Vaccination contre la grippe et téléconsultation à l'officine : quelle rémunération pour les pharmaciens ?

Par DAVID PAITRAUD -
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Les avenants à la Convention pharmaceutique relatifs à la vaccination contre la grippe saisonnière et à la téléconsultation en pharmacie d'officine ont été publiés au Journal officiel du 6 septembre 2019. 

Ces textes permettent la mise en œuvre de la rémunération des pharmaciens d'officine par l'Assurance maladie pour la réalisation et l'accompagnement de ces actes, dans un cadre conventionnel. 

L'honoraire de vaccination contre la grippe saisonnière en officine est fixé à 6,30 € HT en métropole (6,60 € HT dans les DOM TOM) pour les patients bénéficiant d'un bon de prise en charge (population cible). 

Concernant la télémédecine, la rémunération pour l'accompagnement de la téléconsultation par le pharmacien comprend : 
  • une participation forfaitaire pour le financement de l'équipement, 
  • une participation forfaitaire relative au temps passé : ce forfait est fixé en fonction du nombre de téléconsultations par an.
La vaccination contre la grippe par les pharmaciens pourra débuter en officine dès la campagne antigrippale 2019-2020 (illustration).

La vaccination contre la grippe par les pharmaciens pourra débuter en officine dès la campagne antigrippale 2019-2020 (illustration).


Deux avenants à la Convention pharmaceutique de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 6 septembre : 
Ces textes ouvrent droit à une rémunération des pharmaciens d'officine par l'Assurance maladie pour la réalisation ou l'accompagnement de ces actes, dans le cadre conventionnel. 

Télémédecine : accompagnement de la téléconsultation par le pharmacien
L'avenant 15 fixe les objectifs et les modalités de réalisation de la télémédecine dans les officines de pharmacie, ainsi que les forfaits pour la rémunération du pharmacien. 

Qui réalise la consultation, qui peut consulter ? 
La téléconsultation peut être réalisée par tout médecin conventionné, quel que soit son secteur d'exercice et sa spécialité médicale.
L'ensemble des patients peut bénéficier de téléconsultations.

La télémédecine telle que définie dans le cadre conventionnel s'inscrit dans le parcours de soins coordonné. Cet outil supplémentaire vise à simplifier la prise en charge au niveau d'un territoire de santé. 


Que fait le pharmacien ? 
Le pharmacien assiste le médecin dans la réalisation de certains actes participant à l'examen clinique.
Il peut également accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge proposée.

Téléconsultation à l'officine : en pratique  
Le cadre conventionnel précise que le pharmacien met à disposition le plateau technique nécessaire à la réalisation de la téléconsultation au sein de son officine, et se charge de son organisation en prenant contact avec le médecin :
  • la téléconsultation est réalisée obligatoirement par vidéotransmission, avec le matériel adéquat assurant la sécurité et la traçabilité de l'acte ;
  • la téléconsultation est réalisée dans un local fermé, au sein de l'officine ;
  • le matériel minimum requis pour la téléconsultation est le suivant : 
    • stéthoscope connecté,
    • otoscope connecté,
    • oxymètre,
    • tensiomètre.

Rémunération du pharmacien : 2 forfait distincts
Lorsque la téléconsultation est réalisée dans le cadre de l'accord conventionnel, la rémunération par l'Assurance maladie comporte 2 forfaits (CfTableau I) :
  • le forfait relatif à l'équipement : il couvre l'abonnement à une solution technique dédiée pour mettre en œuvre la vidéotransmission, ainsi que les équipements minimaux ; 
  • le forfait relatif au temps passé pour assister le médecin téléconsultant (nombre de consultations par an).

Tableau I - Forfaits alloués aux pharmaciens d'officine
pour accompagner la téléconsultation
  Forfait relatif à l'équipement Forfait relatif au temps passé / nombre de téléconsultations par officine
Première année 1 225 €
  • de 1 à 20 : 200 €
  • de 21 à 30 :  300 €
  • > 30 : 400 €
Années suivantes 350 € idem
Conditions particulières Le versement de cette participation
est conditionné :
  • la 1re année et les 2 années suivantes : à la déclaration en ligne, via le téléservice Ameli, de l'équipement de l'officine
  • les années suivantes : à la réalisation d'au moins 1 téléconsultation au sein de l'officine sur la période de référence appréciée en année civile
Sous réserve de cotation de la téléconsultation par le médecin et de sa prise en charge par l'assurance maladie
 
Ces participations forfaitaires sont versées annuellement et au plus tard au mois de mars N+1 par la CPAM de tutelle.

Le décompte des téléconsultations réalisées au sein de l'officine intervient sur la base d'un code traceur, non défini à ce jour.

Avenant 16 : les pharmaciens prêts pour la campagne vaccinale 2019/2020
Après la publication au printemps 2019 des dispositions réglementaires relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière en pharmacie sur l'ensemble du territoire français (notre article du 6 mai 2019), l'avenant 16 ouvre la dernière porte à la réalisation de cette nouvelle mission. 

Selon ce texte, conclu entre les syndicats de pharmaciens et l'Assurance maladie, les pharmaciens réalisant la vaccination contre la grippe saisonnière sont rémunérés sur la base d'un honoraire de : 
  • 6,30 € HT pour la métropole,
  • 6,60 € HT pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Cette rémunération est prévue aux conditions suivantes :
  • uniquement lorsque la vaccination est réalisée chez les personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur (plus de 65 ans, femmes enceintes, pathologies particulières, etc.) ;
  • la facturation est réalisée avec le code acte VGP (vaccination grippe pharmacie), via un téléservice sur Ameli ;
  • seuls les pharmaciens ayant suivi une formation validée peuvent vacciner et être rémunérés.

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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