Vaccination contre la grippe par les pharmaciens : les dispositions réglementaires publiées au Journal officiel

Par DAVID PAITRAUD -
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À partir de la saison grippale 2019/2020, les pharmaciens d'officine de l'ensemble du territoire national pourront proposer la vaccination contre la grippe saisonnière, sous réserve de respecter les obligations réglementaires en termes de formation, d'organisation de la pharmacie, de déclaration et de traçabilité de l'acte vaccinal. 

Ces obligations, décrites dans l'article ci-dessous, ont été précisées par 1 décret et 3 arrêtés publiés au Journal officiel du 25 avril 2019, conformément à la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019. 
Les pharmaciens d'officine pourront proposer la vaccination contre la grippe à partir de la saison grippale 2019/2020, sous réserve de respecter les obligations réglementaires (illustration).

Les pharmaciens d'officine pourront proposer la vaccination contre la grippe à partir de la saison grippale 2019/2020, sous réserve de respecter les obligations réglementaires (illustration).


À partir de la saison vaccinale 2019/2020, tous les pharmaciens d'officine pourront proposer la réalisation de la vaccination contre la grippe saisonnière.
Expérimentée depuis 2 ans dans 2 puis 4 régions françaises (l'expérimentation a pris fin le 1er mars 2019), la vaccination contre la grippe saisonnière en pharmacie d'officine est élargie à l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 59 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019

Quatre textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du 25 avril 2019 afin d'encadrer cette nouvelle activité : 
  • Un décret : il met en place un régime de déclaration de l'activité de vaccination dans les pharmacies auprès des Agences régionales de santé (ARS), fixe les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant. Ce décret prévoit par ailleurs des dispositions pour exonérer de la déclaration les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l'expérimentation, ou du suivi d'une nouvelle formation les pharmaciens déjà formés. 
  • Trois arrêtés (textes 10, 11 et 12): ces textes précisent la cible vaccinale, les conditions techniques pour la réalisation de la vaccination à l'officine, et les objectifs pédagogiques de la formation.

Qui peut vacciner ? Qui peut être vacciné par le pharmacien ?
Ces dispositions autorisent l'ensemble des pharmaciens exerçant en pharmacie de ville (adjoints et titulaires), c'est-à-dire les pharmaciens d'officine, les pharmaciens des pharmacies mutualistes et de secours minières, à vacciner contre la grippe saisonnière.

Cette vaccination concerne les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure seront orientées vers leur médecin traitant.

La réalisation de la vaccination par le pharmacien d'officine ouvre droit à une rémunération par l'Assurance maladie. Son montant sera défini par un avenant à la convention pharmaceutique, non publié à ce jour.


Organisation de la pharmacie : des locaux adaptés
L'article 1 du décret publié au Journal officiel du 25 avril 2019 comporte le cahier des charges relatif à l'organisation de la pharmacie pour la réalisation de la vaccination. 
Pour assurer la vaccination, la pharmacie doit :
  • disposer de locaux adaptés comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
  • disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
  • disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre.

Formation des pharmaciens : 6 heures au total
L'annexe du décret détaille les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens, avant de pouvoir proposer la vaccination. 
Au total, la formation est prévue pour une durée de 6 heures, évaluation incluse, selon la répartition suivante : 
  • 3 heures de formation théorique (généralités sur la vaccination, caractéristiques pharmacologiques du vaccin, contre-indications, modalités de communication/information du patient et de traçabilité) ;
  • 3 heures de formation à l'administration du vaccin.

Déclaration et traçabilité de la vaccination
L'activité de vaccination par le pharmacien doit être déclarée auprès du directeur de l'ARS de tutelle (exonération pour les pharmaciens ayant déjà participé à l'expérimentation). 

Concernant la traçabilité, le pharmacien doit enregistrer le vaccin qu'il administre, ainsi que la date d'administration du vaccin et son numéro de lot : 
  • inscription dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée des nom et prénom d'exercice, de la dénomination du vaccin administré, de la date de son administration et de son numéro de lot. À défaut de cette inscription, le pharmacien délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations ; 
  • en l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne, par messagerie sécurisée de santé lorsqu'elle existe.

Pour aller plus loin
Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine (Journal officiel du 25 avril 2019 - texte 9)
Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire (Journal officiel du 25 avril 2019 - texte 10)
Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine (Journal officiel du 25 avril 2019 - texte 11)
Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique (Journal officiel du 25 avril 2019 - texte 12)

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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