État d'urgence sanitaire : des mesures dérogatoires réactivées pour certains médicaments, DM et soins infirmiers

Des autorisations dérogatoires sont accordées aux pharmaciens notamment pour dispenser certains médicaments dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (illustration).

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 8 novembre 2020, plusieurs mesures dérogatoires ont été réactivées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du confinement.
Ces mesures sont prises à titre de précaution, pour éviter toute interruption de traitement dans un contexte de forte mobilisation des professionnels de santé à l'hôpital comme en ville.

Dérogation pour faciliter l'accès à certains médicaments et autres produits de santé
Une dérogation est accordée aux pharmaciens d'officine pour le renouvellement de certains médicaments (avec prise en charge par les organismes d'assurance maladie), à partir d'une ordonnance dont la durée de validité est expirée :

traitement de substitution aux opiacés (TSO - cf. VIDAL Reco "Dépendance aux opiacés : traitement de substitution" ) : méthadone gélule et sirop (METHADONE AP-HP), buprénorphine comprimé (cf. Encadré 1) ;
traitement contraceptif : contraceptifs oraux (cf. Encadré 2).

Une dérogation est également accordée pour la délivrance par le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel, de produits et prestations prescrits dans le cadre d'un traitement chronique (cf. Encadré 3).

Encadré 1 - Renouvellement exceptionnel des TSO à partir d'une ordonnance expirée : conditions et modalités à respecter

Médicaments concernés :

méthadone gélule ou sirop (METHADONE AP-HP), buprénorphine comprimé

Conditions :

traitement initié depuis au moins 3 mois,
demander au préalable l'accord du prescripteur,
respecter les termes de l'ordonnance (sécurisée) : dispensation par la pharmacie mentionnée sur l'ordonnance, délivrance conforme à la posologie prescrite et aux modalités de fractionnement, délivrance pour une durée de 28 jours maximum (renouvelable).

Modalités :

lors de la dispensation, le pharmacien doit apposer sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.

Encadré 2 - Renouvellement exceptionnel des contraceptifs oraux à partir d'une ordonnance expirée : conditions et modalités à respecter

Cette dérogation est accordée uniquement en cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite du traitement.

Médicaments concernés :

contraceptifs oraux

Conditions :

ordonnance expirée depuis plus de 1 an et moins de 2 ans,
délivrance pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois,
information du médecin ou de la sage-femme prescripteur par le pharmacien.

Modalités :
Lors de la dispensation, le pharmacien appose sur l'ordonnance :

le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées,
la mention "Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux covid-19" et la durée.

Encadré 3 - Renouvellement exceptionnel des produits ou prestations à partir d'une ordonnance expirée : conditions et modalités à respecter

Produits concernés :

dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques,
dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés,
articles pour pansements, matériels de contention,
canules trachéales,
prothèse respiratoire pour trachéostomie.

Conditions :

renouvellement autorisé à partir d'une ordonnance renouvelable,
délivrance du volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée de 1 mois. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées,
information du médecin prescripteur.

Modalités :
Lors de la délivrance, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance :

la mention "délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines" en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance,
le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.

Continuité des soins à partir d'une ordonnance expirée
Comme les médicaments, certains soins infirmiers doivent être poursuivis au-delà de la durée prévue par la prescription initiale.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins suivants, lorsque la durée de validité de l'ordonnance est expirée :

soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée (ALD) ;
soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux ;
suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.

Les soins doivent être poursuivis dans les conditions prévues par la prescription initiale.

Médicaments pour l'IVG médicamenteuse : dérogation pour une délivrance directement à la patiente
La dérogation de dispensation des médicaments pour l'IVG (interruption volontaire de grossesse) est également réactivée (cf. VIDAL Reco "Interruption volontaire de grossesse").
Les médicaments concernés sont la mifépristone (MIFEGYNE, MIFEE), le misoprostol (GYMISO, MISOONE) et le géméprost (CERVAGEME).

Cette dérogation prévoit :

une première prise des médicaments effectuée dans le cadre d'une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme, sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme et, au vu de l'état de santé de celle-ci, de l'accord du professionnel de santé ;
la transmission d'une copie de la prescription par le prescripteur, au pharmacien d'officine désigné par la patiente ;
la délivrance de ces médicaments directement à l'utilisatrice, dans la pharmacie mentionnée sur l'ordonnance.

Lors de la délivrance de ces médicaments, le pharmacien doit :

apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement ;
apposer la mention "délivrance exceptionnelle" ;
informer le prescripteur de la délivrance.

La délivrance des médicaments pour l'IVG médicamenteuse s'effectue sans frais et anonymement.
Les tableaux I et II précisent les montants forfaitaires applicables en fonction de la date d'IVG médicamenteuse (avant la sixième semaine, ou de la sixième semaine à la fin de la septième semaine de grossesse).

Tableau I - Prix (euros) des médicaments délivrés pour une IVG par voie médicamenteuse pratiquée avant la 6^e semaine de grossesse et montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien

Spécialités délivrées / Prix Public TTC (PPTTC)	Métropole	La Réunion	Guyane	Martinique	Guadeloupe	Mayotte
Présentations	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC
Mifépristone
MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 365 134 7 1	70,61	89,25	94,62	93,42	93,42	96,03
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 300 421 6 8
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol
GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés CIP : 34009 362 499 4 3	12,96	16,38	17,37	17,15	17,15	17,63
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) CIP : 34009 274 266 8 1	12,96	16,38	17,37	17,15	17,15	17,63
Géméprost
CERVAGEME 1 mg, ovule 1 plaquette de 1 ovule CIP : 34009 327 304 6 9	12,96	16,38	17,37	17,15	17,15	17,63
Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6^e semaine de grossesse	83,57	105,63	111,98	110,56	110,56	113,66
Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait	4	4	4	4	4	4
Total : sous-forfait + honoraire	87,57	109,63	115,98	114,56	114,56	117,66

Tableau 2 - Prix (euros) des médicaments délivrés pour une IVG par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la 6^e semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la 7^e semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien

Spécialités délivrées/ PPTTC	Métropole	La Réunion	Guyane	Martinique	Guadeloupe	Mayotte
Présentation/ conditionnement	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC	PPTTC
Mifépristone
MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 365 134 7 1	70,61	89,25	94,62	93,42	93,42	96,03
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 300 421 6 8
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol
GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés CIP : 34009 362 499 4 3	12,96	16,38	17,37	17,15	7,15	17,63
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) CIP : 34009 274 266 8 1	12,96	16,38	17,37	17,15	7,15	17,63
Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien, le médecin ou la sage-femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6ème et jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse	96,53	122,01	129,36	127,72	127,72	131,29
Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait par le pharmacien	4	4	4	4	4	4
Total : sous-forfait + honoraire	100,53	126,01	133,36	131,72	131,72	135,29

Pour aller plus loin
Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Journal officiel du 8 novembre 2020)

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Sources

JO (Journal officiel)

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