COVID-19 : des mesures dérogatoires pour la substitution des dispositifs médicaux et l'hospitalisation à domicile

Par DAVID PAITRAUD - Date de publication : 02 avril 2020
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Dans la continuité des décrets et arrêtés publiés depuis début mars, un arrêté du 1er avril 2020 publié au Journal officiel du 2 avril assouplit certaines dispositions du code de la Santé publique, afin d'assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients, en période d'épidémie de COVID-19 : 
  • possibilité pour le pharmacien d'officine ou un prestataire de substituer un dispositif médical (DM) par un autre, en cas de rupture avérée du DM initialement prescrit et avec l'accord préalable du médecin, 
  • assouplissement des modalités d'admission en HAD (hospitalisation à domicile). 
Dispositifs médicaux et hospitalisation à domicile font l'objet d'un arrêté assouplissant certaines dispositions du code de la Santé publique dans le cadre de la COVID-19 (illustration).

Dispositifs médicaux et hospitalisation à domicile font l'objet d'un arrêté assouplissant certaines dispositions du code de la Santé publique dans le cadre de la COVID-19 (illustration).


Un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 2 avril 2020, visant à assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients en période d'épidémie de COVID-19, en assouplissant certaines dispositions du code de la Santé publique.

Substitution (sous conditions) des dispositifs médicaux à l'officine
En complément des dispositions autorisant le pharmacien d'officine à renouveler certains traitements au-delà de la durée de validité de l'ordonnance (nos articles du 18 mars 2020 et du 25 mars 2020), l'arrêté du 1er avril 2020 autorise la substitution d'un dispositif médical (DM) par un autre :
  • lorsque le DM prescrit fait l'objet d'une rupture avérée, 
  • avec l'accord préalable du prescripteur. 

Cette mesure dérogatoire s'applique, sous réserve de respecter certaines conditions (cf. Encadré 1), aux pharmaciens d'officine ainsi qu'aux prestataires de service et distributeurs de matériel médical. 

Encadré 1 - Conditions à réunir pour la substitution d'un DM par un autre
  • Le dispositif médical concerné est en rupture avérée.
  • Le pharmacien ou le prestataire a obtenu l'accord préalable du prescripteur.
  • Le patient est informé de la substitution.
  • Le DM est nécessaire à la continuité des soins et son interruption pourrait être préjudiciable à la santé du patient.
  • Le DM de substitution a un usage identique et des spécifications techniques équivalentes à celles du DM substitué.
  • Le DM de substitution est inscrit sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) et ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'Assurance maladie.

En cas de substitution d'un DM par un autre, le pharmacien (ou le prestataire) doit porter sur l'ordonnance :
  • les nom, marque et numéro de série et de lot du DM délivré, 
  • le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.
Les dispositifs sont pris en charge par l'Assurance maladie dans les conditions habituelles.

Dérogation pour l'admission des patients en HAD
L'arrêté du 1er avril 2020 assouplit également les conditions d'admission en hospitalisation à domicile (HAD), dans le contexte de l'épidémie de COVID-19. 

Selon cet arrêté, lorsque l'urgence de la situation le justifie ou lorsque le médecin traitant est indisponible, un patient peut être admis en HAD sans prescription médicale préalable et sans accord du médecin traitant. 

Le médecin coordonnateur de l'établissement d'HAD, ou tout médecin intervenant dans la structure d'accueil du patient, peut être désigné comme référent de la prise en charge.
Le motif de l'admission en HAD à titre dérogatoire est mentionné dans le dossier du patient. 
Le médecin traitant est informé de l'admission du patient en HAD.

Enfin, l'arrêté du 1er avril 2020 fixe les modalités d'intervention de l'établissement d'HAD dans  situations suivantes :
  • Admission en HAD d'un patient accueilli dans un établissement social et médico-social avec hébergement : prise en charge organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'HAD et la structure qui accueille le patient.
  • Contribution d'un établissement d'HAD à un établissement social et médico-social avec hébergement pour conseiller et apporter une expertise hospitalière concernant la prise en charge, le suivi et l'organisation des soins des résidents, ainsi que pour la mise en œuvre des procédures COVID-19.
  • Coopération entre un établissement d'HAD et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour la prise en charge conjointe d'un patient. 

Pour aller plus loin
Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Journal officiel du 2 avril 2020 - texte 14)

 

Sources : J.O. (Journal officiel)

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