Affections de longue durée : prescription d'une "activité physique adaptée" possible à partir de mars 2017

Par David PAITRAUD -
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Le décret précisant les modalités de prescription et de dispensation d'une "activité physique adaptée" dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD) a été publié le 31 décembre 2016.

Cette prescription, destinée à diminuer les facteurs de risque, lutter contre la sédentarité ou encore améliorer la qualité de vie, sera possible à partir du 1er mars prochain. Le texte du décret définit aussi à quoi correspond cette activité physique adaptée, l'objectif de cette démarche et les techniques à mettre en oeuvre.

Il précise également les intervenants autorisées à dispenser l'activité physique, qu'il s'agisse de professionnels de santé ou de professionnels qualifiés dans le domaine sportif. 

Enfin, le décret prévoit le suivi des patients bénéficiant d'une activité physique adaptée, notamment sous forme de compte-rendu périodique élaboré par l'intervenant et adressé au prescripteur.

Notons que ce décret ne prévoit ni cotation spéciale du temps médical d'encadrement de ces APA ni remboursement de ces actes préventifs.

L'activité physique adaptée sera donc prescrite par les médecins dans le cadre d'une consultation "normale" et sera à la charge des patients en ALD ou des collectivités territoriales qui prévoient le financement de ces activités, comme c'est déjà le cas dans une trentaine de villes françaises (voir notre article). 
La prescription d\'une activité physique adaptée, aux patients en ALD, sera possible à partir du 1er mars 2017 (illustration).

La prescription d\'une activité physique adaptée, aux patients en ALD, sera possible à partir du 1er mars 2017 (illustration).


Le "sport sur ordonnance", une disposition de la loi de santé définitivement adoptée début 2016
Le décret précisant les modalités de prescription et de dispensation d'une activité physique a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2016.

Cette possibilité de prescription d'activité physique a été créée par la Loi de modernisation du système de santé de janvier 2016
 (voir notre article) et a depuis été inscrite dans le code de la Santé publique (article L. 1172-1).

Cette nouvelle possibilité vise à prévenir ou limiter les facteurs de risques pour la santé des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). 


Le décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Prescription d'une activité physique adaptée : par qui, pour qui ?
La prescription d'une activité physique adaptée (APA) est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.

Cette prescription d'une 
APA est possible pour un patient en ALD (affection de longue durée), en fonction de la pathologie, des capacités physiques et du risque médical du patient. 

Ce sont donc potentiellement 10 millions de Français qui pourraient être concernés par cette nouvelle possibilité. 


Activité physique adaptée : définition du périmètre d'intervention
Le décret définit l'activité physique adaptée et les objectifs attendus.

L'activité physique adaptée correspond à "la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires".

Elle se distingue des actes de rééducation, réalisés par des professionnels de santé.

L'objectif de l'activité physique adaptée dans le cadre d'une maladie chronique est de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à la pathologie.

Les intervenants pouvant dispenser l'activité physique adaptée
Le décret précise également la liste des intervenants autorisés à dispenser une activité physique adaptée prescrite :
  • des professionnels de santé : les masseurs kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, 
  • les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée, 
  • des professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée,
  • les personnes qualifiées titulaires d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité.

Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2
  • Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.
  • Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.
  • Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.
  • Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.
  • Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.
  • Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1).
  • Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.

Initiation et suivi : le patient au centre du dispositif 
Dans tous les cas, la prescription d'une activité physique et le suivi médical de cette démarche requièrent l'accord du patient

Si le patient l'accepte, il est prévu de mettre en place un suivi périodique de l'activité physique adapté, sous forme de compte-rendu réalisé par l'intervenant et adressé au médecin prescripteur. L'intervenant peut également formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci.

Financement : pas de remboursement de l'APA prévu par ce décret ni de cotation spéciale pour ces consultations
Contrairement aux actes de rééducation, la prescrption d'une APA à un patient en ALD ne donne pas lieu à un remboursement, ni même à une cotation d'acte pouvant ultérieurement être remboursé.

La charge financière représentée par ces séances reposera donc sur les patients, ce qui risque d'être source d'inégalités. 

Il est cependant possible que les patients n'aient pas à payer si; par exemple, les collectivités territoriales (municipalité, département, région...) prennent en charge les séances d'APA, comme c'est déjà le cas à Strasbourg depuis fin 2012, et dans une trentaine de villes françaises (voir notre article détaillant ces expérimentations et leurs résultats). 

Par ailleurs, le décret ne prévoit pas de cotation spécifique des consultations par le médecin traitant, qui assure le bilan initial, la prescription et le suivi de l'APA. 

Pour aller plus loin
Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée (Journal officiel du 31 décembre 2016 - texte 48)


Sur VIDAL.fr
Le sport santé sur ordonnance, une thérapeutique plébiscitée par les médecins généralistes (25 novembre 2016)
Adoption définitive de la loi de santé : que va-t-elle changer sur les médicaments et la thérapeutique ? (décembre 2015)
 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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Vidal News du 2017-05-18