Création d'un contrat d'amélioration des pratiques rémunéré sur le dépistage du cancer colorectal

Par DAVID PAITRAUD -
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Un "contrat d'amélioration des pratiques" sur le dépistage du cancer colorectal, vient d'être créé pour renforcer la participation au dépistage organisé du cancer colo-rectal. 

La motivation de la création de ce contrat est de profiter de la simplicité d'utilisation et la performance des nouveaux tests, commercialisés depuis 2015 (voir notre article sur ces nouveaux tests) pour inciter davantage au dépistage.
Ce contrat est destiné à remplacer celui passé par les médecins pour l'incitation à l'utilisation des anciens tests HEMOCCULT II.

Ce contrat est établi à partir d'un contrat type, détaillé en annexe de la décision publiée au Journal Officiel. En pratique, il sera signé entre les Caisses Primaires d'Assurance maladie locales et les médecins libéraux conventionnés qui le souhaitent, ainsi que les centres de santé.

En signant ce contrat, le médecin s'engage à proposer le test de dépistage du cancer colorectal aux patients éligibles (de 50 à 74 ans), tous les 2 ans, en contre-partie d'une indemnisation financière.

Il s'agit donc d'une rémunération sur objectif qui diffère de la ROSP ("rémunération sur objectifs de santé publique") car elle se fait sur la base du volontariat (alors que l'adhésion à la ROSP se fait par défaut). 
Le nouveau test de dépistage ne comporte plus qu\'un seul prélèvement de selles (© INCa, illustration).

Le nouveau test de dépistage ne comporte plus qu\'un seul prélèvement de selles (© INCa, illustration).


Un dépistage qui pourrait être relancé par la commercialisation des tests immunologiques
En France, le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent, après la prostate et le sein, et représente la deuxième cause de décès par cancer (Cf. Reco VIDAL Cancer colorectal). Du fait de son évolution lente, le dépistage de ce cancer constitue un atout pour une prise en charge précoce (même si le dépistage n'est pas le seul facteur de baisse de la mortalité de ce cancer, voir notre article du 11 mai 2016). 

Depuis mai 2015, le dépistage organisé du cancer colorectal repose sur l'utilisation de tests immunologiques de détection de l'hémoglobine dans les selles (voir notre article du 7 mai 2015). Avec la mise à disposition de cette nouvelle génération de tests, plus pratiques et surtout plus performants que les tests HEMOCCULT, les autorités de santé souhaitent stimuler le taux de participation à ce dépistage qui stagne à 31 % de la populaiton cible.

Un contrat élaboré par l'Assurance Maladie pour augmenter la participation au dépistage
La création de ce contrat en faveur du dépistage du cancer colorectal par l'Uncam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), par Décision publiée au Journal officiel du 10 mai 2016, a été décidée pour faire augmenter le taux de participation et approcher de l'objectif des 45 %. [édit] Il remplacera aussi les accords passés par les médecins avec l'assurance maladie pour l'incitation à l'utilisation des HEMOCCULT II (anciens tests de dépistage) [/édit]

Cette création s'appuie sur l'article L162-12-21 du code de la sécurité sociale datant de décembre 2009. Cet article stipule que "les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...)  Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels (...) Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé".

Un contrat ouvert à chaque médecin conventionné, sur la base du volontariat
Ce contrat s'adresse aux médecins libéraux conventionnés et aux centres de santé. Les médecins traitants tiennent en effet un rôle essentiel dans le dispositif de dépistage, par leurs explications et écoute. 

L'adhésion à ce contrat est volontaire, contrairement à la ROSP ("rémunération sur objectifs de santé publique"), à laquelle les médecins adhèrent par défaut (inclusion dans la convention signée entre l'Assurance Maladie et les représentants des médecins, convention actuellement en cours de renégociation). Pour mémoire, la ROSP en vigueur depuis 2011 ne comporte pas d'indicateur "prévention" sur le dépistage du cancer colorectal. 

Les médecins signataires seront indemnisés en fonction du nombre de tests effectués
Le contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage du cancer colorectal est établi entre un médecin libéral conventionné et la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal.

En contre-partie de son engagement, le médecin perçoit une indemnisation forfaitaire allant de 60 euros (pour 15 à 30 tests lus) à 1 030 euros (pour plus de 300 tests lus) par an.

[édit] Pour 2015, les anciens tarifs en vigueur pour l'HEMOCCULT II seront appliqués (60 euros pour 10 à 20 tests, 1 030 euros pour plus de 100 tests). [/édit]

Le contrat est conclu pour 1 an, avec renouvellement tacite, et peut être résilié à tout moment.

Les engagements du médecin : informer et remettre les kits
Seuls les médecins conventionnés peuvent signer le contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage du cancer colorectal. 

Une formation initiale sur le programme national de dépistage du cancer colorectal est préconisée, mais non obligatoire. 

Les médecins ou les centres de santé contractants s'engagent à remettre des kits de dépistage à leurs patients concernés (entre 50 et 74 ans) et éligibles, après les avoir informés sur les modalités pratiques de ce test et la conduite à tenir en cas de résultat positif. 

Rappel en vidéo de ces modalités pratiques : 
 


Le test doit être réalisé tous les 2 ans et s'adresse à toutes les personnes de 50 à 74 ans, sans risque élevé détecté de cancer colorectal. Les patients présentant un risque élevé de cancer colorectal doivent être orientés vers un spécialiste en gastro-entérologie on une consultation d'oncogénétique. 

Les kits de dépistage peuvent être commandés via l'espace Pro (ameli.fr) ou auprès de la structure en charge de l'organisation locale des dépistages des cancers.

Pour aller plus loin
Décision du 10 mars 2016 de l'UNCAM relative à la création d'un contrat d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé (Journal officiel du 10 mai 2016)
Instruction relative à la généralisation du dépistage organisé du cancer colorectal, CIR-39/2007, Assurance Maladie (circulaire de septembre 2007)

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Sources : J.O. (Journal Officiel), INCa (Institut National du Cancer)

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Vidal News du 2017-07-20

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