Prescription et délivrance des médicaments : l’intervention du pharmacien hospitalier sur les prescriptions

Mise à jour : mars 2023

SOMMAIRE

Pour répondre aux besoins de patients pris en charge dans leur établissement de santé, les pharmacies à usage intérieur (PUI) ont notamment pour mission la réalisation d'activités de pharmacie clinique^(a). Pour mémoire, les actions de pharmacie clinique comprennent :

l'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions,
la réalisation de bilans de médication,
l'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés,
les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique auprès des patients,
l'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments^(b).

Les pharmaciens exerçant en PUI ont désormais la possibilité de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole de coopération professionnelle. Ce renouvellement et/ou adaptation des prescriptions est limité à certaines pathologies dont la liste a été définie par arrêté^(c).

Ces interventions pharmaceutiques sont possibles pour :

l'ensemble des pathologies présentées par le patient ayant bénéficié d'une activité de pharmacie clinique,
les pathologies présentées par les patients susceptibles d'être traitées par un ou plusieurs médicaments référencés au programme d'actions de l'établissement en matière de bon usage des médicaments^(d),
les pathologies présentées par les patients susceptibles d'être traitées par un ou plusieurs médicaments délivrés au public par la PUI dans le cadre de l'activité de rétrocession.

Le renouvellement ou l'adaptation des prescriptions par le pharmacien de la PUI ne peut se faire que dans le cadre d'un protocole de coopération professionnelle^(e) conclu au niveau de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire (GHT). Ces protocoles locaux doivent être préalablement approuvés par la commission médicale d'établissement ou de groupement.
Un modèle de protocole local spécifique au renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des PUI a été élaboré par le ministère de la santé et de la prévention. Ce protocole permet notamment de définir le périmètre des actions envisagées, les professionnels et les catégories de patients concernés, ainsi que les critères d'inclusion et de non inclusion.
Le protocole précise également les cas où le renouvellement et/ou l'adaptation thérapeutique peut être réalisé directement par le pharmacien habilité (RATD : renouvellement et/ou adaptation thérapeutique direct(e.s)) et les cas où la modification de la thérapeutique nécessite la confirmation du prescripteur pour déclencher la mise en œuvre (RATC : renouvellement et/ou adaptation thérapeutique concertée).
Chaque intervention pharmaceutique doit être tracée dans le dossier du patient et/ou sur la prescription, en fonction de l'organisation de l'établissement pour la mise en œuvre du protocole.
Les modalités d'information du patient (ou de son entourage pour les mineurs et les patients sous mesure de protection) sur les conditions de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole de coopération entre médecin et pharmacien font l'objet d'une attention particulière. Le modèle de protocole propose un formulaire type à intégrer dans le livret d'accueil du patient. Le patient garde la possibilité de refuser l'inclusion dans ce dispositif. Son refus doit alors être tracé dans son dossier médical.

^(a) Article L.5126-1, I, 5° du code de la Santé publique (CSP).

^(b) Article R.5126-10 du CSP.

^(c) Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L.5126-1 du code de la Santé publique ».

^(d) Pour la définition du programme d'action en matière de bon usage des médicaments, voir article R.6111-10 du CSP.

^(e) Article L.4011-4 du CSP.
Pour une description complète du régime des protocles de coopération professionnelle, voir l'Info Pratique professionnelle https://www.vidal.fr/infos-pratiques/systeme-de-sante-les-protocoles-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante-id15906.html.

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