Présentation de la future loi de santé en Conseil des ministres

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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Marisol Touraine a présenté le 15 octobre 2014 le projet de loi de santé en Conseil des ministres. Ce texte de loi sera discuté début 2015 à l’Assemblée nationale.

Cette loi intègrera les mesures d’ordre législatif du Programme national de lutte contre le tabagisme, en particulier la mise en place du paquet neutre début 2016, qui ont été annoncées le 25 septembre (voir notre article).

Cette loi de santé a pour objectif, selon Marisol Touraine, de "réussir la transformation de notre système de santé afin de conforter son excellence".
Les grandes lignes de la future loi de santé ont été présentées par Marisol Touraine, le 15 octobre au ministère de la santé.

Les grandes lignes de la future loi de santé ont été présentées par Marisol Touraine, le 15 octobre au ministère de la santé.


Généralisation du tiers payant : "une mesure de simplicité et d'efficacité, une mesure de justice"
Le 15 octobre, Marisol Touraine a précisé les objectifs et conditions de la généralisation du tiers payant en 2017. Ce dernier est destiné à lutter contrer le renoncement aux soins pour raisons financières, "qui concernerait environ un tiers des Français".

La ministre rappelle que le tiers payant est déjà "généralisé notamment par les pharmaciens, les biologistes et les infirmiers de ville". Cette généralisation est également pratiquée pour 30 % des actes médicaux de ville. Elle est  donc "déjà une réalité pour les assurés, qui la plébiscitent" et constituera "une mesure de simplicité et d'efficacité, une mesure de justice".

De nombreux médecins ont pourtant exprimé des doutes sur cette "simplicité". Par exemple, l'UNOF – CSMF a demandé le 13 octobre l'abandon de cette généralisation en raison des risques financiers et organisationnels. L'UNOF-CSMF étaye ses revendications en s'appuyant notamment sur une étude effectuée à Tourcoing par le Dr Bertrand Legrand, étude qui montre de nombreux retards de paiement et un surcroît de tâches administratives liés au tiers payant.

Face à ces doutes (et menaces de grèves), Marisol Touraine se veut rassurante : l'Assurance Maladie sera le seul interlocuteur des médecins, constituant "un système fiable et simple garanti aux professionnels".

Création d'un "service territorial de santé au public" sous l'égide des ARS
L'objectif de ce service territorial de santé au public (STSP) est de structurer, comme son nom l'indique, l'organisation territoriale du système de santé. Ce service concernera au moins 5 domaines : soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des personnes handicapées.

Ce service sera organisé et supervisé par les ARS (Agences Régionales de Santé), qui disposeront pour cela  de moyens juridiques et financier : "droit des autorisations, contrats d'objectifs et de moyens, aides à l'installation des professionnels libéraux, mobilisation du fonds d'intervention régional, ou encore déploiement de plateformes territoriales d'appui pour faciliter la prise en charge des patients complexes par les professionnels".  

Ce STSP, à l'instar de la généralisation du tiers payant, a suscité l'ire des syndicats libéraux et des internes, que les carrières médicales libérales soient mise sous la tutelle des ARS (voir notre article).

En réponse à ces craintes, Marisol Touraine précise que "ce sont les acteurs concernés, en premier chef les acteurs de soins de premier recours, notamment les médecins généralistes et spécialistes de ville, les professionnels libéraux paramédicaux, de même que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux, qui proposeront aux ARS des organisations pertinentes tenant compte des expérimentations déjà lancées et des réalités de terrain". La ministre de la santé rajoute que "sur la base de leur diagnostic des besoins et de leur analyse des écarts entre les besoins et l'offre effective de soins ou de services sanitaires ou médico-sociaux, ils seront les mieux à même de proposer des solutions pragmatiques et efficaces".

 Confirmation de l'élargissement des compétences de certains professionnels
La loi de santé prévoit un élargissement des compétences des infirmiers, des sage-femmes, des pharmaciens et des médecins du travail : 
- le métier d'infirmier clinicien sera reconnu : il "pourra dorénavant formuler un diagnostic, établir une prescription, participer à des activités de prévention dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire" ;
- les sages-femmes pourront vacciner l'entourage des femmes et des nouveau-nés : père, fratrie, grands-parents et personnes impliquées dans la garde de l'enfant. Elles pourront également réaliser des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses ;
- les pharmaciens pourront pratiquer la vaccination ;
- les médecins du travail, sages-femmes et infirmiers pourront prescrire les substituts nicotiniques.

Autres mesures : précisions sur l'information nutritionnelle et la lutte contre le "binge drinking"
Marisol Touraine avait déjà annoncé les autres mesures de cette loi le 19 juin dernier, mesures centrées sur la prévention, le parcours de santé,  l'accès aux soins et à l'innovation pour tous :  voir notre article récapitulatif et cet article sur la relance du DMP

La ministre de la santé a précisé certaines de ces mesures le 15 octobre (cf.ce document PDF reprenant toutes ses annonces) :
- Amélioration de l'information nutritionnelle : l'affichage visuel de logos informatifs est confirmé pour lutter contre les déséquilibres alimentaires. Cet affichage  ne sera par contre pas obligatoire : "la mise en place de cette mesure sera assurée par les partenaires de l'agroalimentaire et sur la base du volontariat" ;
- Prévention de l'ivresse des jeunes ("binge drinking") : Marisol Touraine propose que les sanctions prévues contre le bizutage soient étendues à toute personne qui incite autrui à "consommer de l'alcool de manière excessive". Cette loi comportera également des dispositifs de sanctions contre  les "jeux ou objets qui font la promotion de la consommation excessive d'alcool".

Le détail de toutes ces mesures sera mieux connu lorsque le texte de loi sera rendu public, au plus tard au moment de sa présentation à l'Assemblée Nationale début 2015 (edit 17/10 : le projet de loi  a été mis en ligne sur legifrance.gouv.fr)

Marisol Touraine souhaite que l'enrichissement, par les députés et les sénateurs, puis l'adoption de ce texte soient immédiatement suivis de mesures opérationnelles : "dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devrons être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés par le Parlement. Je ferai tout pour que les décrets d'application soient prêts au moment où ce texte entrera en application".

D'ici là, il est possible que d'autres ajustements soient effectués, en fonction du contexte budgétaire, social et des négociations avec les représentants des parties concernées.

En savoir plus :
Marisol Touraine présente le projet de loi de santé, sante.gouv.fr, 15 octobre 2014
L'UNOF-CSMF demande l'abandon du projet de tiers-payant généralisé obligatoire, unof.org, 13 octobre 2014
Projet de loi relatif à la santé, legifrance.gouv.fr

Sur VIDAL.fr :
Loi de santé : protestations de médecins libéraux, hospitaliers et étudiants contre une "perte d'indépendance" (septembre 2014)
Paquets neutres, e-cigarette, substituts, etc. : les 10 mesures "choc" du Programme national de réduction du tabagisme (septembre 2014)
Marisol Touraine confirme le recentrage et l'évolution à venir du DMP (dossier médical personnel) (août 2014)
Tiers payant, DMP, actions de groupe… : Marisol Touraine présente les orientations de la future loi de santé (juin 2014)

Sources : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Vidal News du 2017-11-23

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