Télésanté : prise en charge des actes - médecins libéraux

Mise à jour : janvier 2023

SOMMAIRE

 

Les actes de télémédecine* sont pris en charge dans des conditions définies par les conventions signées entre l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) et les syndicats de médecins libéraux(1)(2).


*  Pour une définition des activités de télémédecine, cf Info pratique - Télésanté : le cadre juridique.

La téléconsultation

Elle est obligatoirement réalisée par vidéotransmission (par opposition à la consultation par téléphone), dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, permettant de garantir la réalisation d'une consultation de qualité.
 
La convention conclue entre les médecins et l'Assurance maladie subordonne la prise en charge des téléconsultations à trois conditions cumulatives :
    − Le respect du parcours de soins coordonné : Si la téléconsultation n'a pas lieu avec le médecin traitant, le patient doit être orienté initialement par celui-ci. Il existe cependant des exceptions à cette règle, pour les spécialités en accès direct et les patients de moins de 16 ans (à l'instar de la consultation en présentiel).
    L'orientation initiale par le médecin traitant ne s'applique pas non plus si le patient ne dispose pas d'un médecin traitant, si le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec l'état de santé du patient, en cas d'urgence, pour les détenus ou pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou pour personnes handicapées. Une téléconsultation par un téléconsultant situé à proximité peut alors être proposée au patient dans le cadre d'une organisation coordonnée territoriale de télémédecine (telle que communautés professionnelles territoriales de santé, maisons de santé pluri-professionnelles ou autres formes d'organisations coordonnées territoriales). Ces organisations territoriales de santé sont identifiées auprès des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ou des ARS (agences régionales de santé).
    − L'alternance de consultations et de téléconsultations : Le suivi du patient doit s'effectuer à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations au regard des besoins du patient et de l'appréciation du médecin.
    − La territorialité : Le médecin qui réalise une téléconsultation doit se situer à proximité du domicile du patient afin de pouvoir assurer un suivi régulier de son état de santé et d'organiser une consultation en présentiel si nécessaire. Le respect du principe de territorialité n'est pas exigé lorsque les patients résident dans les zones où l'offre de soins est insuffisante ou ont des difficultés d'accès aux soins. La liste des zones d'intervention prioritaire est publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie. Cette exception à la territorialité s'applique aux consultations de médecine générale lorsque le patient n'a pas de médecin traitant désigné, et aux consultations de médecins généralistes et spécialistes lorsqu'il n'existe pas d'organisation territoriale coordonnée (communautés professionnelles territoriales de santé, maisons de santé pluri-professionnelles ou autres formes d'organisations coordonnées territoriales). Cette exception s'applique pour tous les patients, sans restriction territoriale, lorsqu'ils sont orientés par le médecin régulateur du service d'accès aux soins vers une téléconsultation avec un médecin, quelle que soit sa spécialité d'exercice, en cas d'échec d'une prise de rendez-vous sur le territoire.
Sous réserve de respecter les conditions citées ci-dessus, la téléconsultation est prise en charge comme une consultation en face à face.
 
Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé peuvent facturer à l'Assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient(3).

La téléexpertise

Elle est facturée directement à l'Assurance maladie par le médecin et prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie obligatoire. Pour le médecin requis, la téléexpertise est facturée 20 euros par acte, dans la limite de 4 actes par an pour un même patient. Pour le médecin requérant, la téléexpertise est facturée 10 euros (tarif au 01/12/2022), dans la limite de 4 actes par an pour un même patient.
 
Une aide à l'équipement des médecins libéraux est instaurée par le biais de 2 nouveaux indicateurs inscrits dans la convention avec l'Assurance maladie : l'un permettant de s'équiper en vidéotransmission, de mettre à jour les équipements informatiques et de s'abonner à des plateformes de télémédecine pour assurer des actes de téléconsultation dans des conditions sécurisées ; l'autre permettant de s'équiper en appareils médicaux connectés selon une liste établie par l'Assurance maladie.

La télésurveillance

La télésurveillance devait bénéficier d'un remboursement de droit commun par l'Assurance maladie à compter du 1er juillet 2022, prenant le relais du programme expérimental ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l'Amélioration des Parcours en Santé). L'entrée dans le droit commun a été reportée au 1er juillet 2023, dans l'attente de la publication des textes d'application. Un premier arrêté(4) a fixé notamment les référentiels d'interopérabilité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance. Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié, dans le cadre du programme ETAPES, des référentiels sur la télésurveillance médicale de 5 pathologies (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, et prothèses cardiaques)(5).
 
Deux décrets ont complété le cadre juridique de la prise en charge de droit commun. Le 1er décret(6) définit les modalités d'évaluation par la HAS et d'inscription au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Le second texte(7) organise la déclaration des activités de télésurveillance des équipes soignantes aux agences régionales de santé (ARS). Ces textes doivent être complétés par des arrêtés cadrant les rémunérations des équipes soignantes et le financement des solutions numériques.
 
Jusqu'au 1er juillet 2023, pour les expérimentations en cours, la prise en charge est assurée dans le cadre du programme ETAPES, pour les patients déjà inclus comme pour les nouveaux patients, sous réserve pour les expérimentateurs de déposer une demande d'inscription auprès de la HAS et des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale avant le 31 janvier 2023.



(1)  Articles L.162-5 et L162-14-1, I, 1° du code de la Sécurité sociale (CSS).


(2)  Article 28.6.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie signée le 25 août 2016 (avenants 6, 8 et 9).


(3)  Articles L.4081-1 et suivants du code la Santé publique (CSP) issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.


(4)  Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance.


(5)  Télésurveillance médicale : référentiels des fonctions et organisations des soins : HAS E-SANTÉ - Mis en ligne le 26 janvier 2022.


(6)  Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale.


(7)  Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.

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