Quels sont les motifs de contestation judiciaire les plus fréquents d’une prescription médicamenteuse ? Interview de Maître Samuel Fitoussi

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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Dans quels cas une prescription médicamenteuse peut-elle donner lieu à des poursuites judiciaires du patient envers le médecin prescripteur ? Comment l'éviter ? D'une manière plus générale, cette judiciarisation est-elle nocive ou bénéfique pour la santé publique ? 

Les réponses de Maître Samuel Fitoussi, avocat spécialisé du droit de la santé.


 
Les 2 vidéos ci-dessous et leur transcript font partie d’un entretien filmé le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi (Paris). Voici les liens vers les 7 autres parties de cet entretien mises en ligne sur VIDAL.fr :
  1. Les motifs les plus fréquents de mise en cause judiciaire de la responsabilité médicale
  2. Que dire aux patients sur les possibles effets indésirables des médicaments ? 
  3. Le secret médical, un principe absolument intangible
  4. La judiciarisation médicale, phénomène récent "lié à la sacralisation et à l'opacité"
  5. Téléconseil symptomatique ou thérapeutique, par téléphone, mail ou internet : quels sont les risques ?
  6. La juste information des patients, une difficulté à l’ère d’internet et des consultations courtes
  7. Rôle et actions de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)


VIDAL : Le choix de prescrire tel ou tel médicament et non un autre est-il parfois contesté en justice ?
Samuel Fitoussi : Il y a de nombreuses jurisprudences qui ont condamné des médecins pour ne pas avoir exposé à leur patient les alternatives qui se présentaient à eux. C'est-à-dire que lorsqu'il y a le choix entre deux traitements possibles et que le médecin en privilégie un, mais qu'il ne s'agit pas forcément de choix de référence ou le standard absolu, il doit l'expliquer à son patient et lui présenter les alternatives. Cela va permettre au patient de d'avoir son mot à dire sur le choix de son traitement, par exemple en fonction des effets indésirables possibles.
 

VIDAL : Inscrire ses motivations de prescription dans le dossier médical peut-il protéger le médecin ?
Samuel Fitoussi : Plus le médecin mettra d'éléments dans son dossier (sans évidemment faire 10 pages sur chaque consultation…), notamment concernant l'information en précisant, par exemple, "j'ai informé mon patient du fait que j'ai choisi ce traitement pour telle raison, je lui ai expliqué ceci", plus il sera protégé. Cela peut être une ou deux lignes seulement, mais au moins il y a la trace, dans le dossier médical, de ce qu'il a fait, de ce qu'il a dit à son patient et s'il devait y avoir un procès derrière, il pourra apporter cet élément de preuve qui sera un élément majeur dans l'appréciation du juge.
 
VIDAL : Que faire si le médecin a l'impression que le patient lui cache des éléments qui pourraient influer sur sa prescription ?
Samuel Fitoussi : Le médecin doit évidemment être prudent dans sa prescription s'il a le sentiment qu'on lui ment ou qu'on lui cache des choses, dans un souci de se protéger lui-même au maximum. C'est pour cela qu'il faut qu'il l'écrive : si jamais ce patient lui pose un jour problème, tout ce qui sera écrit dans le dossier médical pourra être ressorti devant le juge et le médecin pourra se défendre en disant "voilà, j'avais bien vu que ce patient posait problème parce que j'avais le sentiment qu'il me cachait ça", ou "j'avais le sentiment qu'il avait vu quelqu'un d'autre entre-temps qui lui avait prescrit ceci. J'ai fait ce qu'il fallait en mon âme et conscience au regard de ces éléments". Il aura une trace et, à mon sens, cela devrait être suffisant. La trace écrite dans le dossier est vraiment une chose fondamentale pas forcément entrée dans les habitudes de tous les médecins généralistes, qui se contentent souvent de n'écrire que la cause de la consultation et la prescription administrée Écrire trois, quatre lignes sur le dossier à chaque consultation ne prendrait pas énormément de temps supplémentaire et pourrait éviter beaucoup d'ennuis dans un second temps.
 
VIDAL : Les pharmaciens ont-ils déjà été mis en cause pour défaut d'information sur une prescription ?
Samuel Fitoussi : Nous avons un cas, oui. Il s'agit d'une jurisprudence récente et célèbre d'un pharmacien qui a été condamné pour ne pas avoir vérifié que la prescription faite par un médecin était bien adaptée au patient et pour avoir délivré un médicament sans avoir fait cette vérification. Ce type de contentieux est vraiment marginal aujourd'hui, mais il pourrait avoir tendance à augmenter dans les années à venir s'il devait y avoir un renforcement de cette obligation de contrôle du pharmacien sur la prescription du médecin. Dans ces cas, la responsabilité judiciaire est conjointe entre le médecin qui prescrit et le pharmacien qui délivre.
 

VIDAL : D'une manière générale, selon vous, la judiciarisation de la médecine est-elle bénéfique pour la santé publique ?
Samuel Fitoussi : Je suis persuadé que la judiciarisation de la médecine apporte un bénéfice pour la santé publique. Cela permet une prise de conscience, par les médecins, de certaines obligations, notamment sur l'obligation d'information et la tenue du dossier médical. Je pense que sur ces deux éléments, la judiciarisation a fait un énorme bien et a vraiment fait avancer la médecine. Si la loi Kouchner de 2002 n'avait pas sanctionné le défaut d'information comme elle l'a fait et ne l'avait pas formalisé dans les textes, je pense que nous en serions encore à l'époque du "paternalisme médical", c'est une certitude.
 
VIDAL : Mais comprenez-vous que cela puisse agacer, voire décourager certains médecins ?
Samuel Fitoussi : La judiciarisation de la médecine ne s'exerce pas forcément contre eux, de la même manière que dans un accident de la route, il y a une indemnisation qui se passe entre assureurs : les protagonistes de l'accident ne sont absolument pas impliqués dans le processus indemnitaire. A terme cela se passera aussi comme cela pour la responsabilité médicale : cela va se résumer à une question d'assureurs.
 
Je pense que ce qui est important pour les médecins, c'est d'enlever l'affect lié au fait d'avoir un procès fait par un patient, même si s'il s'agit souvent d'un patient que l'on a suivi pendant de nombreuses années. Avoir une "complication" avec un tel patient n'est agréable pour personne ; C'est d'autant plus désagréable pour un médecin qui a essayé d'apporter des soins à un patient…
 
VIDAL : Comment les patients expliquent-ils à leur médecin, auquel ils sont souvent aussi attachés, les motifs de leur plainte ?
Samuel Fitoussi : Souvent on voit en expertise des patients qui disent à leur chirurgien ou à leur médecin "Docteur, je n'ai rien contre vous, je ne vous reproche rien, seulement voilà, j'étais comme ça, aujourd'hui je suis comme ça parce que j'ai eu un problème médical qui n'est pas forcément un problème de responsabilité mais qui en tout état de cause, doit justifier une indemnisation du préjudice que j'ai subi". Souvent, les patients disent à leur médecin qu'ils n'ont absolument rien contre eux et je pense qu'il faut vraiment que les médecins l'entendent dans ce sens là : si les patients font un procès, ce n'est pas forcément pour les embêter, mais c'est parce qu'ils ont droit à une indemnisation qu'ils vont aller chercher. Ils subissent un préjudice qui doit être réparé, c'est tout.
 
Propos recueillis le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi

Sources : VIDAL

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Vidal News du 2017-05-18