Lutte contre le tabagisme : conditions et calendrier d’application du paquet neutre

Par DAVID PAITRAUD -
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La loi de santé votée fin 2015 prévoit un déploiement, en 2016, du "paquet neutre", dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et ses multiples conséquences sanitaires. 

Afin de rendre possible ce déploiement, un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 22 mars 2016, précisant : 
  • les caractéristiques de ce paquet, ainsi que celles des étuis pour papier à cigarette et tabac à rouler (taille des avertissements sanitaires augmentée, couleur unique, marquages neutres, etc.)
  • le calendrier d'application du paquet de cigarettes neutre en France.

Cette mesure, destinée à diminuer l'attractivité des produits du tabac, est une première en Europe. Elle constitue une nouvelle tentative gouvernementale pour tenter de diminuer le nombre de fumeurs (34 % de la population française), alors que le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable en France. 
A partir du 1er janvier 2017, les paquets neutres seront les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac (© Ministère de la santé).

A partir du 1er janvier 2017, les paquets neutres seront les seuls paquets vendus dans les bureaux de tabac (© Ministère de la santé).


Des avertissements sanitaires "plus chocs" et occupant 65 % de la surface du paquet de cigarettes ou de tabac à rouler
Depuis 2011, les avertissements sanitaires ("Fumer provoque le cancer mortel du poumon", "Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles", etc.) doivent occuper 40 % de la surface arrière des paquets de cigarettes.

Les paquets neutres devront porter des avertissements couvrant 65 % de la surface extérieure avant et arrière du paquet. Cette disposition est conforme à la Directive européenne de 2014 entrant en application en 2016. De plus, selon le ministère de la santé, ces avertissements seront "plus chocs" (la photo illustrant cet article et provenant du site du ministère de la santé en est un exemple). 

Uniformisation de la couleur et des marquages 
Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler devront tous être de la même couleur, kaki : Pantone 448 C, finition mate, comme en Australie, premier pays au monde à avoir instauré cette mesure.  

En dehors des avertissements sanitaires, les mentions pouvant apparaître sur le conditionnement sont le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, les coordonnées du fabricant, le nombre de cigarettes, et le poids pour le tabac à rouler. Les caractères (Helvetica) et leur taille (10 à 14) seront uniformisés, ainsi que leur couleur (noire, Pantone Cool gray 2C ou 448 C finition mate). 

Outre le conditionnement extérieur, l'arrêté décrit précisément les caractéristiques du suremballage et du papier à cigarette ou à rouler les cigarettes, également neutralisés.

Déploiement : tous les paquets vendus devront être "neutres" au 1er janvier 2017
Le décret prévoit une mise à disposition progressive du paquet de tabac unique et neutre en France, le temps de les fabriquer, de les livrer et d'écouler les anciens. 

Le calendrier d'application de cette mesure de lutte contre le tabac comporte donc 3 étapes :
  • à partir du 20 mai 2016, les industriels doivent produire uniquement des paquets neutres pour les cigarettes et le tabac à rouler ;
  • à partir du 20 novembre 2016, seuls des paquets neutres devront être livrés aux débitants de tabac. 
  • à partir du 1er janvier 2017, les buralistes français ne devront vendre que des paquets neutres. Ils disposent donc de 6 mois et 6 semaines pour écouler leur stock de paquets non neutres.

Une mesure de la loi de santé instaurée pour lutter contre l'attractivité du tabac
Cette mesure quasi-inédite (seule l'Australie, depuis 2012, a fait le choix du paquet neutre dans le monde) émane de la Loi de modernisation du système de santé, adoptée définitivement fin 2015 (voir notre article). L'article instaurant le paquet neutre (article 27) a été adopté de justesse en deuxième lecture, alors que les sénateurs s'étaient prononcés contre cette mesure, notamment sous la pression des buralistes. 

L'article 27 prévoit l'insertion prochaine d'un nouvel article (L.3511-6-1) dans le Code de la Santé publique : "les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés".

Cette loi prévoit également l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants et un élargissement de la possibilité de prescription des substituts nicotiniques aux sages-femmes, infirmiers et médecins du travail. 

Une stratégie anti-tabac inspirée de l'expérience australienne et de ses résultats
La neutralisation du marketing de l'industrie du tabac s'inscrit dans une stratégie gouvernementale de lutte contre le tabagisme, en particulier celui des jeunes.

Cette mesure est soutenue par les associations anti-tabac et les associations de patients. 

Cette stratégie s'inspire en particulier des premiers résultats australiens : selon les chiffres du ministère de la santé de ce pays, une baisse du tabagisme quotidien chez les jeunes et les adultes a été constatée (passage de 15 à 13 % chez les jeunes, de 16 à 13 % chez les adultes).  


Notons cependant que le contexte australien est différent du nôtre : 
- le prix du paquet de cigarette a doublé en parallèle de l'instauration du paquet neutre (14 euros, contre 6,50 euros en France), et il va continuer à augmenter significativement chaque année, alors qu'il est gelé en France depuis 2 ans.
- L'Australie est une île, et n'a donc pas de problèmes de trafics frontaliers aussi importants qu'en France.
- la prévalence du tabagisme est beaucoup plus faible : 14 % de la population, contre 34 % en France, selon les chiffres du Baromètre santé Inpes 2014. 


Mais cette mesure devrait au moins diminuer significativement l'attractivité du tabac, et donc décourager les jeunes à se mettre à fumer, comme l'espère, par exemple, la Ligue contre le cancer, qui a énuméré 10 arguments laissant espérer une baisse de cette addiction en France :
  1. il supprime le packaging en tant que support publicitaire ;
  2. il rend le paquet moins attrayant, notamment auprès des jeunes et permet d'enrayer la désirabilité ;
  3. il améliore la visibilité et l'efficacité des avertissements sanitaires ;
  4. il améliore l'information sur la toxicité des ingrédients ;
  5. il contribue à empêcher une présentation trompeuse des produits du tabac suggérant que certains seraient moins dangereux ;
  6. il dissuade les adolescents d'entrer dans le tabagisme ;
  7. il incite davantage les fumeurs actuels à réduire et à arrêter de fumer ;
  8. il contribue à "dénormaliser" le tabac et sa consommation ;
  9. cette mesure est largement soutenue par les français ;
  10. cette mesure est préconisée par l'OMS (Organisation mondiale de la Santé).

Enfin, comme Marisol Touraine l'a affirmé sur RMC le 22 mars 2016 , il n'est pas exclu que le prix du paquet de cigarettes, gelé en France depuis 2 ans, augmente également début 2017, ce qui accroîtrait probablement l'effet dissuasif du paquet neutre et les chances de succès de cette mesure.

Pour aller plus loin
Communiqué de presse : Marisol Touraine publie le calendrier d'application du paquet neutre (ministère des Affaires sociales et de la Santé, 22 mars 2016)
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac (Journal officiel du 22 mars 2016)
Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler (Journal officiel du 22 mars 2016)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 (Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2014)
Tobacco key facts and figures (ministère de la santé australien, aoûit 2015)
Le tabac en France : nouvelles données du Baromètre santé Inpes 2014 (Inpes, février 2015) 

Sur Vidal.fr
Adoption définitive de la loi de santé : que va-t-elle changer sur les médicaments et la thérapeutique ? (17 décembre 2015)
Médicaments et thérapeutique : ce que changent les articles de la loi de santé votée le 14 avril 2015 (15 avril 2015)
 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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Vidal News du 2017-07-27

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