.4011-7 du CSP.
Article L.162-31-1 du code de la Sécurité sociale.
Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.
Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.
Liste des protocoles en vigueur.

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