Le Conseil d'État annule partiellement le décret créant le statut d'infirmier référent

PARIS, 23 juillet 2025 (APMnews)

Le Conseil d'État a partiellement annulé mardi, pour une question de procédure, le décret instituant un statut d'infirmier référent.

La haute juridiction administrative a donné raison au Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), qui contestait une partie des dispositions de ce décret d'application de la loi "Valletoux" du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

Ce décret simple du 27 juin 2024 définit le rôle et les modalités de désignation d'un infirmier référent dans la partie réglementaire du code de la santé publique.

Dans sa décision, le Conseil d'État constate que le gouvernement a omis de consulter le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) sur le projet de texte alors même qu'il se rapporte à la coopération entre des professionnels de santé, ce qui relève de sa compétence.

"Faute de cette consultation préalable, les dispositions attaquées ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière", observe le Conseil d'État, qui n'a donc pas examiné les arguments du Cnom portant sur le fond.

Si l'ensemble du décret aurait pu donc être annulé pour cette raison de forme, le Conseil d'État relève toutefois que l'argumentation du Cnom ne portait que sur la partie du texte qui définissait son rôle.

Il a donc annulé les dispositions selon lesquelles "l'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente".

Les autres dispositions concernant les modalités de désignation de l'infirmier référent par un assuré demeurent applicables.

Le gouvernement devrait probablement saisir le HCPP et les caisses d'assurance maladie d'un nouveau projet de décret afin de rétablir les dispositions annulées.

vg/eh/APMnews

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