Tiers payant, DMP, actions de groupe… : Marisol Touraine présente les orientations de la future loi de santé

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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Marisol Touraine a présenté les contours des mesures prévues pour une loi de santé issue de la stratégie nationale de santé et des débats qui ont suivi. Plusieurs annonces sont venues préciser les grandes lignes annoncées il y a un an (voir notre article).

"Il y aura un avant et un après cette loi, qui transformera le quotidien de millions de citoyens", a-t-elle affirmée, appelant à une "mobilisation de tous, indispensable pour relever les immenses défis auxquels le système de santé français est confronté pour préserver son excellence".
Marisol Touraine au ministère de la santé ce matin (capture d\'écran).

Marisol Touraine au ministère de la santé ce matin (capture d\'écran).


Le tiers payant généralisé d'ici 2017
Cette mesure permettrait à tous les patients de ne pas avancer le prix de la consultation, ce qui pourrait les inciter à moins renoncer aux soins pour raisons financières. Ce tiers payant existe déjà pour les plus démunis (CMU, AME) et aux urgences hospitalières. Pour Marisol Touraine, "d'ici 2017 le tiers payant sera étendu à tous les assurés. Le tiers payant n'aura pas d'impact sur la consommation des soins : je refuse l'idée de gens irresponsables, ils n'arrivent pas à avancer l'argent".

Plusieurs représentants de médecins généralistes s'inquiètent cependant de cette généralisation annoncée, soulignant en particulier le risque d'"usine à gaz", en raison notamment de l'existence de centaines de mutuelles qui endossent une partie des frais (honoraires, examens, soins).

Par exemple pour le Dr Jean-Paul Hamon, Président de la Fédération des Médecins de France, que nous avions interrogé sur ce sujet en octobre 2013, cette mesure " va encore alourdir le temps administratif du médecin et cela ne va pas dans le bon sens de la simplification administrative".

Pour le Dr Claude Leicher, président de MG France, interrogé début 2014, tout dépendra de l'organisation : "Si le gouvernement veut une généralisation du tiers payant, nous, MG France, nous ne voulons pas que ce soit une généralisation du tiers payant tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. C'est un vrai bazar pour les médecins généralistes, qui n'ont pas de secrétariat pour s'en occuper.(…) Nous ne le ferons pas si nous n'avons pas un système simple, avec un flux unique et une garantie de rémunération".

Une amplification de l'information santé publique et une relance du DMP
A l'ère de la surinformation, il n'est pas toujours aisé de trouver une information pratique publique en santé (parcours de soins, recours, adresse, informations santé, droits, etc.), en particulier sur internet (myriade de sites publics peu vulgarisés et mal référencés). Marisol Touraine reprend l'idée du GPS sanitaire, idée avancée lors des Assises du médicament suite à l'affaire Mediator. Ce site santé, qui centraliserait les informations et outils numériques santé de qualité, utiles au grand public, serait également joignable par téléphone.

Autre service téléphonique annoncé, la création d'un numéro d'appel accessible 24 heures sur 24 pour avoir accès à des soins urgents et non-programmés : "pour permettre aux Français de se repérer, je proposerai la mise en place d'un numéro d'appel unique à 3 chiffres dans chaque département pour la garde en ville".

Autre annonce ministérielle, déjà déclinée précédemment mais précisée aujourd'hui : "le nouveau DMP s'appellera désormais Dossier Médical Partagé et intègrera une messagerie sécurisée. La maîtrise d'œuvre sera effectuée par l'assurance maladie" (alors qu'aujourd'hui, c'est l'Asip Santé qui le gère).

Pour les professionnels de santé, Marisol Touraine a également évoqué un "accès organisé à un thésaurus de connaissances actualisées des dernières données de la science", ce qui représenterait un vaste défi, en termes de création et surtout de mise à jour (comme nous le constatons nous-mêmes chez Vidal avec les nécessaires et perpétuels ajustements de nos contenus, "Médicaments" et "Recos" en particulier).

Education à la santé, logo nutritionnel, lutte contre les addictions… La prévention, pilier de la future loi
Renforcer la prévention, c'est "attaquer les inégalités de santé à la racine". La ministre de la santé s'est dite en faveur d'un "parcours éducatif en santé à l'école, pour adopter les bons réflexe. Il s‘agit que les enjeux de santé imprègnent tous les contenus de l'enseignement".

Marisol Touraine s'est également dite, à l'instar de nombreuses sociétés savantes, associations et professionnels de santé"en faveur d'un outil, d'un logo qui permettrait de rendre compréhensible l'information sur la qualité nutritionnelle des produits industriels, transformés. De nombreuses marques nous ont fait part de leur intérêt pour cette démarche". Mais il faudra définir "le juste instrument, le bon logo". Là encore, cette mesure est une piste d'amélioration de l'information évoquée depuis des années, tant au niveau français qu'européen. La loi de santé parviendra-t-elle à l'instaurer ?

Toujours au chapitre de la prévention, la ministre a souhaité que "les parents puissent choisir un médecin traitant pour les enfants, au moment où se constituent les inégalités de santé pour les enfants". Elle s'est aussi engagée à "tout faire pour protéger la jeunesse contre les addictions", rappelant "qu'un jeune sur 3 de 17 ans fume tous les jours" et l'inquiétante augmentation des alcoolisations massives aiguës ("binge drinking"). "Nous pouvons gagner cette bataille en quelques années en nous y attelant pleinement".

Un programme national de lutte contre le tabagisme va être élaboré, mais ses mesures seront annoncées plus tard (pas d'information notamment sur la statut de la cigarette électronique, ou sur l'instauration des paquets neutres, sans marque logotypée).

Marisol Touraine souhaite aussi que l'accès sans condition à la contraception d'urgence auprès de l'infirmière scolaire soit garanti aux jeunes filles mineures (suppression de la nécessité de "détresse caractérisée").  

Open data, salles de shoot, représentation des usagers, actions de groupe, lettre de liaisons… De nombreuses autres dispositions annoncées
"Les propositions d'extension de la représentation des usagers dans les établissements hospitaliers du rapport remis par Claire Compagnon seront reprises dans la loi", a annoncé la ministre.

La mobilisation des acteurs locaux et sociaux sera également confortée (la démarche de médiation sanitaire sera inscrite dans la loi).

La possibilité d'actions de groupe en santé ("class actions'" à la française), proposée depuis des années mais jamais instaurée, a également été à nouveau évoquée : "cela représentera une avancée majeure. Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries".

Cette loi devrait également permettre de "définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque" (en général appelées "salles de shoot" dans les médias). 

Marisol Touraine a aussi annoncé qu'une lettre de liaison serait systématiquement remise à la sortie de l'hôpital pour le médecin de ville, ainsi qu'un programme personnalisé de soins, pour les patients chroniques, remis par le médecin traitant.

"Seule l'innovation nous permettra de porter des réformes en profondeur tout en maintenant la qualité des soins", a ajouté la ministre, d'où la mise en place d'un dispositif de convention unique pour réduire les délais de mise en œuvre des essais cliniques des industriels et la réflexion, lancée avec Geneviève Fioraso, sur la réorganisation des études médicales et de la formation médicale continue.

L'open data en santé a été qualifié  d'"enjeu scientifique et démocratique majeure: la ministre souhaite prolonger l'ouverture des données de santé, tout en protégeant au maximum les données personnelles.

Pour lire l'intégralité des annonces effectuées ce jour au ministère de la santé, cliquez ici.
 
Pour Marisol Touraine, "dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devrons être en mesure de commencer la réorientation de notre système de santé. C'est donc d'ici le vote de la loi que nous allons travailler à la mise en place des dispositions nécessaires".

Le chemin est encore long avant le vote définitf d'une loi, courant 2015 au mieux. D'ici là, quelles mesures seront gardée, intactes ou modifiées ? Quels nouveaux enjeux surgiront, nécessitant une modification de ces intentions ? A suivre...

 
Que pensez-vous des orientations annoncées de cette future loi de santé ?

N'hésitez pas à vous exprimer dans les commentaires ci-dessous ou sur notre forum !

En savoir plus : 
Marisol Touraine présente les orientations de la loi de santé, sante.gouv.fr, 19 juin 2014

Sur VIDAL.fr : 
Stratégie nationale de santé : les principales annonces de Marisol Touraine et Geneviève Fioraso (septembre 2013)
Stratégie nationale de santé : les 19 propositions du Comité des "Sages" (juillet 2013)
 

Sources : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Vidal News du 2017-05-18