COVID-19 : fin de l'état d'urgence sanitaire, mais prolongation de plusieurs mesures jusqu'au 30 octobre 2020

Par DAVID PAITRAUD -
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L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire national ; après cette nouvelle étape dans la gestion de l'épidémie de COVID-19 en France, le gouvernement a instauré jusqu'au 30 octobre 2020 un régime transitoire avec la prolongation de plusieurs mesures, dont certaines concernant les médicaments et les produits de santé.

Ces mesures ont été précisées dans un arrêté du 10 juillet 2020
  • dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 du stock d'État par les pharmaciens à un ensemble de professionnels et à 3 catégories de patients ;
  • autorisation de préparer des solutions hydroalcooliques en pharmacie d'officine ou à usage intérieur, conformément aux formulations de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ;
  • dispensation par les pharmaciens de ville de médicaments hospitaliers rétrocédables, en coopération avec les pharmaciens hospitaliers ; 
  • mesures dérogatoires relatives à la prescription et à la dispensation de médicaments, dont le paracétamol injectable et le clonazépam injectable. 

En outre, 3 décrets ont été publiés pour prolonger respectivement :
  • la centralisation des achats pour les curares et les hypnotiques injectables, dans un contexte de tensions mondiales d'approvisionnement (décret no 2020-860) ; 
  • l'encadrement des prix de vente des masques et des solutions et gels hydroalcooliques (décret no 2020-858) ;
  • diverses dérogations pour la prise en charge par l'Assurance maladie, dont la prise en charge de consultations complexes ou de téléconsultations pour des patients COVID-19 (décret no 2020-859). 

Concernant la télémédecine, l'arrêté du 10 juillet prévoit de prolonger les dispositions dérogatoires pour la réalisation et la prise en charge d'actes de téléconsultations et de télésoins par un ensemble de professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.).

Pour les départements (Guyane et Mayotte) où l'état d'urgence est maintenu jusqu'au 30 octobre 2020
, les mesures provisoires mises en place au printemps 2020 restent applicables (quota de délivrance en paracétamol, possibilité de renouveler des ordonnances expirées, etc.). 

L'état d'urgence sanitaire peut à l'inverse être réactivé dans les zones où la situation sanitaire l'exige, en tenant compte de l'activité virale du SARS-CoV-2. 
En dehors de Mayotte et de la Guyane, l'état d'urgence sanitaire est levé en France depuis le 10 juillet à minuit (Illustration).

En dehors de Mayotte et de la Guyane, l'état d'urgence sanitaire est levé en France depuis le 10 juillet à minuit (Illustration).


À l'exception de deux départements d'outre-mer (Guyane et Mayotte) où le virus de la COVID-19 continue à circuler activement, l'état d'urgence sanitaire a pris fin en France le 10 juillet 2020 à minuit, pour être remplacé pendant quatre mois par un régime transitoire défini par la Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire parue au Journal officiel le 10 juillet 2020
 
Selon ce régime transitoire, plusieurs mesures ont été prolongées jusqu'au 30 octobre prochain (arrêté du 10 juillet 2020), concernant : 
  • les masques du stock d'État : dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 du stock d'État par les pharmaciens d'officine aux professionnels de santé ou autres professionnels éligibles, ainsi qu'à 3 catégories de patients (cf. Encadré 1). Les indemnités de dispensation de ces masques pour les pharmaciens et les grossistes-répartiteurs restent en vigueur ; 
  • les gels et solutions hydroalcooliques : préparation des solutions hydroalcooliques par les pharmaciens d'officine et de PUI (pharmacie à usage intérieur), en conformité avec les formules de l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) ; 
  • la coopération PUI/pharmacie d'officine : possibilité de dispenser en pharmacie de ville un médicament hospitalier rétrocédable, pour les patients dans l'impossibilité de se déplacer à la PUI ;
  • le paracétamol injectable : possibilité de dispenser le paracétamol injectable (médicament hospitalier) en rétrocession, sur prescription établie par tout médecin, pour prendre en charge une fièvre ou des douleurs chez des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le SARS-CoV-2. La mention "Prescription dans le cadre du covid-19" doit apparaître sur l'ordonnance ; 
  • RIVOTRIL injectable : possibilité de prescrire et de dispenser RIVOTRIL injectable (clonazépam) dans une indication hors-AMM en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie (dyspnée, prise en charge palliative de la détresse respiratoire). La mention "Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19" doit apparaître sur l'ordonnance. 

Encadré 1 - Professionnels et patients éligibles à une dotation de masques du stock d'État
Professionnels, sur présentation d'un justificatif
  • médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
  • biologistes médicaux ;
  • techniciens de laboratoire de biologie médicale ;
  • manipulateurs en électroradiologie médicale ;
  • infirmiers ;
  • pharmaciens ;
  • préparateurs en pharmacie ;
  • chirurgiens-dentistes ;
  • sages-femmes ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • physiciens médicaux ;
  • psychomotriciens ;
  • ergothérapeutes ;
  • pédicures-podologues ;
  • prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ;
  • orthoptistes ;
  • opticiens-lunetiers ;
  • audioprothésistes ;
  • orthophonistes ;
  • diététiciens ;
  • étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ;
  • psychologues ;
  • ostéopathes ;
  • chiropracteurs ;
  • accueillants familiaux ;
  • salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ;
  • personnels des opérateurs funéraires.
Patients
  • personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;
  • personnes ayant été identifiées comme un « cas contact » dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact covid » ;
  • personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.
 
À Mayotte et en Guyane en revanche, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 (cf. Encadré 2), mais il pourra y être mis fin avant selon les données épidémiologiques.
Entre temps, un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces deux départements.

 
Encadré 2 - Maintien ou réactivation de l'état d'urgence sanitaire : mesures spécifiques aux médicaments
Au 10 juillet 2020, 2 territoires sont encore en état d'urgence sanitaire, en raison d'une circulation virale particulièrement active : la Guyane et Mayotte. 

Dans ces zones, les dispositions suivantes relatives aux médicaments (prescription, dispensation) sont toujours en vigueur, en plus de celles applicables sur l'ensemble du territoire : 
  • Renouvellement exceptionnel des ordonnances au-delà de la date d'expiration : 
    • traitement chronique, 
    • hypnotiques et anxiolytiques (si le traitement a déjà été délivré au moins 3 mois), 
    • TSO (traitement substitutif aux opiacés - buprénorphine et méthadone), après accord du prescripteur,
    • traitement comportant un médicament stupéfiant, après accord écrit du prescripteur.
  • Renouvellement exceptionnel des ordonnances mentionnant un dispositif médical (DM) ou prescrivant un soin infirmier ou un examen de biologie médical. De même, le pharmacien ou le prestataire de service est autorisé à substituer un DM par un autre, si le DM prescrit n'est pas disponible.
  • Dispensation du bétalacept en rétrocession par les PUI (pharmacie à usage intérieur).
  • Remplacement de la source d'oxygène en cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel. 
  • Application d'un quota de délivrance pour le paracétamol, en l'absence d'une prescription médicale : 2 boîtes par patients en présence de symptômes (fièvre, douleur), 1 boîte dans les autres cas.
  • Interdiction de vente en ligne de paracétamol, ibuprofène et aspirine ;
  • Prescription hors AMM de spécialités de clonazépam par tout médecin, pour prendre en charge des situations d'anxiolyse et de sédation en pratique palliative en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam. La mention "prescription hors AMM exceptionnelle" doit apparaître sur l'ordonnance.

Médicaments sous tension : la centralisation des achats est maintenue
Pour 3 curares (atracurium, cisatracurium, rocuronium) et 2 hypnotiques sous forme injectable (midazolam et propofol), les dispositions suivantes sont maintenues (décret du 10 juillet 2020 - texte 23) : 
  • l'achat est assuré par l'État via l'Agence nationale de santé publique ;
  • la répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée en tenant compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé (ARS).

Ces dispositions prises au printemps 2020 visent à garantir une continuité d'accès à ces médicaments utilisés en réanimation et faisant l'objet de tensions mondiales en raison de la forte demande en période de pandémie de COVID-19. 

Les dispositions prises pour faciliter l'importation de médicaments faisant l'objet de tensions sont également maintenues (arrêté du 10 juillet - article 34). 

Consultation, téléconsultation et télésoin : prolongation des délais et des dérogations de remboursement
L'arrêté du 10 juillet 2020 (article 17) prolonge les dispositions facilitant le recours à la télésanté : 
  • téléconsultation par les médecins libéraux ou salariés de centres de santé, sur la base des tarifs conventionnels ;
  • télésurveillance des patients chroniques (insuffisants cardiaques, diabète) ;
  • téléconsultation par les sages-femmes libérales ou intervenant dans une structure de santé ;
  • télésuivi infirmier des patients COVID-19 confirmés, par vidéotransmission ou téléphone ;
  • télésoin (à l'exception des bilans initiaux) pratiqué par les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les masseurs kinésithérapeutes, les orthoptistes ;
  • télésoin pharmaceutique (entretiens d'accompagnement de certains traitements chroniques) à l'exception du bilan initial ;
  • télésoin par les pédicures-podologues et les diététiciens. 

En complément de l'arrêté du 10 juillet, un décret du 10 juillet 2020 (texte 22) prolonge les durées de prise en charge par l'Assurance maladie : 
  • jusqu'au 31 juillet 2020 : prise en charge intégrale de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ;
  • jusqu'au 31 décembre 2020
    • prolongation des dérogations de prise en charge des téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints de la COVID-19 ; ces dérogations portent sur le respect du parcours de soins coordonnés et de la connaissance préalable du patient, 
    • prolongation des dérogations de prise en charge des télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints de la COVID-19 ; ces dérogations portent sur la connaissance préalable du patient et l'obligation de vidéotransmission du télésuivi. 

Dans les établissements de santé, les autorisations d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme délivré hors Union européenne (Padhue) sont prolongées (article 14 - arrêté du 10 juillet 2020)

Les mesures relatives à l'hospitalisation à domicile (HAD), en particulier l'admission en HAD sans prescription médicale préalable, sont également maintenues jusqu'au 30 octobre prochain (article 21 - arrêté du 10 juillet 2020). 

Solutions hydroalcooloques et masques : le gouvernement maintient l'encadrement des prix jusqu'en janvier 2021
Instauré dès le mois de mars pour les gels et solutions hydroalcooliques et au mois de mai pour les masques à usage unique (cf. Encadré 3), l'encadrement des prix est maintenu pour ces catégories de produits jusqu'au 10 janvier 2021.

Encadré 3 - Description des masques à usage unique soumis à prix encadré
  • masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
  • masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national respectant une norme étrangère équivalente à la norme susmentionnée ;
  • masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires. 

Cet encadrement s'applique aux prix de vente en détail (au public) et aux prix de vente en gros.

Concernant les produits hydro-alcooliques, des prix maximum de vente sont fixés pour : 
  • les gels hydroalcooliques préparés de façon industrielle (cf. Tableau I), 
  • les solutions hydroalcooliques préparées par les pharmaciens d'officine ou les de PUI (pharmacie à usage intérieur), vendus sous conditionnement ou en vrac. 

Tableau I - Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50 mL ou moins 35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 1,76 euros TTC
Plus de 50 mL, jusqu'à 100 mL inclus 26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 2,64 euros TTC
Plus de 100 mL, jusqu'à 300 mL inclus 14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,40 euros TTC
Plus de 300 mL 13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 euros TTC

Pour les masques, le prix limite de vente au détail est fixé à 0,95 euros TTC l'unité (hors frais de livraison). Le prix de vente en gros est fixé à 0,80 euros HT l'unité.

Pour aller plus loin
Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique (Journal officiel du 11 juillet 2020 - texte 8)
Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - Prise en charge par l'Assurance maladie des consultations complexes et téléconsultations (Journal officiel du 11 juillet 2020 - texte 22)
Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Prolongation du dispositif d'achat centralisé pour certains médicaments (Journal officiel du 11 juillet 2020 - texte 23)
Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Journal officiel du 11 juillet 2020 - texte 25)

 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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