Adoption définitive de la loi de santé : que va-t-elle changer sur les médicaments et la thérapeutique ?

Par Jean-philippe RIVIERE -
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Après des mois de débats, propositions, contre-propositions, incompréhensions et modifications, la loi de santé a été définitivement adoptée le 17 décembre 2015 par les députés de l’Assemblée Nationale.
 
Ce texte de loi, porté par Marisol Touraine, comporte de nombreuses dispositions concernant plusieurs pans du système de santé :  la médecine libérale, l’hôpital, l’organisation régionale, la prévention, l’exercice professionnel, la démocratie sanitaire, la publicité, la nutrition, l’information, la gestion des données santé, etc.
 
Vous trouverez ci-dessous les mesures adoptées concernant le médicament et la thérapeutique, regroupées par thèmes. Ces mesures ont peu évolué depuis la première mouture du texte, donc elles sont résumées succintement. Pour plus d’informations sur chacun de ces articles, vous pouvez vous reporter à notre article du 15 avril 2015, qui détaille la plupart d’entre eux (et d’autres) dans l’ordre du texte de loi.  
 
Prochaines étapes : la promulgation de cette loi, sous réserve d’ultimes modifications par le Conseil Constitutionnel (rappel : en août 2015, ce dernier avait censuré l’article de la loi Macron assouplissant la Loi Evin, voir notre article), puis la publication des décrets permettant l’application des mesures de cette loi.
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de santé de Marisol Touraine le 17 décembre 2015.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de santé de Marisol Touraine le 17 décembre 2015.


Médicaments : ruptures de stock, bon usage, vente en ligne, vaccinations, substituts nicotiniques, bases de données et actions de groupe
Les ruptures de stock sont de plus en plus fréquentes, ce qui peut poser des problèmes majeurs en termes de santé publique (exemple actuellement avec les vaccins contenant la valence coqueluche). Un article de loi de santé prévoit une identification des médicaments  "d'intérêt thérapeutique majeur", pour lesquels les laboratoires devront mettre en place des mesures de suppression des risques de rupture.
 
La Haute Autorité de Santé (HAS) devra publier, lorsqu'elle rend un avis sur le service médical rendu d'un médicament, une fiche de bon usage de ce dernier (incluant sa place dans la stratégie thérapeutique). Cela ne concernera pas les anti-cancéreux (rôle dévolu à l'Inca).  Un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques devra aussi être établi par la HAS.
 
Suite à une annulation de l'arrêté régissant les règles de vente en ligne de médicaments sans ordonnance (voir notre article), un nouvel arrêté redéfinira ces règles.
 
Les sages-femmes pourront vacciner le nouveau-né, sa mère et même son entourage. Un arrêté fixera les vaccinations concernées. Par contre, les pharmaciens ne pourront pas vacciner.
 
Les substituts nicotiniques pourront, lorsque la loi sera appliquée, être prescrits par les sages-femmes, les infirmiers et les médecins du travail.
 
Les bases de données médicamenteuses comme VIDAL Expert, qui permettent la prescription informatisée, devront être agréées par la HAS avec une "charte de qualité" (NDLR : ce qui est déjà le cas, cf. ce lien).
 
Enfin, les actions de groupe sur les produits de santé seront possibles, à la condition d'être engagées devant un juge par une association d'usagers agréée. Les substances addictives légales et non médicamenteuses (tabac et alcool) ne pourront pas faire l'objet de telles actions de groupe.
 
Contraception, contraception d'urgence et IVG
La loi de santé prévoit un renforcement de l'information sur les méthodes contraceptives actuelles.
 
Elle prévoit également de lever les restrictions à l'accès à la contraception d'urgence pour les collégiennes et les lycéennes.

Par ailleurs, la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour l'IVG (interruption volontaire de grossesse) a été votée et entérinée, malgré les réticences de l'opposition parlementaire.
 
Toujours sur l'IVG, l'application de la loi de santé permettra aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses.
 
Prescription d'une activité physique
Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) pourront bénéficier d'activités physiques encadrées et adaptées à leur santé, prescrites par leur médecin (voir notre article dédié à cette nouvelle possibilité de prescription médicale).
 
Révision des conditions du don d'organes et du don du sang
Le prélèvement d'organes pourra s'effectuer "dès lors que la personne décédée "n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement", sans que les proches ne puissent s'y opposer.

Le don du sang sera désormais ouvert aux hommes homosexuels, sous réserve d'une abstinence prolongée (voir notre article).
 
Prévention et gestion des addictions : tabac, alcool, drogues injectables
Plusieurs mesures visent à renforcer la lutte contre le tabac, une des deux substances addictives légales les plus meurtrières en France (avec l'alcool) : instauration, de justesse, du paquet neutre pour contrer le marketing de l'industrie du tabac, interdiction de fumer en voiture avec un enfant, prescription de substituts nicotiniques facilitée (cf. ci-dessus). Par contre, les prix n'augmenteront pas dans l'immédiat, et l'utilisation de la cigarette électronique, moyen de sevrage potentiellement intéressant (mais dont le rapport bénéfices-risques positif reste à démontrer formellement), n'est pas encouragée par ce texte. 
 
Du côté de l'alcool, la déception des alcoologues et addictologues prédomine, puisque l'assouplissement de la loi Evin sur la publicité, pourtant retoquée par le Conseil Constitutionnel en août (voir notre article), a été réintroduit dans le texte par les sénateurs et adopté par les députés, malgré l'opposition de Marisol Touraine.
 
En ce qui concerne les drogues injectables, les salles de consommation à moindre risque ("salles de shoot") pourront être expérimentées, avec pour objectif de réduire les risques (hépatite C, VIH/Sida, overdose) et les injections dans les rues.
 
Par contre, une des principales addictions françaises, le cannabis, n'est pas abordée par ce texte de loi, malgré sa progression constante, en particulier chez les mineurs.  
 
Renforcement de l'information sur les ressources en santé et la nutrition
Un site public d'information en santé (actions visant à promouvoir la santé, à informer et éduquer la population à la santé, et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie, en veillant à leur évaluation) sera réalisé "avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l'autonomie, des agences et autorités compétentes dans le champ de la santé publique, et des agences régionales de santé".
 
Des logos d'information nutritionnelle sont prévus par cette loi et pourront donc être apposés sur les emballages des aliments pour aider les consommateurs à s'y retrouver, mais cette apposition n'est pas obligatoire (voir notre interview du Pr Hercberg, promoteur depuis des années de cette information simplifiée et accessible).
 
En conclusion
Les mesures ci-dessus n'ont pas vraiment fait débat, hormis la vaccination par les pharmaciens (supprimée), l'instauration du paquet neutre (supprimée par le Sénat, réinstaurée par le gouvernement et votée de justesse par les députés), l'expérimentation des salles de consommation (critiquée depuis des années par l'opposition parlementaire) et l'assouplissement de la loi Evin.
 
Leur application pourrait permettre d'améliorer certains aspects de la thérapeutique en France, mais cette loi ne résout bien sûr pas tous les problèmes actuels. Une "grande conférence de santé" a été annoncée par Manuel Valls pour février 2016, ce qui pourra peut-être permettre de mettre à plat d'autres aspects non pris en compte (prix des médicaments, problématiques vaccinales, maintien ou non des franchises prélevées sur les boîtes de médicaments et les consultations, etc.).
 
Parmi les autres mesures suscitant encore des débats, contestations et interrogations, en particuier des médecins libéraux, la généralisation du tiers payant : entérinée par la loi, ses modalités effectives n'ont cependant pas encore été précisées (attente d'un rapport commandé par le gouvernement à l'assurance maladie et aux organismes complémentaires, rapport qui sera remis en janvier, selon Nicolas Revel, DG de l'Assurance Maladie).
 
En savoir plus :
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé définitivement adopté par le Parlement, sante.gouv.fr, 17 décembre 2015
Le dossier législatif de la loi de santé, sur le site de l'Assemblée Nationale, qui comporte les différentes versions du texte
Version définitive du texte de la loi de santé, 17 décembre 2015
Loi de santé : exposé des motifs, 15 octobre 2014
Présentation de la Loi de santé sur gouvernement.fr
 
Sur VIDAL.fr :
Campagne publicitaire de "Vin et Société" : la HAS dénonce une instrumentalisation de ses recommandations (décembre 2015)
Le sport santé sur ordonnance, une thérapeutique plébiscitée par les médecins généralistes (novembre 2015)
Don du sang : ouverture prochaine aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (novembre 2015)
Prothèses auditives, lunettes, alcool et hôpitaux : ce que change la loi Macron (juillet 2015, mis à jour en août après la décision du Conseil Constitutionnel)
Médicaments et thérapeutique : ce que changent les articles de la loi de santé votée le 14 avril 2015
Vente de médicaments sur internet : le Conseil d'Etat annule l'arrêté précisant les règles de dispensation (mars 2015)
Etude NutriNet : quels enseignements et perspectives pour les professionnels de santé ? (novembre 2014)

Sources : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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