Loi de santé : protestations de médecins libéraux, hospitaliers et étudiants contre une "perte d’indépendance"

Les internes redoutent une "perte d'indépendance des médecins"
Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2014, l'ISNI regrette que le projet de loi (aperçu du texte en préparation sur ce fichier PDF, via annuaire-secu.com) prévoie de confier aux ARS (Agences régionales de santé) "un rôle prépondérant dans l'offre de stages aux internes aux dépens de la qualité de la formation". Ce rôle renforcé des ARS sera lié à la définition par la loi de leur nouveau périmètre de gestion du "Projet régional de santé" (article 37 : gestion de la répartition géographique des professionnels de santé).

Les internes estiment aussi que ce nouveau rôle des ARS sur la répartition de l'offre de soins pourrait les priver de leur liberté actuelle d'installation en libéral (liberté  régulièrement contestée, en particulier lorsqu'un médecin s'installe dans une zone dite sur-dense). L'article 40 (sur les conventions avec l'Assurance Maladie) renforce leurs craintes, puisqu'il prévoit de lier les dispositifs de conventionnement aux "modalités d'adaptation régionale des dispositifs visant à favoriser l'installation des professionnels de santé".

Enfin, les internes s'insurgent contre la poursuite, voire l'amplification, de la démédicalisation de la gouvernance des établissements hospitaliers. Par exemple, l'article 48 prévoit que le directeur nomme les chefs de pôles d'activité "après avis du président de la Commission médicale d'établissement (CME)", mais "sans toutefois être tenu par cette proposition"… Les internes redoutent donc que cette démédicalisation "cantonne les médecins hospitaliers à de simples effecteurs de soins, sans droit au chapitre dans le cadre de l'élaboration du projet médical d'établissement et pouvant être transbahutés d'établissements en établissements".

Les praticiens hospitaliers souhaitent que soit redonné "un juste équilibre à l'exercice des responsabilités"
A l'instar des internes, les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers (Avenir Hospitalier, CMH, CPH, INPH et SNAM-HP) regrettent, dans un communiqué publié le 13 septembre, que "le directeur conserve la totalité des pouvoirs de nomination des responsables médicaux des pôles ou des services" : "les mesures injustes issues de la loi HPST faisant du directeur le « seul patron » à l'hôpital n'ont pas été remises en cause malgré les assurances" de Marisol Touraine, qui avait reçu l'intersyndicale à deux reprises.
 
Ces syndicats proposent notamment que le directeur suive l'avis du président de la CME, que la fonction et la place des pôles soient redéfinies en fonction de critères médico-économiques et non uniquement sur décision du directeur de l'hôpital. Ils estiment aussi que l'équipe médicale doit être placée "sous l'autorité fonctionnelle d'un médecin responsable de service désigné par ses pairs". Ils souhaitent également qu'il y ait 4 médecins, et non seulement 2 comme aujourd'hui, au conseil de surveillance de l'établissement.

En l'absence de prise en compte de ces revendications exprimées depuis des mois, ces organisations ont appelé, le 13 septembre, à un mouvement de grève mardi 14 octobre 2014 "afin de défendre la démocratie au sein de nos établissements et la place des praticiens dans la prise des décisions importantes".

La CSMF dénonce une loi "anti-médecine libérale"
Comme l'ISNI, la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français) et son président, le Dr Jean-Paul Ortiz, protestent contre "un texte qui organise la mainmise de l'Etat sur l'organisation et le financement de la médecine libérale via les ARS, en démantelant au passage la convention médicale nationale et collective, pour encadrer les médecins libéraux dans un système rigide où ils perdraient à la fois leur liberté d'installation et leur liberté d'exercice".

Plus précisément, la CSMF redoute que l'installation, mais aussi l'évolution de la carrière libérale, soient mises sous tutelle des ARS (avec individualisation des conventionnements), alors qu'il faudrait plutôt diversifier et enrichir les mécanismes d'incitation à l'installation : "non seulement les candidats à l'installation devront visser leur plaque là où l'ARS l'aura décidé, mais surtout, les médecins installés seront ficelés et ne pourront plus déménager pour changer de quartier et ouvrir de nouveaux locaux, ou changer de ville selon leurs choix personnels sans l'autorisation de l'ARS".

La CSMF, tout comme d'autres syndicats (voir  par exemple notre interview du Dr Jean-Paul Hamon, Fédération des Médecins de France), n'accepte pas la généralisation du tiers payant telle que promise pour 2017, "qui sera impossible à mettre en œuvre sur le plan technique, quoique prétendent les services du ministère de la santé, et qui sera une source d'erreurs multiples, sans aucun doute au détriment des médecins". Le syndicat craint, de plus, que cette généralisation constitue "une nouvelle tâche administrative coûteuse et chronophage, au détriment du soin".

Tout comme les PH, la CSMF envisage un "conflit" si "le gouvernement persiste à imposer des lois anti-médecine libérale et à imposer des tarifs de mépris".

L'UFML appelle à la grève des gardes
L'UFML (Union française pour une médecine libre) estime, dans un communiqué daté du 12 septembre, que les décisions contenues dans ce projet de loi déjà évoquées ci-dessus (liberté d'installation, tiers payant) et celles instaurant les "pleins pouvoirs donnés à l'autorité administrative et aux ARS sur les projets médicaux d'établissements notamment privés" constituent une "rupture conventionnelle de la part de l'État". En conséquence, ce syndicat appelle à "un mouvement de grève de gardes progressif et gradué" (grève des gardes du week-end à partir du 1er octobre, grève des gardes en semaine à partir de 1er novembre).
 
MG France souligne des points positifs, mais émet aussi des réserves, sur l'administratif et le financement  
MG France, dans un communiqué publié en juin dernier, a souligné plusieurs points jugés positifs de cette loi (un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans, un numéro d'appel unique pour la permanence des soins ambulatoires dans chaque département). Mais le syndicat s'inquiète également des modalités de mise en œuvre de la généralisation annoncée du tiers payant : "aujourd'hui les difficultés techniques liées à l'absence de coordination entre régimes obligatoire et complémentaire rendent les généralistes très réticents à l'idée de pratiquer le tiers-payant".

MG France rappelle aussi, comme la CSMF, qu'une révolution des soins du premier recours devra passer par des engagements financiers, en particulier pour "la rémunération de la coordination interprofessionnelle, le forfait structure pour leur cabinet médical, la coordination d'appui pour faciliter les relations entre acteurs des soins primaires, établissements de santé et structures médico-sociales, la réorientation des sommes consacrées à l'ex DMP vers des outils de partage de l'information entre professionnels" (NDLR : le DMP, dossier médical personnel, devrait bientôt être administré par l'Assurance Maladie, voir notre article).

En conclusion : des mois de crispation progressive qui pourraient déboucher sur une mobilisation
Depuis bientôt 2 ans, Marisol Touraine esquisse les contours d'une loi en théorie centrée sur 3 piliers, la prévention, la médecine de premier recours et la démocratie sanitaire. Mais plus les mois passent, plus les professionnels de santé, libéraux, hospitaliers, en formation, s'inquiètent et semblent voir dans ce projet de loi un renforcement de l'étatisation de la gestion de la santé en France, alors même que l'Etat s'affaiblit, financièrement, politiquement, voire moralement… Comme vos réactions sur plusieurs de nos articles (celui-ci en particulier) et sur notre forum le montrent, vous êtes nombreux à partager ces inquiétudes, au point d'être souvent péremptoires sur le travail de cette ministre et sur l'avenir de la médecine générale en France.

Les réactions colligées ci-dessus, et d'autres (comme l'appel à manifester contre l'éventuelle déréglementation de certaines professions : pharmaciens, biologistes), laissent envisager une montée des revendications du corps médical contre certaines dispositions de ce texte et, au-delà, sur l'importance sans cesse croissante de l'administratif, du pouvoir de contrôle de l'Assurance Maladie sur l'exercice médical, de celui des directeurs administratifs sur les hospitaliers, etc.

En savoir plus :
Loi de santé : les internes se mobilisent, ISNI, 15 septembre 2014
Les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers appellent à un mouvement de grève le 14 octobre 2014, Avenir Hospitalier, CMH, CPH, INPH et SNAM-HP, 13 septembre 2014
La CSMF s'opposera à la loi de santé, Conférence de presse du Dr Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF, 4 septembre 2014
Le projet de loi de santé, une rupture conventionnelle, UFML, 12 septembre 2014
Loi de santé : des avancées, mais quels moyens pour le premier recours ?, MG France, juin 2014
 
Sur VIDAL.fr :
Marisol Touraine confirme le recentrage et l'évolution à venir du DMP (août 2014)
Politiques conventionnelles, rémunérations forfaitaires et démographie médicale : les recommandations de la Cour des Comptes (juillet 2014)
Tiers payant, DMP, actions de groupe… : Marisol Touraine présente les orientations de la future loi de santé (juin 2014)
Entretien avec le Dr Jacques Lucas, vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins (juillet 2014)
Entretien avec le Dr Michel Chassang, ex-président de la CSMF et président de l'UNAPL (novembre 2013)
Entretien avec le Dr Jean-Paul Hamon , président de la FMF (octobre 2013)