Activité physique adaptée : parutions des décrets relatifs aux prescripteurs et aux patients

En application des articles 2 et 4 de la Loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France [1], deux décrets [2, 3] permettent l'entrée en application des dispositions suivantes :

• l'élargissement de la prescription d'activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie, en plus des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ;
• l'élargissement de la liste des médecins habilités à prescrire une APA ; 
• le renouvellement et l'adaptation de la prescription médicale d'APA, sauf mention contraire du médecin.  

Une liste précise les situations ouvrant droit à l'APA

À la suite de la Loi du 2 mars 2022, l'article L1172-1 du Code de la santé publique (CSP) a été modifié pour étendre la prescription de l'APA aux patients suivants, en complément des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) : 

• patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques ;
• personnes en perte d'autonomie.

Conformément aux dispositions prévues, le décret 2023-235 vient compléter cet article et précise la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA : 

• les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ; 
• les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
• les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
  • les bénéficiaires : 
    • de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    • d'une aide à domicile ; 
    • d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 
    • de la carte « mobilité inclusion » ; 
  • les personnes ayant réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité. 

Davantage de médecins prescripteurs

Également prévue par la Loi du 2 mars 2022, l'ouverture de la prescription d'APA aux médecins intervenant dans la prise en charge des patients « atteints d'une ALD, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en situation de perte d'autonomie, pour lesquels l'activité physique adaptée a démontré des effets bénéfiques » est désormais applicable. Le décret 2023-234 en précise les modalités :

• la prescription est établie avec l'accord du patient et au vu de sa pathologie ainsi que de sa situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente ;
• le prescripteur s'appuie sur les référentiels d'aide à la prescription d'activité physique publiés par la Haute Autorité de santé (HAS) [4], s'ils existent (cf. notre article du 26 janvier 2023) ; 
• la prescription médicale initiale d'APA, notamment le type d'activité, sa durée, sa fréquence, son intensité doit être établie sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté ministériel (non publié à ce jour) ; 
• la prescription ouvre droit au patient à la réalisation d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel (cf. Encadré) ; 
• la prescription est établie pour une durée de 3 mois à 6 mois renouvelable ; 
• l'APA prescrite doit être dispensée par une personne qualifiée (cf. Encadré).

Renouvellement et adaptation de la prescription d'APA par le masseur-kinésithérapeute

Le décret 2023-234 prévoit également les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'APA par le masseur-kinésithérapeute. Ces conditions sont décrites dans un nouvel article (article D. 1172-2-1 du CSP). Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin :

• renouveler une fois la prescription médicale initiale d'APA à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de séances prescrites ;
• ou l'adapter en termes de type d'activité, d'intensité, de fréquence et de durée, en respectant les conditions suivantes :  
  • le compte rendu et les bilans mentionnés ne rapportent pas de difficulté ou de risque dans la pratique de l'APA susceptible de nuire à la santé du patient,
  • le médecin intervenant dans la prise en charge n'a pas émis d'indication contraire en amont ou en aval de la transmission du compte rendu et des bilans,
  • le renouvellement de la prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute tient compte des propositions relatives à la poursuite de l'activité figurant dans ce compte rendu et les bilans susmentionnés ou l'adapte aux besoins du patient. 

Le masseur-kinésithérapeute inscrit sur l'original du formulaire spécifique de prescription, présenté par le patient, le renouvellement ou l'adaptation qu'il réalise en apposant les indications suivantes : 

• son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ; 
• la mention « Renouvellement/ Adaptation (le cas échéant) de prescription médicale d'activité physique adaptée » ; 
• la date à laquelle il effectue ce renouvellement ou cette adaptation, et sa signature. 

L'original est remis au patient.

Le masseur-kinésithérapeute en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.