Le contrôle de l'honorabilité des professionnels de santé sera inscrit dans le projet de loi de protection de l'enfance

Le projet de loi de protection de l'enfance, qui sera présenté en conseil des ministres mi-mai, visera notamment à "contrôler systématiquement tous les adultes au contact des enfants, y compris […] dans la santé", a annoncé le premier ministre, Sébastien Lecornu, dans un post sur le réseau X, le 25 mars.
Ce projet de loi sera porté par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, et par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, a-t-il précisé.

"Il permettra de:

• limiter les placements qui s'éternisent et réévaluer régulièrement le projet de vie
• agir plus tôt auprès des familles pour éviter les placements
• privilégier l'accueil familial et les proches de confiance
• contrôler systématiquement tous les adultes au contact des enfants, y compris à l'école, dans le périscolaire et la santé
• permettre des décisions rapides en cas de danger, grâce à l'ordonnance de sûreté de l'enfant", a-t-il détaillé.

Le projet de loi va ainsi "renforcer le contrôle de l'honorabilité des professionnels de santé et donc des hospitaliers au sens large", a exposé Nicolas Delmas, chef de projet "attractivité" à la sous-direction des ressources humaines de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), le 30 mars 2026, lors des Rencontres annuelles des cadres organisées par la Fédération hospitalière de France (FHF) à Paris.

Aujourd'hui, tous les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) se voient contrôler leur casier judiciaire par le biais du bulletin n°2, ou B2, au moment de leur recrutement. Pour les professionnels de santé libéraux, le contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur de la santé se fait au moment de l'inscription à l'ordre, l'extrait de casier judiciaire étant redemandé par l'ordre quand un professionnel change de département, rappelle-t-on.

"Si la loi de protection de l'enfance est votée, il y aura un contrôle régulier à la fois du B2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)", a expliqué Nicolas Delmas (cf. article VIDAL « FIJAISV : le fichier qui répertorie et suit les auteurs d'infractions sexuelles pour prévenir la récidive » du 11 décembre 2025).

"Ce sera aussi un système d'incapacité. Il y aura une liste d'infractions, viols, meurtres, agressions sexuelles qui rendront incapable d'exercer demain dans la FPH ou une profession de santé, y compris en ville et en libéral", a-t-il souligné.

"C'est une réforme d'ampleur qui vise à répondre à un certain nombre d'affaires, dont certaines ont été médiatiques", a-t-il observé.

Un contrôle déjà présent dans le secteur médico-social

Un groupe de travail se penche déjà sur cette question du contrôle de l'honorabilité, avec l'idée d'avoir un contrôle régulier tous les trois ans, comme pour le secteur médico-social.

La loi relative à la protection des enfants, publiée en février 2022, a déjà renforcé notamment la lutte contre la maltraitance au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et organisé le contrôle des antécédents judiciaires du personnel du secteur social et médico-social.

"Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou [les accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement" soit pour un crime, soit pour un certain nombre de délits, indique son article 20.

Parmi ceux-ci figurent notamment les agressions sexuelles, infractions sexuelles sur mineurs, recel de contenus pédopornographiques et, pour les personnes condamnées à plus de deux mois d'emprisonnement, les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne (torture, actes de barbarie, violences, menaces, harcèlement moral, trafic d'armes ou de stupéfiants, etc.), la mise en danger, les atteintes aux libertés ou à la dignité de la personne, les atteintes aux mineurs et à la famille, les appropriations frauduleuses et le recel, la corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens, la corruption active et le trafic d'influence, l'évasion, les faux.

Le contrôle de ces incapacités est assuré par la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire, croisé avec le Fijais en amont de l'exercice des fonctions de la personne concernée, mais également "à intervalles réguliers lors de leur exercice", stipule la loi.

Lors de son intervention, Nicolas Delmas a aussi mentionné les quatre autres groupes qui travaillent sur d'autres sujets relatifs aux violences sexistes et sexuelles dans la santé, notamment celui sur la transformation de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) pour qu'il puisse être saisi directement par l'ensemble des professionnels, proposer un accompagnement des victimes et assurer un suivi du nombre et du type de sanctions.

D'après une dépêche publiée dans APMnews le 30 mars 2026.