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Le patient doit être informé de la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à lui délivrer les médicaments stupéfiants qui lui sont prescrits (illustration).
Résumé
Un décret publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 encadre les modalités de prescription et de délivrance des médicaments stupéfiants en vue d'une intervention programmée en établissement de santé.
Les dispositions de ce texte sont entrées en application le 3 juillet 2022, et prévoient :
Un décret publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 encadre les modalités de prescription et de délivrance des médicaments stupéfiants en vue d'une intervention programmée en établissement de santé.
Les dispositions de ce texte sont entrées en application le 3 juillet 2022, et prévoient :
- d'indiquer sur l'ordonnance (sécurisée) la date de l'intervention et la date prévisionnelle de sortie de l'hôpital ;
- d'informer le patient de la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à lui délivrer les médicaments ;
- un délai de carence pour la délivrance de ces ordonnances rédigées généralement plusieurs semaines avant l'intervention : l'ordonnance doit être présentée entre le troisième jour avant l'intervention et les trois jours après la date prévisionnelle de sortie de l'hôpital.
Un décret publié au Journal officiel du 2 juillet [1] modifie le Code de la santé publique (articles R. 5132-29 et R. 5132-33) et instaure de nouvelles dispositions pour la prescription et la dispensation des médicaments stupéfiants nécessaires dans le cadre d'une intervention programmée dans un établissement de santé.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 3 juillet 2022.
Une clarification réglementaire nécessaire
Dans le cadre d'une intervention programmée, la prescription des médicaments est généralement réalisée dans les semaines voire les mois précédant l'intervention, généralement à l'occasion d'une consultation d'information.
Cette anticipation pose problème pour les ordonnances de médicaments stupéfiants, soumises à un délai de carence de 3 jours : pour être délivrée en totalité, l'ordonnance de médicaments stupéfiants doit être présentée au pharmacien dans les 3 jours suivant sa date d'établissement.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret du 1er juillet 2022 apportent un cadre réglementaire à la dispensation des stupéfiants lorsque les ordonnances sont établies antérieurement à la date d'une intervention (et par conséquent, antérieurement à la période à laquelle le patient aura réellement besoin de ces médicaments).
Mentions à indiquer sur l'ordonnance de stupéfiants
Selon ces nouvelles dispositions, le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance de médicaments stupéfiants :
- à l'attention du pharmacien : la date de l'intervention et la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé ;
- à l'attention du patient : la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer les médicaments prescrits, c'est-à-dire la période durant laquelle le patient doit présenter l'ordonnance au pharmacien.
Intervention programmée et délai de carence
Selon ce décret, « l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé ».
Autrement dit, la période réglementaire de délivrance des médicaments stupéfiants en vue d'une intervention programmée s'étend entre 3 jours avant l'intervention et 3 jours après la date prévisionnelle de sortie de l'hôpital.
Si l'ordonnance est présentée au-delà de ces délais, « elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir ».
Si la délivrance est fractionnée, « l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les 3 jours suivant la fin de la fraction précédente ».
Une prescription dans le respect des autres dispositions réglementaires
Les autres dispositions s'appliquant à la dispensation des stupéfiants restent applicables (cf. Infos pratiques VIDAL : prescription et délivrance des médicaments à prescription obligatoire) :
- prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée ;
- nombre d'unités thérapeutiques par prise ;
- nombre de prises ;
- dosages des spécialités ;
- prescription limitée à 28 jours, et délivrance fractionnée pour certains médicaments (7, 14 jours).
Pour aller plus loin
[1] Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du Code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé (Journal officiel du 2 juillet 2022, texte 20)
Sources
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