LFSS 2026 : les logiciels d'aide à la prescription désormais pris en charge par l'assurance maladie

L'article 84 (ex-article 30) de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 instaure la prise en charge par l'assurance maladie des systèmes d'aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique.

La LFSS 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025, a été publiée le 31 décembre 2025 au Journal officiel, après avoir été partiellement censurée la veille par le Conseil constitutionnel. Elle comprend 107 articles.

"Dans le cadre d'une stratégie définie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un système d'aide à la décision médicale [SADM] ou un système d'aide à la dispensation pharmaceutique peut faire l'objet d'un financement dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et son fabricant", dispose l'article 84.

Il pose toutefois pour conditions un marquage "CE", une certification d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, ou encore le respect du "référentiel de pertinence établi par la Haute autorité de santé [HAS]".

Le financement desdits systèmes d'aide est possible lorsqu'"il ressort des évaluations disponibles, notamment des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant, qu'il participe à l'amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé ou à l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse et qu'il permet d'atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale", conditionne par ailleurs la loi.

Ces systèmes ne peuvent en outre pas être utilisés "pour contrôler ou évaluer les actions des utilisateurs", est-il inscrit.

"Le financement alloué consiste en un intéressement lié aux économies en matière de dépenses d'assurance maladie réalisées par le recours à ce système", précise l'article 84.

"On peut raisonnablement estimer que les SADM seront responsables d'une économie potentielle progressive de 30% du total la première année, 40% la deuxième année, 50% la troisième afin de refléter l'adoption progressive par les professionnels", était-il précisé dans l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Le financement se fera en trois temps. L'année du conventionnement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), l'éditeur recevra un forfait de démarrage, et la Cnam devra "évaluer l'impact du SADM sur les pratiques […] et sur les dépenses évitées", ajoutait le gouvernement.

L'année suivante, "si les résultats sont concluants, la Cnam établit un tarif conditionnel fondé sur une part des économies nettes constatées" dont le forfait de démarrage est déduit. Les années suivantes, le tarif pourra être "revalorisé, maintenu ou diminué selon la persistance des effets, l'évolution des usages, ou les redondances avec d'autres outils".

Le coût de la mesure, représenté par l'intéressement versé aux éditeurs, était estimé à 500.000 euros en 2026, 1 million d'euros (M€) en 2027 et 2,5 M€ en 2028. Les économies attendues, nettes de l'intéressement, sont de 18,5 M€ en 2026, 50 M€ en 2027 et 92,5 M€ en 2028.

"Il est attendu une meilleure acceptabilité des SADM, par rapport aux logiciels d'aide à la prescription seuls, par les médecins, en raison de la plus grande pertinence du système d'aide du fait d'une plus grande intégration des éléments cliniques du dossier et de l'adossement aux dernières recommandations médicales", était-il précisé dans l'étude d'impact.

"Un décret en Conseil d'État détermine" ses conditions d'application, "notamment la procédure de sélection des fabricants ainsi que les modalités et la durée maximale du financement du système d'aide à la décision médicale", est-il précisé.

D'après une dépêche publiée dans APMnews le 2 janvier 2026.