Vente de médicaments sur internet : le Conseil d'Etat annule l'arrêté précisant les règles de dispensation

Par David PAITRAUD -
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Le Conseil d'Etat a annulé, pour raisons techniques, l'arrêté ministériel qui édictait plusieurs "bonnes pratiques de dispensation" à mettre en place par les pharmaciens d'officine pour pouvoir vendre en ligne des médicaments de médication officinale (médicaments pouvant être vendus sans prescription médicale).

Trois plaignants avait saisi le Conseil d'Etat sur les conditions imposées par cet arrêt, dénonçant un excès de pouvoir du ministre des affaires sociales et de la santé. Le Conseil d'Etat leur a donc donné raison, jugeant notamment que "l'arrêté ministériel dépassait les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre"

En attendant une éventuelle réaction des autorités sanitaires, par exemple avec un nouvel arrêté, les pharmacies en ligne françaises, adossées sur une pharmacie physique, ne sont donc plus soumises aux contraintes énoncées par l'arrêté du 20 juin 2013.

Par contre, les mesures encadrant le commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
 instaurées par le décret du 31 décembre 2012 sont toujours en vigueur (annulation de ce décret rejetée en Conseil d'Etat). 
En France, la vente en ligne de médicaments est limitée aux \

En France, la vente en ligne de médicaments est limitée aux \"médicaments de médication officinale\". De plus, de nombreuses règles ont été édictées pour encadrer cette vente, mais la plupart viennent d\'être annulées par le Conseil d\'Etat (illustration).


L'arrêté du 20 juin 2013 : une définition "des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique"
L'arrêté ministériel du 20 juin 2013 détaillait un ensemble d'exigences à respecter par les pharmaciens pour le commerce en ligne des médicaments de médication familiale.

Il précisait notamment :
les modalités d'identification du site électronique et de l'officine : seules les pharmacies "physiques" peuvent vendre en ligne des médicaments ;
- les modalités de présentation et promotion des produits en ligne et de leur prix : interdiction de publicité, de promotion spécifique d'un médicament, prix identique à celui pratiqué en officine, etc. ;
- les modalités de dispensation : conseil pharmaceutique, quantité maximale à délivrer et  suivi des effets indésirables, protection des données personnelles, préparation de la commande, livraison, facturation, etc. 

Pour en savoir plus sur cet arrêté, vous pouvez vous référer à notre article du 26 juin 2013,  

Des conditions qui "excèdent le champ d'habilitation conférée au ministre"
L'annulation de ce texte pour motif d'excès de pouvoir avait été demandée par trois plaignants : "M. B...A...",  la société Gatpharm (pharmacie Sylvestre, 38) et Tant D'M (pharmacie de l'Ovalie, 34). 

Après avoir examiné ces requêtes ainsi que les directives européennes, le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2013. Pour étayer cette annulation, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément au Code de la Santé publique, le ministre chargé de la santé est certes habilité à déterminer les principes des bonnes pratiques de dispensation des médicaments vendus par voie électronique. Cependant, le Conseil d'Etat estime que l'arrêté du 20 juin 2013 précise des règles qui "excèdent le champ d'habilitation conférée au ministre" :
  • les modalités de l'identification administrative du site internet et de l'officine 
  • les règles techniques applicables au site internet de l'officine ; 
  • la présentation des produits en ligne et leur prix ; 
  • les règles relatives à la protection et à la conservation des données ; 
  • les règles spécifiques au commerce électronique de médicaments, relatives aux conditions générales de vente, à la facturation, au droit de rétractation et aux réclamations.
En outre, le Conseil d'Etat relève que les règles techniques précisées dans l'arrêté auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. 

Les dispositions du décret du 31 décembre 2012 sont toujours en vigueur
La demande d'annulation du décret du 31 décembre 2012 par l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) a été rejetée le 16 mars par le Conseil d'Etat. Or ce décret, qui prévoit une obligation de dispositif anti-effraction sur les boîtes ainsi qu'un identifiant unique pour chaque médicament, impose également des conditions pour la vente en ligne de médicaments.

L'article 3 précise ainsi qu'un site électronique de vente de médicaments doit être adossé à une pharmacie physique et doit être autorisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) dont dépend cette officine. 

A ce jour, l'encadrement de la vente en ligne des médicaments ne repose donc plus que sur ce seul décret.

Une levée de plusieurs contraintes bientôt comblée par un nouvel arrêté ? 
Les pharmaciens qui ont ouvert une e-pharmacie en ligne ne sont donc plus tenus à l'interdiction de promotion (tarifs préférentiels), d'information, de pharmacovigilance, de limitation des quantités vendues ou encore de publicité (mise en avant de certains produits, achat de mots-clefs améliorant le référencement sur les moteurs de recherche de leur site) . 

Mais un texte de remplacement de l'arrêté annulé pourrait être prochainement élaboré par le gouvernement, au vu de l'attention particulière portée par l'Etat et l'Ordre des Pharmaciens à l'encadrement le plus sécurisant possible de la dispensation des médicaments sur la Toile française. 

Pour l'instant, aucune annonce en ce sens n'a encore été faite par les autorités de santé. 

Pour aller plus loin : 
Décision du Conseil d'Etat relative à l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (séance du 25 février 2015, lecture du 16 mars 2015)
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (Journal officiel du 23 juin 2013)
Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet 

Sur VIDAL.fr :
Deux études évaluent la perception et l'impact de l'autorisation de la vente en ligne de médicaments (15 mai 2014)
Vente en ligne de médicaments : les conditions précisées par un arrêté ministériel (26 juin 2013)
Médicaments en vente sur internet : les pharmaciens vont davantage tisser leur toile (21 février 2013)

Sources : Conseil d'Etat, Legifrance

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Vidal News du 2017-05-18