Prescription - Délivrance, Prise en charge

Prise en charge des culottes et coupes menstruelles : 8 produits ont des codes individuels LPPR

La prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans entre en vigueur le 1er octobre 2026. À ce jour, 8 codes individuels LPPR ont été attribués à des coupes et culottes menstruelles commercialisées par sept sociétés. 

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Des protections périodiques réutilisables par an désormais prises en charge sous condition.

Des protections périodiques réutilisables par an désormais prises en charge sous condition. AnSyvanych / iStock / Getty Images Plus / via Getty Images

Résumé
  • La prise en charge des protections périodiques réutilisables (coupes et culottes menstruelles) s'applique à partir du 1er octobre 2026. 
  • Les personnes pouvant bénéficier de ce remboursement sont les femmes de moins de 26 ans (taux de remboursement 60 %) et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire C2S quel que soit l'âge. 
  • Les assurées éligibles ont droit à 2 produits par an (période de 12 mois). Le tiers payant s'applique sur présentation de la carte Vitale. Aucune ordonnance n'est nécessaire. 
  • Le téléservice Adac sera mis à jour en novembre 2026, pour permettre le contrôle des délivrances de ces produits.
  • À ce jour, 8 codes individuels LPPR sont enregistrés, pour des produits commercialisés par les sociétés Biocodex, Claripharm, Corman Spa, Elia Innovation, Lemahieu, Petites Choses et Sisters Republic. 

Promise par le gouvernement Borne pour répondre à la précarité menstruelle, la prise en charge des protections périodiques réutilisables (coupes et culottes menstruelles - cf. notre article du 19 mai 2026) entre en vigueur le 1er octobre 2026. 

Seules les populations suivantes peuvent bénéficier de cette prise en charge [1, 2, 3] :  

  • toutes les femmes de moins de 26 ans, sans conditions de ressources ; 
  • les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans condition d'âge.

La prise en charge est limitée : 

  • à 2 produits (1 coupe + 1 culotte, ou 2 culottes ou 2 coupes) par période de 12 mois : le décompte commence à la date de la première délivrance (par exemple du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027) ;
  • aux produits inscrits avec un code individuel sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR). 

La délivrance est uniquement réalisée en pharmacie d'officine, sans prescription [4]. 

Huit codes individuels inscrits sur la LPPR

Au 1er octobre 2026, sept fabricants ont obtenu des codes de facturation individuels sur la LPPR (à utiliser pour la facturation à l'Assurance maladie) [5] : 

L'inscription sur la LPPR ne signifie pas que le produit est effectivement commercialisé en pharmacie. 

Les tarifs applicables dans le cadre de cette prise en charge sont : 

  • pour une culotte menstruelle : tarif = prix limite de vente (PLV) = 19 euros TTC ;
  • pour une coupe menstruelle : tarif = prix limite de vente (PLV) = 15,80 euros TTC.

Le taux de remboursement par l'Assurance maladie est de :

  • 60 % pour les femmes de moins de 26 ans [6]. Les 40 % restant sont pris en charge par la complémentaire ou sont à la charge de l'assurée ; 
  • 100 % pour les bénéficiaires de la C2S.

Modalités de facturation à l'officine et mise à jour du téléservice Adac

L'Assurance maladie a détaillé les modalités de facturation de ces produits en pharmacie [7] : 

  • facturation sur présentation de la carte Vitale (ou de l'application). Les assurées éligibles bénéficient du tiers payant. Il n'est pas nécessaire d'avancer les frais (au moins sur la partie prise en charge par le régime obligatoire) ;
  • utiliser les codes individuels fabricants ;
  • pour le numéro de prescripteur, indiquer le numéro du pharmacien. 

À compter de novembre, le téléservice aide à la détection d'atypies de consommation (Adac) accessible sur amelipro sera complété d'une ligne relative aux protections périodiques (cf. Encadré). Grâce à ce téléservice, les pharmaciens peuvent :

  • consulter le nombre de produits déjà délivrés et la date de délivrance de ces produits ;
  • connaître le nombre de dispositifs pouvant être délivrés à chaque assurée, au regard de la situation.

Avant toute délivrance, l'Assurance maladie recommande aux pharmaciens de consulter Adac afin « d'éviter les rejets en cas de dépassement du seuil de 2 dispositifs sur 12 mois glissants ».

Encadré - Le téléservice Adac en synthèse

Mis en place par l'Assurance maladie, le téléservice Adac concerne les produits de santé pour lesquels la prise en charge par année est limitée (en volume) ou contrôlée :

  • les bandelettes de glycémie : 200 par an pour les patients diabétiques de type 2 ;
  • les capteurs de glucose interstitiel : pour les capteurs de 15 jours, 24 capteurs par an ;
  • SUBUTEX et ses génériques : pour identifier une situation de nomadisme médical ou de détournement ;
  • médicaments anticancéreux onéreux : pour les médicaments de plus de 300 euros TTC, le pharmacien doit authentifier la prescription en indiquant sur l'ordonnance « Délivrance sécurisée » ou, en cas de doute ou de refus « Délivrance temporaire » ou « Refus de délivrance » ;
  • protections périodiques réutilisables (à partir de novembre) : 2 produits maximum sur 12 mois.

Le téléservice Adac indique, pour un patient déterminé :

  • la quantité de produits remboursés sur une période donnée ;
  • la date du dernier remboursement.

 

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