IVG instrumentale par les sages-femmes : les conditions définies par décret

Le décret du 16 décembre 2023 publié au Journal officiel du 17 décembre 2023 [1, 2] encadre la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé.

Cet acte était jusqu'à présent réservé aux médecins. À noter que, depuis mars 2022, il peut être réalisé jusqu’à la fin de la 14^e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. 

Conditions de formation ou d'expérience requises

Depuis janvier 2016, les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse (cf. notre article du 8 juin 2016). 

Désormais, selon le décret du 16 décembre 2023, elles sont autorisées à réaliser l'IVG instrumentale en établissement de santé, sans intervention d’un médecin, et sous réserve de respecter les conditions de formation ou d'expérience professionnelle suivantes : 

• être titulaire d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle répondant à l'une des situations suivantes :
  • être titulaire du diplôme d’État de docteur en maïeutique ;
  • disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale de 1 an dans le domaine de la santé de la femme, dont 6 mois en orthogénie, et avoir suivi une formation théorique préalable de 2 jours portant sur le geste chirurgical d'IVG, ses complications et l'analgésie locale ;
  • être titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;
• avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux conditions suivantes :
  • l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale ;
  • la réalisation d'au moins 30 actes d'IVG par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme formés à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de 2 ans ou ayant réalisé plus de 60 de ces actes.

Conditions d'organisation dans l'établissement de santé

Le décret du 16 décembre 2023 définit également les conditions d'organisation auxquelles sont soumis les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) pour permettre la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes. 

L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins :

• d'un médecin compétent en matière d'IVG par méthode instrumentale ;
• d'un gynécologue-obstétricien ;
• et d'un anesthésiste-réanimateur.

L'organisation permet la prise en charge sur site ou par convention avec un autre établissement de santé des embolisations artérielles :

• dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;
• par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes.

Un cadre trop restrictif selon l'Ordre

L'Ordre des sages-femmes regrette les conditions restrictives imposées par ce décret pour la pratique de l'IVG instrumentale [3] : « ces conditions extrêmement restrictives vont limiter le nombre d’établissements où les sages-femmes pourront exercer cette compétence, vidant ainsi cette mesure de son sens ». Il appelle à une révision de ce texte « pour que l'accès à l'IVG soit réellement facilité ».