Médecin traitant : la Cour des comptes préconise une patientèle minimale obligatoire pour les généralistes

La Cour des comptes préconise de rendre obligatoire un "seuil minimal" de 500 patients suivis en tant que médecin traitant pour tous les généralistes libéraux, afin d'améliorer la couverture de la population, dans un rapport rendu public le 30 septembre.

La Rue Cambon a été saisie en juillet 2025 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin de "dresser un bilan de la mise en place de ce dispositif du médecin traitant", vingt ans après sa création, puis proposer des pistes d'amélioration pour "renforcer l'accès aux soins des patients".

Elle constate tout d'abord que près de 49 millions d'assurés, soit 88,5 % de la population adulte, avaient déclaré un médecin traitant en 2025, ce qui "laisse" 6,3 millions d'assurés sans médecin traitant.

Sur les 53 840 médecins généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 n'exerçaient "pas" ou "peu" de missions de médecin traitant ou le faisaient au bénéfice d'une "faible patientèle", inférieure à 200 patients vus dans l'année.

Face à ce constat, la Cour des comptes recommande de rendre obligatoire, dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles, un seuil minimal de patientèle prise en charge en tant que médecin traitant, pour tout médecin généraliste libéral installé.

Ce seuil minimal "pourrait être" de 500 patients, conformément à ce qui a été "retenu par la Cnam [Caisse nationale de l'assurance maladie] comme seuil d'une activité significative de médecin traitant", précise la Cour.

Pour les 8 553 généralistes qui n'exercent pas ou peu comme médecin traitant, atteindre ce seuil conduirait à une augmentation de "300 à 500 patients" suivis par praticien et représenterait un potentiel de prise en charge supplémentaire "compris entre 2,5 et 4 millions de patients", calcule la haute juridiction financière.

Cependant, elle précise que la fixation d'un seuil uniforme pourrait "avoir des effets contre-productifs dans certaines situations particulières".

Pour pallier ce problème, le seuil pourrait ainsi être modulé en "fonction du mode d'exercice, de la quotité de travail, de l'ancienneté d'installation, de la structure de patientèle (âgée, en ALD, précaire) ou bien [des] missions universitaires ou territoriales".

Des systèmes d'information encore insuffisants

Par ailleurs, la Cour des comptes pointe les lacunes des systèmes d'information (SI) pour connaître précisément les effectifs et l'activité des médecins traitants, en fonction de leur mode d'exercice.

"Il n'existe pas aujourd'hui d'indicateur normalisé sur la disponibilité effective de la ressource médecin traitant, ni à l'échelon national ni à l'échelle territoriale", écrivent les magistrats. Cela "nuit à la lisibilité et au pilotage" du dispositif médecin traitant.

Ils recommandent donc d'"enrichir en 2027 les systèmes d'information permettant de recenser et piloter les effectifs et l'activité des médecins traitants en fonction de leur mode d'exercice", qu'il soit individuel, en cabinet de groupe, en maison de santé (MSP) ou en centre de santé.

La Cour appelle ensuite à renforcer la couverture des publics vulnérables.

Si 96 % des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) avaient déclaré un médecin traitant en 2025, cette proportion était "seulement" de 83 % parmi les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), expliquent les auteurs.

Elle constate notamment une surreprésentation parmi les assurés sans médecin traitant des "patients les plus précaires et ceux de plus 65 ans suivant de multiples traitements ou résidant en Ehpad".

La Rue Cambon recommande en conséquence d'"élargir, à partir de 2027, la cible des publics vulnérables à inclure dans le plan d'action visant à améliorer la couverture des patients les plus fragiles par un médecin traitant".

Elle souligne toutefois que disposer d'un médecin traitant ne garantit pas un suivi efficace : "Plus d'un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l'avait pas vu dans l'année, soit près de 11 millions d'assurés".

Cela montre la nécessité de piloter parallèlement "l'effectivité du dispositif du médecin traitant plutôt que la couverture théorique de la population basée sur la seule déclaration d'un médecin traitant".

Accroître la rémunération forfaitaire

Par ailleurs, la Cour appelle à accroître la part forfaitaire de rémunération des médecins généralistes, dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles, afin de renforcer les missions du médecin traitant.

Actuellement, le coût du dispositif du médecin traitant, qui comprend le forfait médecin traitant et la rémunération sur objectifs de santé publique, a représenté "1,2 milliard d'euros (Md€) en 2024 sur un total de 10,7 Md€ de dépenses de soins de médecins généralistes en ville".

Or, ce niveau de financement n'incite "pas suffisamment au développement de cette responsabilité par les médecins généralistes libéraux", alors que le paiement à l'acte représente encore près de 80 % de leur rémunération globale, soutient la haute juridiction.

Soutenir l'exercice coordonné

En outre, la Cour appelle à poursuivre le développement de l'exercice collectif, alors que la part des généralistes libéraux exerçant en cabinet de groupe est passée de 54 % en 2019 à 70 % en 2022.

Les 2 800 MSP recensées en 2025 et les 1 150 centres de santé en 2024 permettent "[de faire] accueillir davantage de patients par un médecin traitant" et "de mieux partager les tâches entre professionnels de santé", commente-t-elle.

Cependant, les magistrats jugent "encore trop limitée" la participation des généralistes et des professionnels paramédicaux aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Ils recommandent donc de "subordonner, à partir de 2027, le versement d'une partie des aides financières accordées aux CPTS au titre de l'accord conventionnel interprofessionnel, aux démarches de conventionnement avec les établissements de santé de leur territoire".

D'après une dépêche publiée par l'APMnews le 30 septembre 2026.