Télésanté : cadre juridique et prise en charge

Définie par la loi comme la pratique des soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la télécommunication, la télésanté recouvre deux composantes : la télémédecine et le télésoin, chacun répondant à des dispositions particulières.

Qu’est-ce que la télémédecine ?

Selon le Code de la santé publique, la télémédecine « met en rapport un professionnel médical (médecin, odontologiste, chirurgien-dentiste, sage-femme) avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et le cas échéant d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».

Ses objectifs sont multiples :

• établir un diagnostic ;
• assurer un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique pour un patient à risque ;
• requérir un avis spécialisé ;
• préparer une décision thérapeutique ;
• prescrire des produits, prescrire ou réaliser des prestations ou des actes ;
• effectuer une surveillance de l’état du patient. 

Elle recouvre cinq types d’actes :

1. téléconsultation ;
2. téléexpertise ;
3. télésurveillance médicale ;
4. téléassistance médicale ;
5. réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU, régulation téléphonique de la permanence de soins).

Qu’est-ce que le télésoin ?

Selon le Code de la santé publique, le télésoin « met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences ».

Les activités de télésoin sont définies par l’arrêté du 3 juin 2021 ; elles concernent de nombreux professionnels de santé (cf. Tableau).

Tableau - Liste des professions de santé concernées par le télésoin 
in Infos pratiques VIDAL « Télésanté : cadre juridique » [1]).

Un auxiliaire médical ou un pharmacien (en officine ou à l'hôpital) peut exercer à distance ses compétences à l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.

Quelles sont les conditions juridiques de mise en œuvre de la télésanté ?

La télésanté obéit aux mêmes lois, règles et standards de pratique clinique que pour les activités réalisées en présentiel. En particulier, les actes de télémédecine et de télésoin doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne  En outre, la télésanté a des exigences spécifiques définies par le Code de la santé publique.

Elles portent sur :

• l’appréciation de la pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin ;
• les conditions de réalisation des actes, qui doivent notamment garantir l’identification du patient et l’authentification des professionnels de santé qui interviennent ;
• la tenue du dossier patient ;
• la formation et les compétences des professionnels ;
• la conformité des technologies utilisées aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité définis par l’Agence du numérique en santé.

Quelles sont les conditions de prise en charge des actes des médecins libéraux ?

Elles sont définies par les conventions signées entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats de médecins libéraux [2].

Téléconsultation

À ce jour, la prise en charge des téléconsultations, obligatoirement réalisées par vidéotransmission, est subordonnées à trois conditions cumulatives :

1. le respect, hormis exceptions, du parcours de soins coordonné ;
2. l’alternance de consultations et de téléconsultations ;
3. et la territorialité (proximité géographique entre le lieu d’exercice du médecin et le domicile du patient), avec là aussi des exceptions en cas de difficultés d’accès aux soins ou d’offre de soins insuffisante.

Lorsque ces trois conditions sont respectées, la téléconsultation est prise en charge comme une consultation en face à face.

Téléexpertise

La téléexpertise est facturée directement à l’Assurance maladie par le médecin et prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire. À ce jour, elle est facturée 20 euros par acte (dans la limite de quatre actes par an pour un même patient) pour le médecin requis, et 10 euros, toujours avec la même limite annuelle, pour le médecin requérant. Une aide à l’équipement est prévue dans la convention avec l’Assurance maladie.

Télésurveillance

Pour la télésurveillance, l’entrée dans le droit commun du remboursement est désormais prévue au 1^er juillet 2023, dans l’attente notamment de la fixation des conditions de rémunération des équipes soignantes et de financement des solutions numériques. Jusqu’à cette date, la prise en charge de patients déjà ou nouvellement inclus se fait dans le cadre du programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé), sous réserve que les expérimentateurs aient déposé une demande d’inscription, notamment auprès de la Haute Autorité de santé, avant le 31 janvier 2023.