Médecins libéraux : la régulation de l'installation examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le 1er avril

PARIS, 11 mars 2025 (APMnews)

La proposition de loi transpartisane portée par le député socialiste Guillaume Garot (Mayenne) visant à améliorer l'accès aux soins, notamment par la régulation de l'installation des médecins libéraux afin d'assurer une répartition plus équilibrée sur le territoire, sera examinée en séance publique mardi 1er avril à l'Assemblée nationale.

L'inscription à l'ordre du jour parlementaire de ce texte, déposé le 13 février, a été validée mardi en conférence des présidents. Il devrait être examiné la dernière semaine de mars par la commission des affaires sociales.

Le texte n'intègre qu'une poignée de la vingtaine de mesures présentées à la presse à la mi-novembre 2024 par Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues de tous bords politiques membres du groupe transpartisan sur les déserts médicaux.

Désormais cosignée par 257 députés, la proposition de loi ne comprend que cinq articles dont le classique gage financier reposant sur une augmentation de la fiscalité du tabac.

Sa mesure phare, inscrite à l'article 1er, consiste à soumettre à autorisation l'installation des médecins. Elle serait délivrée par l'agence régionale de santé (ARS), après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM).

L'autorisation serait accordée "de droit" dans les zones sous-dotées ou fragiles mais sous condition de départ d'un praticien de la même spécialité dans les autres zones.

L'article 2 tend à supprimer la majoration tarifaire qui s'applique aux patients qui consultent sans disposer de médecin traitant.

L'article 3 vise à permettre un enseignement délocalisé de la première année de médecine dans des antennes des facultés de médecine installées dans chaque département, et prévoit que chaque région soit dotée d'un CHU.

L'article 4 rétablit l'obligation de permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour l'ensemble des médecins.

Les organisations syndicales représentant les internes, jeunes médecins, remplaçants et médecins libéraux avaient réaffirmé en novembre 2024 leur opposition aux mesures de contrainte ou de régulation de l'installation.

Si le gouvernement, ces vingt dernières années, a réaffirmé régulièrement son opposition à toute contrainte ou régulation de l'installation pour les médecins, de plus en plus de voix s'élèvent pour actionner ce levier, à mesure que les inégalités d'accès aux soins s'aggravent sur le territoire.

Ainsi l'Association des petites villes de France (APVF) fin septembre 2024, la Cour des comptes en mai 2024 dans un rapport sur l'accès aux soins de premier recours et l'UFC-Que choisir depuis 2022 plaident-elles pour des mécanismes de régulation à l'installation ou de conventionnement sélectif en fonction des zones déjà bien pourvues.

Au Parlement, les dernières initiatives parlementaires en ce sens ont échoué jusque-là, comme en juin 2023 lors de l'examen par les députés de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) relative à l'accès aux soins.

Guillaume Garot avait soutenu en vain des dispositions similaires en janvier 2018, janvier 2019 et décembre 2019.

Il avait connu des échecs semblables lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en mars 2019.

Toutefois, si la liberté d'installation reste inscrite dans le code la sécurité sociale (article L162-2), un premier coin a été enfoncé par le Parlement en LFSS pour 2023, ouvrant la voie au conventionnement sélectif des médecins libéraux.

vg/lb/APMnews

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