Tests rapides d'orientation diagnostique : le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant leurs nouvelles conditions de réalisation

Le Syndicat national des médecins biologistes a obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 11 juin 2013. 
Cet arrêté autorisait les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes et les médecins à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ainsi que les recueils de signaux biologiques.

Pour les pharmaciens d'officine, il s'agissait :

• des tests capillaires d'évaluation de la glycémie,
• des tests oropharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A,
• et des tests nasopharyngés d'orientation diagnostique de la grippe.

A ce jour, la pratique de ces tests n'est par conséquent plus autorisée par les pharmaciens d'officine.

Les raisons de l'annulation : l'avis d'une commission spéciale fait défaut
Le Syndicat national des médecins biologistes avait saisi le Conseil d'Etat en août 2013, pour demander l'annulation "pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques".

Après examen des textes réglementaires et consultation du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat a jugé recevable la demande du syndicat des médecins biologistes.
La décision du Conseil d'Etat repose notamment sur un vice de procédure selon lequel : "l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière". En effet, l'arrêté aurait dû être soumis, pour avis, à une commission "comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
Cette commission n'ayant jamais été constituée, "l'arrêté attaqué n'a pas été soumis à l'avis de la commission mentionnée par cet article L. 6213-12 du code de la santé publique, dont la consultation était obligatoire", indique le Conseil d'Etat.

Une situation qui pourrait être rétablie prochainement
La décision du Conseil d'Etat intervient alors que les députés viennent d'adopter la Loi de santé (votée le 14 avril 2015) [voir notre article du 16 avril 2015].
Cette Loi souligne notamment l'intérêt des TROD et des autotests pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles : "Les TROD donnent un résultat en moins d'une demi-heure et ils offrent, par leur simplicité et souplesse d'utilisation, la possibilité d'aller à la rencontre des populations concernées".
Le Ministère de la santé devrait logiquement réengager une procédure régulière pour permettre de rétablir l'autorisation de pratiquer les TROD par des professionnels de santé autres que les biologistes.

Pour aller plus loin 
Décision n° 371236 du Conseil d'Etat - Lecture du 8 avril 2015 (Conseil d'Etat)
Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (Légifrance)
Décision n° 2014-389 QPC du 04 avril 2014 (Conseil constitutionnel)


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