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Une sage-femme peut réaliser au plus 20 % de son activité à distance.
Selon le Code de la santé publique, la télémédecine « met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient ».
Elle permet « d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état du patient ».
En tant que professionnels médicaux, les sages-femmes peuvent réaliser certains actes de télémédecine et les facturer à l'Assurance maladie, pour les personnes dont elles s’occupent : téléconsultation et soins à distance ; téléexpertise.
Les actes effectués à distance sont pris en charge dans des conditions définies par la convention signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des sages-femmes.
Une Info pratique VIDAL a récemment fait le point sur les conditions de prise en charge des actes de télémédecine pratiqués par les sages-femmes libérales.
Quelles règles de prise en charge pour la téléconsultation ?
Les téléconsultations doivent être effectuées par vidéotransmission, dans des conditions qui permettent de garantir la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises.
À cet égard, les sages-femmes peuvent bénéficier de la part de l'Assurance maladie d'une aide pour l'équipement de vidéotransmission ainsi qu’en appareils médicaux connectés.
Une sage-femme peut réaliser au maximum 20 % de son activité à distance. De plus, les patientes et patients, sauf exceptions, doivent être connus de la sage-femme : c’est-à-dire ceux ayant bénéficié d'au moins une consultation ou d'un acte en présentiel par celle-ci dans les douze mois précédents.
Parmi les exceptions :
- l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse ;
- le renouvellement de contraception ;
- ou la prescription d’une contraception d’urgence.
Un principe de territorialité s’applique (seule une sage-femme du même territoire que la patiente ou le patient peut procéder à la téléconsultation ou l'acte à distance) avec, là encore, des exceptions pour les consultations gynécologiques d'urgence visant au renouvellement d’une contraception ou à la prescription d'une contraception d'urgence.
Les téléconsultations sont facturables et prises en charge dans les mêmes conditions que les actes accomplis en présentiel.
Quelles sont les conditions de prise en charge de la téléexpertise et de l'assistance à la téléconsultation ?
Les sages-femmes peuvent requérir une téléexpertise auprès d'un professionnel médical ou, à l’inverse, être requises en tant que professionnel médical dans le cadre d'une téléexpertise.
Dans le premier cas, elles peuvent facturer à l'Assurance maladie un acte de demande de téléexpertise, valorisé à hauteur de 10 euros par demande*, dans la limite de deux actes par an pour un même patient.
Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque c’est la sage-femme qui est requise dans le cadre de la téléexpertise, cet acte est valorisé à hauteur de 20 euros par téléexpertise*, dans la limite de deux actes par an pour un même patient.
Les sages-femmes peuvent également assister une personne lors d'une téléconsultation réalisée par un autre professionnel médical. Elles bénéficient alors de la rémunération d'une consultation.
*Tarifs à la date de rédaction de l’article
Article L.162-9 du Code de la Sécurité sociale (CSS).
Article L162-14-1, I, 1° du Code de la Sécurité sociale (CSS).
Avenant n° 5 à la Convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007 (Journal officiel du 19 mars 2022).
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