Premier recours à l'officine : un décret définit les conditions de prise en charge de certaines situations cliniques

Attendu depuis plusieurs mois, le décret définissant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence d'évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d'officine a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 [1].

Ce décret constitue un des textes réglementaires nécessaires pour permettre aux pharmaciens d'officine de gérer, en premier recours, certaines situations cliniques tel que prévu par l'article L5125-1-1A du Code de la Santé publique (CSP). 

Pour bien comprendre : un rôle de premier recours étendu pour le pharmacien d'officine

En application de l'article 63 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, l'article L5125-1-1A du Code de la Santé publique (CSP) confère aux pharmaciens d'officine les compétences suivantes (9^e alinéa, c) : 

• Les pharmaciens peuvent contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.

Cette extension d'intervention de premier recours accordée aux pharmaciens d'officine s'inscrit dans la continuité de l'expérimentation Osys (cf. Encadré) dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est actée depuis le 1^er janvier 2026 (cf. Notre podcast du 5 mars 2026). 

La concrétisation de la mission relative aux situations cliniques nécessite des textes réglementaires : 

• un décret définissant les conditions : ce décret est désormais publié [1]
• un arrêté déterminant la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge : en attente de publication au 29 octobre 2026.

Un cadre d'intervention clarifié

Selon le décret du 26 octobre 2026, la prise en charge de certaines situations cliniques à l'officine comporte les interventions suivantes : 

• concours aux soins de premiers recours définis à l'article L. 1411-11 ;
  • prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi des patients,
  • dispensation et administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique,
  • orientation dans le système de soins et secteur médico-social,
  • éducation pour la santé ;
• orientation du patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d'urgence ;
• dispensation de dispositifs médicaux ou de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.

À ce jour, les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire (PMO) sont exclus de ce dispositif. 

Les modalités de dispensation des dispositifs médicaux et des médicaments dans le cadre de la prise en charge d'une situation clinique doivent être définies par arrêté ministériel.

Confidentialité et traçabilité : deux conditions prévues par le décret

Le décret du 26 octobre 2026 encadre la prise en charge de certaines situations cliniques à l'officine par les conditions suivantes : 

• condition de confidentialité : le texte impose aux pharmaciens disposer « de locaux permettant un accueil individualisé » pour assurer la confidentialité des échanges avec le patient ;
• condition de traçabilité : le texte impose aux pharmaciens d'inscrire et tracer leur intervention dans le dossier médical partagé (DMP). Les éléments suivants doivent être mentionnés :
  • les nom et prénom d'exercice,
  • la date de réalisation de l'évaluation et de la prise en charge de la situation clinique,
  • la description des symptômes et signes cliniques présentés par le patient,
  • le cas échéant, les critères d'exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien,
  • la conclusion de l'évaluation de la situation clinique,
  • les soins de premiers recours réalisés par le pharmacien ou la qualité du professionnel de santé ou le service d'urgence vers lequel le patient est orienté,
  • le cas échéant, la dénomination des produits de santé dispensés ainsi que la posologie et la durée de traitement.
• condition d'information : 
  • information du patient : « en cas d'évaluation et de prise en charge ayant donné lieu à dispensation d'un produit de santé », le pharmacien remet au patient un document comportant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement,
  • information du médecin traitant : le pharmacien transmet l'ensemble de ces informations au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé.

D'autres textes à venir

À ce jour, la liste des situations cliniques faisant l'objet de ce dispositif n'est pas publiée.

La rémunération de cette intervention pharmaceutique reste également à définir. Elle doit être discutée dans le cadre des négociations de l'avenant 3 à la Convention entre l'Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens titulaires. Ces dernières ont démarré en octobre 2026 et devraient être finalisées avant la fin de l'année.