Examens biologiques chez des victimes de soumission chimique : l'expérimentation démarre

Conformément au décret et à l'arrêté du 11 décembre 2025 [1, 2], l'expérimentation relative à la lutte contre la soumission chimique a démarré le 1^er janvier 2026 dans trois régions de métropole [3, 4] :

• Hauts-de-France ;
• Île-de-France ;
• Pays de la Loire.

Elle sera déployée prochainement en Guadeloupe.

Cette expérimentation issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS - article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025) pour 2025 est prévue pour une durée de 3 ans. 

Une expérimentation pour faciliter la recherche de substances

Cette expérimentation s'adresse à toute personne qui s'estime victime d'un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques (cf. Encadré).

Modalités de prescription et de remboursement

Cette expérimentation vise à simplifier l'accès aux analyses de biologie médicale permettant de rechercher des substances impliquées dans la soumission chimique, c'est-à-dire toute substance pouvant altérer l'état de conscience ou de discernement. Elle prévoit : 

• la prescription par le médecin (ou l'infirmier si un protocole de coopération médecin/infirmier existe) des examens de biologie médicale : le prescripteur doit indiquer la mention « Protocole SC » sur l'ordonnance ;
• la prise en charge intégrale de la consultation et des analyses par l'Assurance maladie, sans nécessiter de dépôt de plainte préalable.

Choix du prélèvement

Les analyses sont réalisées à partir de prélèvements sanguins, urinaires ou capillaires. Le choix du prélèvement tient compte du délai écoulé entre les faits et les prélèvements : 

• jusqu'à 5 jours maximum après les faits : prélèvement sanguin et urinaire ;
• jusqu'à 6 mois maximum après les faits : prélèvement de cheveux.

Réalisation des analyses

Les prélèvements sont réalisés dans un laboratoire d'analyse de biologie médicale. Le patient doit être informé des délais pour la réalisation des prélèvements : 

• jusqu'à 5 jours entre les faits et les prélèvements de sang ou d'urine ;
• entre 1 mois et 6 mois après les faits pour les prélèvements de cheveux.

Les analyses sont réalisées dans des laboratoires spécialisés en toxicologie dont la liste est fixée par arrêté ministériel [2] : 

• au sein de la région des Hauts-de-France : le pôle de biologie pathologie génétique service de toxicologie et génopathies du CHU de Lille (n° FINESS : 590796975) ;
• au sein de la région des Pays de la Loire : le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU de Nantes (n° FINESS : 440000453) ;
• au sein de la région Île-de-France : le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU Raymond Poincaré à Garches (APHP) (n° FINESS : 920008208).

Les prélèvements sont effectués en double exemplaire afin de permettre leur utilisation dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.

Un parcours défini et éclairé

Le décret du 11 décembre 2025 précise le parcours patient permettant, le cas échéant, l'utilisation des résultats d'examens à la constitution du dossier de plainte.

Documents à remettre lors de la consultation

Lors de la consultation, le prescripteur remet au patient :

• des informations sur le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (Crafs - cf. notre podcast du 15 avril 2025) et invite le patient à prendre attache avec ce dernier dans les meilleurs délais. Une vidéo pédagogique expliquant l'expérimentation est disponible sur le site du Crafs [5] ;
• une note d'information [6] expliquant notamment les objectifs et modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
• un formulaire de consentement [7] : le patient consent à ce que les résultats d'examens biologiques soient transmis au Crafs et conservé par le laboratoire de biologie médicale spécialisé en vue d'une potentielle nouvelle analyse ultérieure. La signature du formulaire de consentement n'est pas obligatoire pour la prise en charge du patient ;
• une fiche de liaison [8] (en double exemplaire) : un exemplaire est remis par le patient, sous pli fermé, au laboratoire de biologie médicale qui effectue les prélèvements. Le second exemplaire est conservé par le patient.

Le patient est orienté vers un laboratoire d'analyse de biologie médicale pour les prélèvements. Dans le cadre de protocoles locaux de coopération élaborés et validés entre médecins et infirmiers diplômés d'État, ces derniers peuvent prescrire ces examens de biologie médicale et réaliser les prélèvements correspondants.

Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement si celui-ci est signé et de la fiche de liaison.

Restitution des résultats

Le laboratoire de biologie médicale spécialisé adresse les résultats d'analyses directement au prescripteur, qui les restitue au patient dans le cadre d'une consultation dédiée. Si besoin, les résultats pourront constituer un élément de preuve dans le cadre d'une démarche judiciaire.

Une copie des résultats, accompagnée de la fiche de liaison, est adressée par le laboratoire de biologie médicale spécialisé au Crafs sous réserve que le formulaire de consentement signé ait bien été transmis au laboratoire spécialisé chargé de l'analyse par le laboratoire préleveur.

Le Crafs : à la disposition des professionnels et des victimes

Pour toute question relative à l'expérimentation, les équipes du Crafs (notamment les pharmacologues spécialisés) sont à la disposition des professionnels pour les guider pas à pas ; ils sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18 h au 01 40 05 42 70.

Les kits à destination des médecins et des biologistes, contenant des modèles de fiche de liaison et d'ordonnance, la note d'information et le formulaire de consentement) sont mis à disposition sur le site du Crafs.

Le Crafs est chargé du recueil et de l'anonymisation des données et des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation à l'issue de la période de 3 ans. 

Encadré - Schéma récapitulant l'expérimentation (Source : Crafs 2026)