Les motifs les plus fréquents de mise en cause judiciaire de la responsabilité médicale (interviews)

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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Quels sont les motifs les plus fréquents de mise en cause judiciaire des médecins généralistes ? Et des autres spécialités ? 

Les éclairages de Patrick de la Grange et de Samuel Fitoussi, avocats spécialisés du droit de la santé.
 
La vidéo ci-dessous et son transcript font partie d’un entretien filmé le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi (Paris). Voici les liens vers les 7 autres parties de cet entretien mises en ligne sur VIDAL.fr :
  1. Que dire aux patients sur les possibles effets indésirables des médicaments ? 
  2. La judiciarisation médicale, phénomène récent "lié à la sacralisation et à l'opacité"
  3. Quels sont les motifs de contestation judiciaire les plus fréquents d’une prescription médicamenteuse ? 
  4. Le secret médical, un principe absolument intangible
  5. Téléconseil symptomatique ou thérapeutique, par téléphone, mail ou internet : quels sont les risques ?
  6. La juste information des patients, une difficulté à l’ère d’internet et des consultations courtes
  7. Rôle et actions de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
Les chirurgiens orthopédistes sont les spécialistes les plus souvent mis en cause en justice pour faute (illustration).

Les chirurgiens orthopédistes sont les spécialistes les plus souvent mis en cause en justice pour faute (illustration).


VIDAL : Sur quoi se fondent les juges aujourd'hui pour évaluer la responsabilité médicale ?
Patrick de la Grange : La responsabilité médicale, qui repose sur l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique, demeure fondée sur la faute. C'est-à-dire que le professionnel de santé ne doit répondre que de son éventuelle faute. C'est maintenant un principe consacré en droit français.
 

 VIDAL : Quels sont les motifs les plus fréquents de poursuite judicaire contre les médecins généralistes ?
Samuel Fitoussi : Le motif le plus fréquent, c'est le défaut de diagnostic : un patient vient consulter un médecin généraliste pour un problème non identifié, ce dernier ne réussit pas à identifier ce problème et tarde à adresser ce patient à un spécialiste ou à un centre hospitalier. C'est vraiment le cas de figure le plus classique des mises en cause de la responsabilité du médecin généraliste.
 
D'autres mises en cause possibles des médecins généralistes sont liées à des complications non détectées de pathologies déjà prises en charge par ailleurs. Par exemple, un patient s'est fait opérer quelques jours ou semaines auparavant : il ne va pas forcément le signaler à son médecin traitant, ou va le dire de manière élusive, ou son médecin généraliste n'aura pas forcément l'idée de faire un lien entre le motif de consultation et l'intervention subie au préalable. Les complications postopératoires qui ne sont pas diagnostiquées par le médecin généraliste constituent un cas de figure que nous observons de manière assez récurrente.
 
VIDAL : Quelles sont les autres mises en cause judiciaires "fréquentes" de médecins généralistes ?
Samuel Fitoussi : Nous ne sommes quasiment que sur du défaut de diagnostic : les prescriptions du médecin généraliste, ou même les actes qu'il va être amené à réaliser, sont en général trop bénins pour entraîner des complications importantes. Nous avons évidemment le cas du Médiator, mais pour l'instant les médecins généralistes ont été plus ou moins préservés des poursuites. Nous constatons très peu de dossiers en cours sur des problèmes de prescriptions par des généralistes ou sur des actes réalisés directement par un généraliste. Nous sommes vraiment sur des problèmes de diagnostic pur.
 
VIDAL : Et au niveau des spécialistes ?
Samuel Fitoussi : La spécialité la plus exposée, judiciairement parlant, est l'orthopédie. Les chirurgiens orthopédistes effectuent une grande partie de leurs interventions à froid, en dehors de l'urgence, surtout dans le privé, et là les patients ne comprennent pas qu'il puisse y avoir une complication. C'est le cas de figure qui va entraîner réellement le plus de contentieux sur tous types de complications, que ce soit une infection, une mauvaise mise en place de matériel d'ostéosynthèse, un défaut de positionnement… Une multitude de complications sont possibles au cours du geste opératoire, donc ce sont les orthopédistes qui sont les plus exposés en termes de pourcentage de risques et de mises en cause. On estime, en général, qu'un orthopédiste a en moyenne un procès tous les 3 ans.
 
VIDAL : Quelles sont les autres spécialistes les plus souvent poursuivis ? Les gynécologues ?
Samuel Fitoussi : Ce ne sont pas les gynécologues, même si on en parle beaucoup car ce sont ceux qui donnent lieu aux indemnités les plus importantes : lorsque des dommages touchent malheureusement des nouveaux-nés, ils vont souvent devoir vivre avec des préjudices très, très lourds tout au long de leur vie, préjudices qu'il va falloir assumer. Donc,  en termes strictement pécuniaires, ce sont les dommages accordés les plus chers et les plus importants, pouvant aller jusqu'à 5, 6 millions d'euros, ce qui fait qu'on en parle beaucoup dans les médias. Ce sont en général les dossiers les plus médiatisés mais ce ne sont heureusement pas du tout les plus nombreux.
 
VIDAL : D'autres spécialités chirurgicales font-elles l'objet de poursuites relativement fréquentes ?
Samuel Fitoussi : La chirurgie viscérale. Beaucoup de dossiers avec le même type de complications, des plaies per-opératoires, ce genre d'incidents qui vont entraîner des hémorragies, des risques infectieux… La majorité des mises en cause concerne la chirurgie orthopédique et la chirurgie digestive, le reste est beaucoup plus marginal.
 
VIDAL : En l'absence de responsabilité médicale identifiée sur un évènement indésirable grave, que se passe-t-il ?
Patrick de la Grange : Les évènements indésirables graves non fautifs peuvent être, par exemple, un accident d'anesthésie, une lésion ou irritation d'un organe à l'occasion d'une endoscopie, une rupture d'anévrisme survenant alors que le médecin est en train d'opérer, il y a des dizaines d'hypothèses que l'on connaît très bien puisqu'évidemment, en intervenant sur du vivant le médecin ne peut pas tout maîtriser. Donc en cas d'accident médical non fautif, non prévisible, non maîtrisable, l'ONIAM [NDLR : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux] intervient et prend à sa charge l'indemnisation du patient.
 
Propos recueillis le 19 décembre 2014 au Cabinet de la Grange et Fitoussi

Sources : VIDAL

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Vidal News du 2017-06-22