Prothèses auditives, lunettes, alcool et hôpitaux : ce que change la loi Macron

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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La loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a été définitivement adoptée le 9 juillet à l’Assemblée Nationale, suite à l’application de l’article 49-3 (engagement de la responsabilité du gouvernement). 

Cette loi comporte plus de 300 articles, allant de la libéralisation des autocars à l’ouverture facilitée des commerces le dimanche, en passant par la gestion de l’enfouissage des déchets nucléaires et des mesures sur les retraites chapeaux.

Parmi ces 300 articles, trois concernent directement les soins et la santé publique : l’article 44 (dispositifs médicaux optiques et auditifs), l’article 177 (hôpitaux et réponse aux appels d’offre étrangers) et l’article 125 (assouplissement de la loi Evin sur l’alcool).  

Résumé des changements apportés par cette loi, en attendant d'autres changements plus vastes du système sanitaire français avec la loi de santé portée par Marisol Touraine
 
[édit 18 août]  Le Conseil Constitutionnel a censuré, dans une décision rendue le 5 août 2015, l'article 225 de la loi Macron concernant l'assouplissement de la loi sur la publicité pour l'alcool. Cet assouplissement, demandé par les représentants des viticulteurs mais critiqué sur le plan sanitaire, ne pourra donc pas entrer en oeuvre (cf. infra) [/édit]. 
La loi Macron maintient l\'obligation de consultation d\'un ophtalmologue pour pouvoir se faire faire des lunettes ou les faire renouveler (illustration).

La loi Macron maintient l\'obligation de consultation d\'un ophtalmologue pour pouvoir se faire faire des lunettes ou les faire renouveler (illustration).


La loi Macron a été très discutée, sur les bancs de l'Assemblée mais aussi dans la sphère publique, par médias interposés, en raison de plusieurs dispositions polémiques touchant, notamment, les professions réglementées (dont font partie les pharmacies, mais la fin de leur monopole sur la vente des médicaments, un moment envisagée, n'a finalement pas été retenue par les législateurs).

De multiples amendements, sénatoriaux et gouvernementaux, ont cependant supprimé une partie de ces dispositions polémiques. Toutes n'ont cependant pas été supprimées ou adaptées aux demandes des députés, y compris de la majorité, d'où l'utilisation, par Manuel Valls, du 49-3, le 9 juillet 2015, pour valider définitivement ce texte de loi.
 
Optique et audioprothèses : maintien de l'obligation de prescription pour les verres correcteurs, instauration d'un "devis normalisé" pour les lunettes et prothèses auditives
Il n'est pas toujours facile, en France, d'obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologue dans le but de corriger une vision défaillante. Les délais d'attente avant une consultation, dans certaines régions, peuvent aller de quelques semaines jusqu'à 6 ou 7 mois.

C'est pourquoi il avait été envisagé, via un amendement déposé au Sénat en avril 2015 (article 11 quater C), de supprimer la nécessité d'une ordonnance datant de moins de 3 ans pour se faire faire des lunettes ou les renouveler.

Mais les ophtalmologues ont fait valoir leur rôle dans le suivi, mais aussi la prévention, avec par exemple la mesure de la tension oculaire, qui peut permettre de détecter un glaucome avant l'apparition des premiers signes cliniques. L'article 11 quater C a donc été retiré de la loi Macron.
 
Par contre, l'article 11 quater bis a été maintenu. Cet article, renommé article 44 dans le texte de loi définitif, prévoit que l'opticien ou l'audioprothésiste délivre au patient "un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'Assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire". "Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis" devront aussi être transmises aux patients.

En pratique, une fois la loi promulguée et les décrets d'applications publiés (ce qui peut prendre un certain temps…), les patients ayant besoin de lunettes ou d'une prothèse auditive seront mieux informés sur leur dispositif médical et sa prise en charge financière, actuellement mal couverte par la Sécurité sociale.
 
Hôpitaux publics : possibilité de répondre à des appels d'offre à l'étranger
L'excellence du système de santé français, malgré les difficultés subies depuis le début des années 2000 (déficits, démographie médicale, vieillissement des infrastructures, etc.), est reconnue dans le monde entier, en particulier celle des centres hospitaliers universitaires (CHU). De nombreux chefs d'Etat étrangers viennent d'ailleurs régulièrement se faire soigner dans les CHU français.

Mais, jusqu'à présent, le droit français ne permettait pas à ces hôpitaux publics d'exporter leur savoir-faire.
 
L'article 42 de la loi Macron, renommé en article 177 dans sa version finale, devrait permettre de lever cet obstacle. Cet article prévoit en effet que les 37 CHU français puissent désormais répondre aux appels d'offre émis par d'autres pays, en prenant des participations dans des sociétés commerciales ou en créant leurs propres filiales à l'étranger : "les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État".

Les CHU devraient donc pouvoir bientôt exporter leur expertise médicale, mais aussi leur savoir-faire en matière de formation et gestion des personnels soignants, ou encore sur la construction, l'organisation et la gestion d'un établissement hospitalier. Cette possibilité pourrait représenter une source potentielle de revenus importants alors que les déficits s'accumulent (il ne faudrait pas non plus que cette exportation se fasse aux détriments de la qualité du service hospitalier public français bien sûr…). 
 
Alcool : assouplissement des règles régissant la publicité
L'article 62 ter, né d'un amendement sénatorial modifié par le gouvernement le 10 juin 2015, a été maintenu dans le texte définitif de la loi Macron, malgré les protestations du monde associatif, sanitaire et même de la Ministre de la santé. 

Cet article, renommé article 225 dans le texte définitif, prévoit de "ne pas considérer comme publicité ou propagande les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime".

Concrètement, les reportages sur tel vin, telle bière ou telle liqueur ne pourront plus être interdits au prétexte de montrer sous un jour favorable une boisson alcoolisée via sa région ou méthode de production.

Cela ouvre la voie à une possible multiplication des reportages écrits, audio ou filmés (presse, web, radio, télévision, cinéma, etc.), sur le savoir-faire français en matière viticole ou en brassage de bières, et donc à une accentuation de la visibilité des produits alcoolisés rattachés à une région, un terroir.

Un assouplissement de la publicité pour l'alcool pourtant vivement contesté par les associations, sociétés savantes, l'INCa et.. la ministre de la santé
Comme l'a rappelé en juin 2015 l'Institut national du cancer (INCa), plusieurs études ont démontré un lien significatif entre l'exposition à la publicité et le début ou l'augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes. Un tel assouplissement des règles de la publicité, sans limitation de support ou de cible, pourrait donc mécaniquement augmenter la consommation, en particulier des jeunes. Plusieurs associations, mutuelles et sociétés savantes d'addictologie avaient aussi mis en garde le gouvernement, affirmant "que la publicité augmentant, les consommations suivront et les dommages sanitaires également".
 
Plus étonnant, la contestation d'un assouplissement de la loi Evin est également venue des rangs gouvernementaux : la Conférence nationale de santé, qui dépend du ministère du même nom, a souligné, dans un communiqué publié le 6 juillet, que "les populations les plus fragiles ou les plus vulnérables seront les premières victimes de cet assouplissement de la réglementation de la publicité sur l'alcool". L'amendement déposé en juin avait également suscité la "colère" de Marisol Touraine, qui a affirmé en commission à l'Assemblée nationale que "la loi Macron ne pouvait pas servir à détricoter les politiques de santé publique".

Mais ces protestations ou réserves n'ont donc pas été suffisantes, l'amendement a été maintenu dans le texte de loi entériné le 9 juillet à l'Assemblée.
 
Les viticulteurs se réjouissent, à l'inverse des associations et addictologues qui demandent au gouvernement un "Plan national de réduction des dommages sanitaires et sociaux dus à la consommation d'alcool"
La prise en charge des ravages liés à la consommation excessive d'alcool, aiguë ou chronique, représente un véritable défi de santé publique : la France reste un des plus gros consommateurs d'alcool d'Europe, avec une consommation moyenne estimée à 2,5 verres de 10 g d'alcool par jour et par habitant (7,5 millions de consommateurs quotidiens). L'alcoolisme serait responsable de 49 000 décès par an (Guérin S et coll., 2013) et coûterait environ 17,6 milliards d'euros par an à la société (Fenoglio P et coll., 2003). Selon une étude récente de François Paille (CHU de Nancy) et de Michel Reynaud (Hôpital Paul Brousse, Villejuif) présentée début juillet par l'InVS, l'alcoolisme a provoqué 580 000 hospitalisations en 2012, pour un coût estimé à 2,64 milliards d'euros.

Devant de tels dégâts sanitaires, économiques mais aussi sociaux, fallait-il donc autoriser cette accentuation de la visibilité de l'alcool en France, 25 ans après le vote de la loi Evin qui avait encadré sa publicité et 6 ans après l'autorisation de la publicité pour l'alcool sur internet, disposition de la loi HPST (dite "loi Bachelot") qui avait déjà suscité une levée de boucliers des addictologues et associations ? 

Oui, selon l'association Vin et Société (représentant les 500 000 acteurs de la vigne et du vin), qui précise dans un communiqué que "cette situation devrait donner un cadre légal clair pour les journalistes et les acteurs de l'oenotourisme concernés par les conditions d'application de la Loi Evin. C'est un signal positif adressé à toutes les régions viticoles, véritables poumons économiques pour notre pays".

Non, selon les associations et sociétés savantes travaillant sur le champ de la prévention des risques et de la réduction des dommages sanitaires et sociaux liés à l'alcool et aux conduites addictives. Ces associations et sociétés savantes ont donc écrit, le 10 juillet 2015, à François Hollande, Manuel Valls et Marisol Touraine pour dénoncer l'entérinement définitif de cet assouplissement et pour leur demander "une véritable mobilisation et l'élaboration d'un Plan national de réduction des dommages sanitaires et sociaux dus à la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité prématurée et évitable dans notre pays".

Cette demande d'un grand Plan d'action contre les conséquences sanitaires et sociales de l'alcoolisation non maîtrisée sera-t-elle entendue par les pouvoirs publics ?
 
[édit 18 août]

L'article introduisant des dérogations aux règles régissant la publicité pour l'alcool a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2015 et ne fait donc plus partie de cette loi. 

Le Conseil Constitutionnel a justifié ce rejet en raison de son décalage avec le reste de la loi ("cavalier législatif"). 

Dans un communiqué interassociatif publié le 7 août, les associations et les sociétés savantes du champ de l'addictologie déclarent "avoir pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil".  

Néanmoins, le Premier Ministre Manuel Valls a précisé dans un communiqué que "la plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois". Il se pourrait donc que l'article assouplissant la loi Evin soit à nouveau proposé aux législateurs, par exemple lors de l'examen final de la loi de santé ou dans un autre texte, comme le redoute la Fédération Addiction
[/édit] 

 
En savoir plus :
Textes de loi, articles et amendements :
Le texte définitif de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), sur le site de l'Assemblée Nationale, 9 juillet 2015. Le dossier législatif de cette loi, toujours sur le site de l'Assemblée.
Article 11 quater bis, qui prévoit un devis normalisé pour les lunettes et les audioprothèses
Article 11 quater C, amendement non retenu dans la version finale de la loi Macron (article qui prévoyait la suppression de la nécessité d'une ordonnance récente pour se faire faire des lunettes ou une prothèse auditive)
Article 62 TER, qui prévoit un assouplissement des règles régissant la publicité sur l'alcool
LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin)
Article L3323-2 du Code de la santé publique, modifié par l'article 97 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST, dite loi Bachelot) introduisant internet comme véhicule possible des publicités pour l'alcool

Communiqués et articles de presse mentionnés dans cet article :
Les grands oubliés de la loi Macron, 60 millions de consommateurs, 17 février 2015
Ne reculons pas contre les cancers : l'alcool est le 2ème facteur de risque de cancer évitable, responsable de 15 000 décès par an, INCa, 11 juin 2015
Loi Evin : le gouvernement livre la télévision et le cinéma à la viticulture pour sa publicité, communiqué commun de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), l'Automobile Club Médical de France (ACMF), l'APPRI, Avenir Santé, CAMERUP, le Collège Professionnel des Acteurs de l'Addictologie Hospitalière (COPAAH), le Collège Universitaire National des Enseignants en Addictologie (CUNEA), Emevia, la Fédération Addiction (FA), la Fédération Alcool Assistance, la Fédération Française d'Addictologie (FFA), la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), le Fonds Actions Addictions, la Ligue Contre la Violence Routière, la Mutuelle Des Etudiants (LMDE), la Société Française d'Addictologie (SFA), la Société Française de Santé Publique (SFSP) et l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD), juin 2015
La Conférence nationale de santé dit « NON » à l'assouplissement de la réglementation de la publicité sur l'alcool, sante.gouv.fr, 6 juillet 2015
Publicité sur l'alcool : Touraine demande aux députés de ne pas changer la loi, France Info, 8 juin 2015
Alcool et publicité, Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA, ex MILDT), consulté en ligne en juillet 2015
Loi Macron : l'article 62 ter concernant la loi Evin clarifié par un amendement du gouvernement, association Vin et société, 16 juin 2015
Loi Macron et publicité pour l'alcool, communiqué commun de l'ANPAA, ACMF, APPRI, Avenir Santé, CAMERUP, COPAAH, CUNEA, Emevia, FA, Fédération Alcool Assistance, FFA, FNMF, Fonds Actions Addictions, Ligue Contre la Violence Routière, LMDE, SFA, SFSP et UFSBD, 10 juillet 2015
Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015, Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel bloque la remise en cause de la loi Evin, communiqué commun de l'ANPAA, ACMF, APPRI, Avenir Santé, CAMERUP, COPAAH, CUNEA, Emevia, FA, Fédération Alcool Assistance, FFA, FNMF, Fonds Actions Addictions, Ligue Contre la Violence Routière, LMDE, SFA, SFSP et UFSBD, 7 août 2015
Communiqué de Manuel Valls suite à la décision du Conseil Constitutionnel, 7 août 2015
Assouplissement de la loi Evin : le conseil constitutionnel rejette l'amendement César, Communiqué de la Fédération Addiction, 6 août 2015
 
Etudes citées dans cet article :
Alcohol-attributable mortality in France, Sylvie Guérin, Agnès Laplanche, Ariane Dunant et Catherine Hill, The European Journal of Public Health, mars 2013
The social cost of alcohol, tobacco and illicit drugs in France, 1997, Fenobio P et coll., European addiction research, janvier 2003
L'alcool, une des toutes premières causes d'hospitalisation en France, François Paille et Michel Reynaud, BEH 24-25, InVS, 7 juillet 2015
 
Sur VIDAL.fr :
VIDAL Recos :
Alcool : prise en charge du mésusage
Alcool : sevrage
Cirrhose
 
Actualités :
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Sources : Assemblée Nationale

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Vidal News du 2017-05-18