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Les conditions de remboursement de plusieurs catégories de pansements ont été modifiées.
Les conditions de remboursement des pansements siliconés, des pansements à base d'acide hyaluronique (sous forme de compresses et de crème) et des pansements à base de charbon actif ont évolué.
Depuis le 1er avril 2013, ces pansements doivent être inscrits sous nom de marque ou nom commercial sur la LPPR (liste des produits et des prestations remboursables) pour être pris en charge par l'Assurance maladie.
En pratique :
Les codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202 (correspondant à une inscription par désignation générique) sont par conséquent supprimés.
De nouveaux codes LPPR ont été attribués aux pansements concernés pour lesquels une demande d'inscription à la LPPR a été déposée et acceptée par la CNEDIMTS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé).
Depuis le 1er avril 2013, ces pansements doivent être inscrits sous nom de marque ou nom commercial sur la LPPR (liste des produits et des prestations remboursables) pour être pris en charge par l'Assurance maladie.
En pratique :
Les codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202 (correspondant à une inscription par désignation générique) sont par conséquent supprimés.
De nouveaux codes LPPR ont été attribués aux pansements concernés pour lesquels une demande d'inscription à la LPPR a été déposée et acceptée par la CNEDIMTS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé).
Sources et ressources complémentaires :
- Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, Journal officiel (7 août 2010)
- Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Journal officiel (14 décembre 2012)
- www.tarex.fr
Sources
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