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Les produits concernés sont les culottes et les coupes menstruelles réutilisables.OlyaSolodenko / iStock / Getty Images Plus / via Getty Images
Le gouvernement prévoit une entrée en application du remboursement des protections périodiques réutilisables à partir de la rentrée universitaire 2026 [1]. Si le cadre de prise en charge est désormais fixé, les modalités d'inscription sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) sont en cours de validation.
La prise en charge de ces produits par l'Assurance maladie est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle. En France, 6,7 millions de personnes sont concernées par cette mesure.
Prise en charge : un cadre bien défini
Le décret du 17 avril 2026 [2] précise le cadre général de prise en charge des protections périodiques réutilisables :
- produits concernés : culottes et coupes menstruelles réutilisables (cf. Encadré) ;
- population éligible : les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- conditions :
- 2 produits remboursables par an. La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance. Les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date,
- inscription préalable sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR),
- délivrance en pharmacie d'officine.
| On appelle protections périodiques réutilisables « tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à plusieurs reprises à cette fin : seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées ». |
Modalités de remboursement : deux nouveaux codes LPPR
Un avis de projet [3] définit les modalités d'inscription de ces produits sur la LPPR et propose la création des codes suivants correspondant à la description générique :
- pour une culotte menstruelle : code LPPR 1160622, tarif = prix limite de vente (PLV) = 19 euros TTC ;
- pour une coupe menstruelle : code LPPR 1192881, tarif = prix limite de vente (PLV) = 15,80 euros TTC.
L'avis de projet définit également les spécifications techniques minimales relatives à la composition et à l'utilisation, et les exigences de sécurité et d’innocuité à respecter pour que ces produits soient référencés sur la LPPR.
Le remboursement d'un produit de protection périodique réutilisable est subordonné à l'obtention, par l'exploitant, d'un code d'identification individuelle associé à la description générique.
En fonction des observations émises par les fabricants des produits concernés, ces modalités d'inscription sur la LPPR peuvent évoluer. Un arrêté définitif sera publié au Journal officiel.
[1] Communiqué de presse – Le Gouvernement annonce le remboursement des protections périodiques dès la rentrée universitaire (Ministère de la Santé, 16 avril 2026)
[2] Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du Code de la Sécurité sociale (Journal officiel du 18 avril 2026, texte 17)
[3] Avis de projet définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 23 avril 2026, texte 108)
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