Responsabilité médicale : une sévérité "inédite" des tribunaux en 2024

Le taux de décisions civiles prononçant la condamnation d'au moins un professionnel de santé a atteint un niveau historique de 75% en 2024, a révélé mardi la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) dans son rapport d'activité 2024 en matière de responsabilité médicale.

Ces chiffres sont extraits du panorama de la MACSF-Le sou médical sur la responsabilité médicale et paramédicale. Il présente tous les ans des données relatives aux déclarations et procédures de l'année précédente sur la base des mises en cause de ses sociétaires professionnels de santé, assurés en responsabilité civile professionnelle.

Selon ce panorama, le taux de condamnations prononcées par les tribunaux civils à l'encontre des professionnels de santé en 2024 a bondi de cinq points sur un an, atteignant 75%.

Concernant les procédures non judiciaires, le taux d'avis fautifs retenus par les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) a augmenté en 2024 pour atteindre 45%.

Cette forte hausse du taux de condamnation ou d'avis fautifs peut en partie s'expliquer par une "sévérité" accrue des magistrats, expliquent les rédacteurs du rapport.

"Cette sévérité des juridictions civiles en matière de responsabilité médicale reflète moins une logique punitive qu'une volonté d'indemnisation des préjudices subis", a analysé Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF.

En outre les CCI "jouent un rôle de plus en plus déterminant", a noté l'instance, rappelant que leurs avis sont souvent "suivis par les juridictions en cas de contentieux ultérieur". Ces derniers se fondent en outre sur une "évolution de la jurisprudence", a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, "la pénurie des professionnels de santé et l'extension des déserts médicaux" ont pu contribuer à cette hausse des condamnations, poursuit le rapport.

Celui-ci évoque notamment la "surcharge de travail, génératrice d'erreurs et de négligences"; les "difficultés pour trouver un médecin traitant, entraînant une perte de chance en termes de coordination des soins"; ou encore une "dégradation de la qualité de la relation soignant-patient".

Baisse des décisions de justice

Malgré un taux de condamnation en hausse, le nombre de décisions de justice ou même de professionnels impliqués dans une procédure a diminué en 2024, observe la MACSF dans un second temps.

Au total, 710 décisions de justice rendues au fond et avis CCI ont ainsi été enregistrés en 2024, contre 781 en 2023, ce qui représente une baisse de 9% sur un an, a-t-elle calculé.

La baisse est particulièrement significative pour les décisions de justice civiles et pénales (-15%) mais elle atteint aussi les 4% pour les avis CCI (406 en 2024 contre 424 en 2023), souligne le document.

"Cette baisse du nombre de décisions de justice et d'avis CCI en 2024, s'explique par une légère baisse de la fréquence de déclarations de sinistres, ainsi que par le fait que nous gérons de façon amiable la grande majorité de nos dossiers ", a décrypté Nicolas Gombault.

Concernant le montant total des indemnisations, celui-ci stagne à 62 millions d'euros (M€) en 2024, un chiffre similaire à celui de l'année dernière. Les médecins concentrent plus de 70% des indemnisations (47,50 M€).

Graphique issu du Panorama de la MACSF-Le sou médical sur la responsabilité médicale et paramédicale (2025)

Ces dernières concernent surtout trois spécialités (chirurgie, pédiatrie et gynécologie-obstétrique), qui totalisent à elles seules 61% de ces montants.

Comme pour les années précédentes, la chirurgie reste en tête avec un montant d'indemnisations versées estimé à 13 M€. La pédiatrie arrive en deuxième position (9,40 M€) devant la gynécologie-obstétrique (6,70 M€).

Si elles sont "peu nombreuses", les condamnations dans le champ de la pédiatrie "explosent les montants en raison de préjudices lourds", analyse la MACSF.

Ainsi, sur les "quatre condamnations" enregistrés en 2024, deux dossiers dépassent à eux seuls les "9 M€ cumulés".

Baisse de la sinistralité

Enfin, le rapport souligne une baisse pour la "troisième année consécutive" du taux de sinistralité en 2024.

Pour rappel, ce taux représente la fréquence des déclarations de sinistres pour 100 sociétaires.

En 2024, ce dernier s'établit à 0,71% toutes professions de santé confondues, soit une baisse de 5% par rapport à 2023.

Les médecins (toutes spécialités et statuts confondus) représentent 45% des déclarations effectuées. Leur taux de sinistralité en 2024 (1,01%) est aussi en légère baisse par rapport à 2023 (1,10%).

Si les généralistes (tous statuts confondus) figurent en tête en matière de volume de déclarations (325 en 2024), leur sinistralité reste relativement faible. Le taux est par exemple de 0,78% pour les généralistes libéraux en 2024.

À l’inverse, la chirurgie, qui comptabilise moins de déclarations en volume, reste la spécialité dont le taux de sinistralité est le plus élevé.

Ce dernier a notamment atteint, en 2024, les 74,22% pour la neurochirurgie et 48,42% (56,7% en 2023) pour la chirurgie viscérale et digestive.

"Ces taux très élevés s'expliquent par la nature des interventions à hauts risques pratiquées par ces spécialistes", selon la MASCF.

D'après une dépêche publiée dans APMnews le 25 septembre 2025.