Interview : rôle et actions de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

Par Jean-philippe RIVIERE -
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Qu’est-ce que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ? Quels sont les accidents médicaux pour lesquels cet organisme intervient ? Avec quels résultats ? 
 
Les réponses de Maître Patrick de la Grange, avocat spécialisé du droit de la santé, qui officie notamment pour l’ONIAM.

 
La vidéo ci-dessous et son transcript font partie d’un entretien filmé le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi (Paris). Voici les liens vers les 7 autres parties de cet entretien mises en ligne sur VIDAL.fr :
  1. Que dire aux patients sur les possibles effets indésirables des médicaments ? 
  2. La judiciarisation médicale, phénomène récent "lié à la sacralisation et à l'opacité"
  3. Les motifs les plus fréquents de mise en cause judiciaire de la responsabilité médicale
  4. Quels sont les motifs de contestation judiciaire les plus fréquents d’une prescription médicamenteuse ? 
  5. Le secret médical, un principe absolument intangible
  6. Téléconseil symptomatique ou thérapeutique, par téléphone, mail ou internet : quels sont les risques ?
  7. La juste information des patients, une difficulté à l’ère d’internet et des consultations courtes


VIDAL : Quand a été créé l'ONIAM ?
Patrick de la Grange : L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) a été créé par la loi du 4 mars 2002, dite "Loi Kouchner". Son rôle est de constituer une sorte de médiation entre le patient et le médecin.
 

VIDAL : Comment cela se passait-il avant 2002 et la création de l'ONIAM ?
Patrick de la Grange : Avant l'ONIAM, lorsqu'un patient avait été victime d'un événement indésirable et en l'absence de faute, son avocat cherchait à inventer une faute, parfois très artificielle, de manière à obtenir une indemnisation pour son patient… Cela en était arrivé à un tel point que la Cour d'Appel de Paris avait même imposé une "obligation de résultat" à la charge des médecins, tant en matière de diagnostic que de traitement, ce qui était une folie pure. Cette jurisprudence a été cassée par la Cour de Cassation mais néanmoins elle a pu exister. Et c'est pour cela que le législateur a créé l'ONIAM, en disant qu'il fallait distinguer absolument la faute et l'absence de faute.
 
VIDAL : Quels sont les types d'évènements indésirables ou accidents les plus souvent indemnisés ?
Patrick de la Grange : Il y a certains seuils de gravité. Ce sont donc des événements indésirables d'une certaine gravité d'une part et d'autre part, il faut que l'effet indésirable ou accident soit "non anormal" : c'est un concept juridique un peu compliqué mais en gros, cela veut dire que l'ONIAM n'intervient pas en cas d'échec thérapeutique. C'est-à-dire qu'il faut vraiment un accident au sens commun du terme, un événement soudain, irrésistible, non maîtrisable. Si on est dans l'évolution "normale" entre guillemets (pour un patient ce n'est jamais normal…), évolution prévisible de la pathologie, c'est-à-dire de l'état de santé, l'ONIAM n'interviendra pas.
 
Pour faire simple, si quelqu'un qui meurt de son cancer, il ne pourra pas être indemnisé par l'ONIAM. Si quelqu'un a subi un accident grave de circulation et que cela se termine par une amputation malgré les soins qui lui ont été prodigués, on sera dans les suites évidemment malheureuses de l'accident initial, mais on ne sera pas dans un accident médical.
 
L'ONIAM intervient également, et c'est un autre élément de sa fonction, sur les infections nosocomiales, là aussi avec une distinction entre les infections graves et les infections moins graves. Pour un patient, c'est toujours grave mais on va dire que les infections nosocomiales, jusqu'à un certain seuil de gravité, sont prises en charge par les établissements de santé (et leur assureur bien sûr). Au-delà d'un certain seuil de gravité, les infections nosocomiales graves et non fautives sont prises en charge par l'ONIAM.
 
VIDAL : Et si l'infection nosocomiale est liée à une faute de l'établissement de santé ?
Patrick de la Grange : Pour les infections nosocomiales graves, au-delà d'un certain seuil de gravité, la loi prévoit qu'en première intention, l'ONIAM indemnise, à charge pour lui de démontrer la faute et auquel cas, ce sera l'établissement de santé qui devra rembourser l'ONIAM de l'indemnisation qui leur a été amené à servir à la victime.
 
VIDAL : Auriez-vous d'autres exemples d'accidents médicaux donnant lieu à une indemnisation par l'ONIAM ?
Patrick de la Grange : L'ONIAM a été créé au départ pour indemniser les accidents médicaux non fautifs. C'était vraiment sa première mission dans la loi Kouchner. Depuis 2002, on lui a confié ce que l'on appelle des missions spécifiques, c'est-à-dire des missions particulières. Cela a d'abord été l'indemnisation de l'Hépatite C et du VIH- Sida post-transfusionnels. On lui a également confié l'indemnisation des accidents liés aux vaccinations obligatoires, et on lui a confié, très récemment, l'indemnisation d'accidents de santé très particuliers, par exemple l'affaire Médiator (voir aussi notre article) ou celle des surirradiés d'Epinal.
 
En gros aujourd'hui, l'ONIAM indemnise tous les accidents de santé et souvent, quand de nouveaux scandales sanitaires apparaissent, pour éviter que les patients attendent 5, 10, 15 ans leur indemnisation (comme dans l'affaire de l'hormone de croissance, qui a aussi fait partie des missions spécifiques qui ont été confiées à l'ONIAM), le législateur va décider que pour un problème précis l'ONIAM va indemniser (mais il faut l'intervention d'une loi, c'est ce qu'il s'est passé pour le Médiator, et généralement, c'est toujours le même processus). A charge pour l'ONIAM, éventuellement quand il y a un tiers responsable, de se retourner contre ce tiers pour obtenir le remboursement des sommes qui ont été versées aux victimes.
 
VIDAL : L'ONIAM peut-il intervenir pour des affaires anciennes, comme celles du Distilbène ou de la thalidomide ?
Patrick de la Grange : Non, car il s'agit de problèmes qui sont antérieurs à la création de l'ONIAM. L'ONIAM n'est pour l'instant (la loi peut évoluer...), jamais intervenu dans l'affaire du Distilbène. L'ONIAM n'intervient que pour des accidents médicaux ou infections nosocomiales postérieurs à sa création, avec un effet rétroactif au 5 septembre 2001. En l'état actuel de la législation, l'ONIAM ne peut pas intervenir pour tout ce qui s'est passé avant cette date.
 
VIDAL : Quels sont les moyens financiers de l'ONIAM pour indemniser les patients ?
Patrick de la Grange : L'ONIAM en fait, c'est vous, c'est moi. C'est la solidarité nationale, c'est-à-dire c'est la collectivité. En fait, c'est la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie)  qui finance l'ONIAM et qui va donc indemniser le patient des conséquences de cet événement indésirable, dans certaines limites bien sûr, ce ne sont pas tous les événements indésirables.
 
VIDAL : Quel est le personnel employé par l'ONIAM ?
Patrick de la Grange : L'ONIAM est un établissement public qui, je crois, a commencé avec une quinzaine de personnes. Aujourd'hui ils doivent être 80. L'ONIAM est composé d'abord d'un secteur d'indemnisation, c'est son rôle : aujourd'hui il verse 140 millions d'euros d'indemnisations par an. Il y a aussi des juristes et des médecins affiliés, de manière à pouvoir traiter chaque type de dossier qui lui est confié.
 
Propos recueillis le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi

En savoir plus :
Le site de l'ONIAM (notamment cette page sur ses missions, dont proviennent les liens mis dans le transcript ci-dessus)
Affaire des surirradiés de l'hôpital d'Épinal, Wikipedia
 
Sur VIDAL.fr :
Mediator : amendement législatif pour le réexamen des dossiers d'indemnisation ayant fait l'objet d'un rejet (décembre 2014)

Sources : VIDAL

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Vidal News du 2017-07-27

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