Les sages-femmes peuvent réaliser des IVG médicamenteuses et des vaccinations depuis le 6 juin 2016

Par DAVID PAITRAUD -
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Les sages-femmes peuvent désormais réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses et vacciner les nourrissons, leur mère et leur entourage, conformément au calendrier des vaccinations.

Cette disposition était prévue par la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 127).

Elle est entrée en vigueur le 6 juin, suite à la publication du décret d'application au Journal officiel du 5 juin 2016 qui en précise les modalités pratiques.

Dans ce contexte, Marisol Touraine annonce 
par voie de communiqué le lancement à partir du 14 juin d'une campagne nationale d'information visant à mieux faire connaître la profession de sage-femme.
EDIT du 23 juin 2016 : lancement officiel de la campagne par Marisol Touraine le 22 juin 2016 /EDIT
Le champ des compétences des sages-femmes s\'étend aux IVG médicamenteuses et aux vaccinations (illustration).

Le champ des compétences des sages-femmes s\'étend aux IVG médicamenteuses et aux vaccinations (illustration).


IVG médicamenteuse et vaccinations par les sages-femmes : publication du décret d'application
Le décret d'application relatif aux nouvelles compétences accordées aux sages-femmes a été publié au Journal officiel du 5 juin. Celles-ci consistent à pouvoir :
  • pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse
  • prescrire et réaliser les vaccinations des nourrissons, de leur mère et de leur entourage

Ce décret était la dernière étape législative nécessaire à l'application de ces nouvelles dispositions, prévues par la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 127).
Il a permis leur entrée en vigueur le 6 juin 2016

IVG médicamenteuse : quelles modalités pour les sages-femmes ?
Jusqu'à présent, qu'elle soit médicamenteuse ou chirurgicale, l'IVG était une pratique réservée aux médecins (Cf. VIDAL Reco Interruption de grossesse). 

Désormais, les sages-femmes peuvent réaliser une IVG médicamenteuse chez les femmes qui la demandent, EDIT 10/06/16 : jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.

En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles). Un protocole médicamenteux spécifique sera utilisé pour ce délai de 2 semaines, plus tardif.

L'IVG instrumentale ou chirurgicale reste un acte réservé aux médecins. Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles ; elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé. /Fin EDIT
 
Encadré 1 - Extrait de l'article L2212-1 du CSP modifié par la Loi du 26 janvier 2016
"La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse." 

En pratique, la sage-femme peut délivrer les médicaments nécessaires à l'IVG (mifépristone per os + prostaglandine 36 à 48 heures plus tard). La première prise de ces médicaments est effectuée en présence de la sage-femme.

Pour satisfaire à cette nouvelle compétence, la sage-femme doit "justifier d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné".

Lors de la consultation, la sage-femme doit fournir à la femme une information complète sur :
  • les différentes méthodes d'IVG possibles, médicamenteuses ou chirurgicales, 
  • les risques et effets indésirables potentiels auxquelles elles exposent,
  • les mesures à prendre en cas d'effets indésirables.

La sage-femme doit s'assurer par ailleurs que :
  • la patiente dispose d'un traitement analgésique,
  • et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

Pour les aider dans cette démarche, un document-guide doit être remis à la femme demandeuse dès la première visite. Ces guides seront mis à jour chaque année par les Agences régionales de santé (ARS).

Enfin, la sage-femme peut prescrire, dans le cadre de l'IVG médicamenteuse, un arrêt de travail n'excédant pas 4 jours calendaires et renouvelable 1 fois.

Vaccination : de la prescription à la réalisation
Autre disposition prévue par la Loi du 26 janvier 2016, les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations du nouveau-né et de sa mère, ainsi que celles des personnes vivant dans leur entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de 8 semaines qui suit l'accouchement, conformément au calendrier vaccinal.

Selon le décret, l'entourage correspond aux personnes :
  • vivant dans le même domicile que l'enfant
  • ou fréquentant régulièrement ce domicile
  • ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.

Inscription des vaccinations effectuées dans le carnet de santé, de vaccination ou le DMP ou transmission directe au médecin traitant
Après chaque vaccination, celle-ci doit être inscrite dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) avec le nom du vaccin utilisé (dénomination commune), le numéro de lot et la date d'administration.

En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, la sage-femme doit transmettre ces informations au médecin traitant de la personne vaccinée.

Marisol Touraine souhaite promouvoir les compétences des sages-femmes
La parution de ce décret d'application concrétise la volonté du Ministère des Affaires sociales et de la Santé d'étendre les compétences des sages-femmes, tout en facilitant l'accès à l'IVG et en soutenant la politique vaccinale.

A cette occasion, la ministre de la Santé a déclaré dans un communiqué du 6 juin 2016 : "Je lancerai le 14 juin prochain une campagne nationale d'information visant à présenter la diversité des compétences des sages-femmes et à rappeler leur niveau de qualification. Nous devons faire connaître aux femmes le champ extrêmement large de ces missions, qui font jouer aux sages-femmes un rôle essentiel pour la prise en charge, au quotidien, des femmes en bonne santé."

Les supports de cette campagne seront présentés prochainement par Marisol Touraine, dans le cadre d'un déplacement de la ministre "au sein d'une maison de santé pluri-professionnelle, en présence des représentants de l'Ordre national des sages-femmes et des principales organisations syndicales de la profession".

EDIT du 23 juin 2016 : Lancement et présentation de la campagne nationale d'information sur les sages-femmes par Marisol Touraine le 22 juin 2016. Cette campagne intitulée "Au moins 6 bonnes raisons de consulter une sage-femme" repose sur des affiches et des dépliants, ainsi que sur un dossier spécial hébergé sur le site du ministère de la Santé /EDIT 

Pour aller plus loin
Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination (Journal officiel du 5 juin 2016 - texte 22)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Journal officiel du 27 janvier 2016)
Document-Guide IVG

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2016 (Ministère des Affaires sociales et de la Santé, mars 2016)
Communiqué de presse de Marisol Touraine (6 juin 2016)
Toute l'information sur l'interruption volontaire de grossesse (ivg.gouv.fr, Ministère des Affaires sociales et de la Santé)

Sur VIDAL.fr
Adoption définitive de la loi de santé : que va-t-elle changer sur les médicaments et la thérapeutique ? (17 décembre 2015)

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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Vidal News du 2017-07-20

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