Publication du nouveau code de déontologie des pharmaciens

Un décret publié au Journal officiel le 5 mars 2026 actualise le code de déontologie des pharmaciens avec plusieurs nouveautés portant sur la gestion des situations de sévices, le devoir de conseil, le secret professionnel, ou encore un assouplissement des règles en matière d'information et de publicité.

Les modifications apportées à ce code avaient été détaillées dans un projet de décret notifié à la Commission européenne en novembre.

Lors d'un entretien avec APMnews, la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), Carine Wolf-Thal, est revenue sur le long parcours de ce nouveau code dont les travaux ont débuté en 2016. "Nous avions fait une large consultation de la profession, puis soumis le premier code à l'autorité de la concurrence en juin 2017. Elle a jugé que nous n'étions pas allés assez loin sur l'ouverture à la publicité, donc nous avons repris les travaux et un nouveau projet a été validé en 2018", a-t-elle relaté.

Avec la pandémie du Covid-19, il a fallu à nouveau modifier le code pour prendre en compte les évolutions du métier, et une nouvelle version a émergé en 2021. "Nous avons ensuite impliqué la direction générale de l'offre de soins [DGOS] et obtenu un code définitif en mai 2023". Après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et d'ultimes modifications en mai 2025, la publication du décret le 5 mars 2026 marque l'aboutissement de ce parcours.

Selon Carine Wolf-Thal, ce nouveau code "plus resserré" était très attendu par les officinaux qui ressentaient le "besoin de renouveler ces règles avec la possibilité de communiquer, d'informer ou de faire de la publicité car les supports ont beaucoup évolué avec internet et les réseaux sociaux".

Le code définit la notion de publicité et d'information. Il autorise le pharmacien à "communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives, sanitaires ou sociales, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à son activité professionnelle ou à des enjeux de santé publique", peut-on lire dans le décret. Ces informations doivent être formulées "avec tact et mesure, dans le respect des obligations déontologiques".

Renforcer l'indépendance dans un contexte de financiarisation

La question de l'indépendance du pharmacien est aussi abordée avec une disposition précisant qu'il "ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle", notamment en cas de contrat avec un groupement. Un point important, selon la présidente du Cnop, dans un contexte de "financiarisation du système de santé". "En aucune façon le pharmacien ne peut accepter un contrat ou des conditions qui font qu'il n'est plus libre de ses choix", a-t-elle explicité.

Ce code vient aussi prévenir les situations de conflit d'intérêts en prévoyant que le professionnel doit s'assurer "de ne pas être en situation de conflit d'intérêts pouvant nuire à l'objectivité de ses décisions". Il refuse "toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire ou sur tout autre critère susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité de son exercice professionnel".

Les nouvelles règles de déontologie portent sur les devoirs envers les patients, notamment en définissant le secret professionnel qui couvre "tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l'exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris". Cette disposition "renforce le fait de ne pas divulguer les informations qu'on aurait recueillies et d'être attentif à la communication dans le cadre d'un exercice interprofessionnel", a commenté la présidente du Cnop. Elle vise aussi à "s'assurer qu'on envoie des informations par messagerie sécurisée".

Encadrer le recours au numérique

Le texte encadre le recours aux outils numériques, en rappelant l'obligation de garantir la qualité de la prise en charge et la protection des données personnelles de santé. "Le pharmacien est responsable dans son organisation de la conservation des données et de leur protection", a expliqué Carine Wolf-Thal.

Le code prévoit par ailleurs que le pharmacien a "l'obligation d'agir par tout moyen" s'il présume qu'une "personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements". Cette obligation figurait dans d'autres codes, pénal ou civil, mais n'était pas mentionnée dans le code de déontologie, a souligné la présidente du Cnop.

"La période du Covid-19 a mis en avant le rôle du pharmacien dans ces circonstances. Pendant le confinement, la pharmacie restait le seul endroit ouvert. Nous avons maintenant des référents formés et des outils à fournir aux pharmaciens pour savoir comment faire, réagir, et orienter les victimes", a-t-elle relaté.

Le Cnop a désormais la possibilité d'émettre des recommandations qui devront être prises en compte par le pharmacien pour interpréter les dispositions du code. "Nous allons définir le vocabulaire du code comme les notions de 'tact et mesure', ou encore le sujet des cartes de fidélité", a illustré sa présidente.

L'ordre a prévu de communiquer sur ce nouveau code et de diffuser des maquettes à destination des pharmaciens. "Nous allons aussi faire un guide commenté. Chaque métier, chaque conseiller ordinal devra s'emparer de ce code", qui n'a pas d'effet rétroactif dans la justice ordinale.

D'après une dépêche publiée dans APMnews le 5 mars 2026.