Le PLFSS 2026 définitivement adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, à l'issue d'une ultime lecture à l'Assemblée nationale.

Les députés ont approuvé, sans le modifier, le texte issu de leurs délibérations en nouvelle lecture le 9 décembre par 247 voix pour (Ensemble pour la République, Modem, socialistes et groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), 232 contre (Rassemblement national, Union des droites pour la République, La France insoumise) et 90 abstentions, soit exactement le même nombre de voix favorables qu'en nouvelle lecture et sept de plus que la majorité absolue.

Les abstentionnistes se comptaient principalement dans les groupes Horizons, Droite Républicaine et écologistes.

L'adoption de ce texte clôt une séquence inédite sous la Vᵉ République, marquée par son dépôt avec retard le 14 octobre, quelques jours après la constitution du gouvernement de Sébastien Lecornu, puis sa rectification neuf jours plus tard afin d'y inscrire la suspension de la réforme des retraites, un examen écourté en première lecture à l'Assemblée et un compromis arraché avec une partie de la gauche en nouvelle lecture, à 13 voix près.

Le PLFSS pour 2026, élaboré à l'issue de près de 180 heures de débats dans les deux chambres, compte désormais 115 articles, dont un liminaire, contre 56 dans la lettre rectificative, et présente des différences profondes avec le texte initial.

Le tableau d'équilibre affiche désormais un solde de -19,4 milliards d'euros (Md€) pour l'ensemble des branches de sécurité sociale en 2026 (contre -17,5 Md€ initialement), dont -13,8 Md€ pour la branche maladie (-12,5 Md€ initialement). Hors transferts et compensations de certaines exonérations par l'Etat, le déficit s'établirait autour de 24 Md€.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 274,4 Md€ pour 2026, soit une progression de 3,1% contre 1,6% initialement. La progression du sous-objectif consacré aux établissements s'établit finalement à 3,3%, en hausse de 3,59 Md€.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé le lancement d'un plan d'apurement de la dette des hôpitaux pour un montant de 1 Md€ "dans les toutes prochaines semaines", avec une première tranche de 750 millions d'euros (M€) afin de "reprendre de très vieilles créances qui datent des années 2005-2006" et de nature à "soulager la trésorerie des établissements les plus endettés dès les prochaines semaines".

Décomposition de l'Ondam 2025 et 2026 et évolution (en milliards d'euros)

L'objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 43,6 Md€.

En nouvelle lecture, le gouvernement a annoncé l'abandon de plusieurs mesures d'économies, qui atteignaient initialement 8 Md€ : la suppression du régime des affections de longue durée (ALD) dites "non exonérantes" (100 M€), l'extension du périmètre des franchises et participations forfaitaires et leur doublement, ainsi que le déremboursement partiel de cures thermales (2,5 Md€).

Les parlementaires ont par ailleurs supprimé le gel des prestations prévu aux articles 6 et 44 dans le cadre de l'"année blanche".

La deuxième partie du texte, consacrée aux recettes, a été revue en profondeur et intègre notamment une hausse de la CSG sur certains revenus du patrimoine, d'un rendement de 1,5 Md€, pour financer la branche autonomie, ainsi qu'une hausse des taxes comportementales.

Elle inclut une contribution de 1,02 Md€, assise sur les cotisations des complémentaires santé.

Les députés ont validé l'initiative des sénateurs consistant à transférer 15 Md€ de déficit porté par Urssaf Caisse nationale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour un montant de 15 Md€ (9 Md€ issus de la branche maladie et 6 Md€ de la branche vieillesse), a priori sans effet sur la durée de vie de cette institution, dont la mission doit s'achever en 2033.

La troisième partie, consacrée aux dépenses, a été fortement remaniée par les députés, qui ont notamment approuvé une suspension -analysée par certains parlementaires et observateurs comme un simple décalage de la réforme des retraites de 2023.

Les mesures initialement prévues pour les produits de santé ont été amplement modifiées, avec une révision notable, négociée avec les industriels, du dispositif de "simplification" de la clause de sauvegarde, et l'abandon par le gouvernement de la réforme des accès spécifiques. Parallèlement, le Parlement a entendu reprendre la main sur la fixation des plafonds de remises commerciales à l'officine.

Le texte porte une obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, ainsi que pour les professionnels de santé libéraux et leurs collaborateurs.

Des dispositions visent à simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé, mettent en œuvre un système de bonus et malus financier selon leurs résultats en matière d'efficience et de pertinence des soins et entendent plafonner les dépenses d'intérim.

Le texte entérine le report d'un an, au 1^er janvier 2027, de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Des dispositions adaptent le financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la réforme Serafin-PH.

Le texte porte le déploiement d'un réseau de structures labellisées "France santé", et un dispositif de régulation des centres de soins non programmés.

Les parlementaires ont approuvé la mise en place de prestations d'accompagnement préventif spécifiques pour réduire l'entrée en ALD, adossées au lancement d'une réflexion pour en réviser le périmètre.

Le texte réduit la durée de prescription initiale des arrêts de travail pour maladie, la durée d'indemnisation des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et supprime l'obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité.

Il réforme le mécanisme de reconnaissance des maladies professionnelles, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies.

Le texte pourrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

(Texte définitif du PLFSS 2026)

D'après une dépêche publiée dans APMnews le 16 décembre 2025.