Licence d’Utilisation de l’Application « VIDAL Mobile » sous Windows Phone

VIDAL Mobile est édité par la société VIDAL France, société anonyme au capital de 14 113 120.96 euros, inscrite sous le numéro 552 082 273 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 21, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « VIDAL »).
 
  1. DISPOSITIONS GENERALES
    Le téléchargement de l’Application « VIDAL Mobile » à partir du Windows Phone Store de Microsoft, ci-après « l’Application » implique l’acceptation entière et sans réserve des termes de la présente licence d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, sauf acceptation écrite et signée par VIDAL. Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables à compter du 01 septembre 2014 et annulent et remplacent toute version antérieure. VIDAL se réserve le droit de modifier les termes de la présente licence d’utilisation à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version, disponible à partir du Windows Phone Store et de l’Application.
    Plus généralement, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur.
     
  2. L’UTILISATEUR
    L’Application est destinée aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur art.
    L’Application est téléchargeable gratuitement à partir du Windows Phone Store de Microsoft. Est considérée comme « Utilisateur », toute personne accédant à l’Application. Certaines données contenues au sein de l’Application, notamment les monographies et les Recos, ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant via le Windows Phone Store à tout ou partie de ces contenus, ou ayant renseigné un code d’accès valide au sein de l’Application, ci-après les « Abonnés ». 
     
  3. L’APPLICATION
    L’Application est un service permettant notamment à l’Abonné d’accéder à la base de données de médicaments VIDAL à partir de son mobile et/ou de sa tablette. L’Utilisateur est autorisé à installer et utiliser une seule copie de l’Application sur cinq (5) dispositifs au maximum qu’il possède ou contrôle personnellement et qui sont affiliés au compte Microsoft associé à son compte vendeur Office. Elle lui permet, à tout moment et sans connexion internet, de consulter les monographies des produits de santé et/ou les Recos VIDAL. Des mises à jour mensuelles des monographies et des Recos seront proposées gratuitement aux Abonnés. VIDAL recommande à ses Abonnés de procéder aux mises à jour proposées afin de limiter toute utilisation de données devenues obsolètes. Cependant, compte tenu de la rapidité de l’évolution des progrès scientifiques et de l’actualisation fréquente de l’information en matière médicale, VIDAL ne peut garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données accessibles à partir de l’Application. A chacune de ses connexions à l’Application, en consultant la rubrique « Informations » du module concerné, l’Abonné pourra prendre connaissance de la dernière date de mise à jour des données arrêtée par VIDAL installées sur son mobile et/ou sa tablette.

    L’Utilisateur a accès à du contenu gratuit. VIDAL se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter de nouveaux contenus gratuits à tout moment.

    VIDAL pourra également proposer une ou plusieurs mises à jours fonctionnelles de l’Application.
     
  4. DUREE
        1- Abonnement souscrit auprès d’Microsoft

    L’Abonnement à tout ou partie des données VIDAL prend effet après souscription auprès de Microsoft conformément aux conditions et modalités définies par les présentes. L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de un an à compter de la prise d’effet et est renouvelable tacitement pour des périodes successives d’une année sauf résiliation par l’Abonné. L’Abonné a la possibilité de désactiver le renouvellement tacite de son abonnement. Dans le cadre d’une souscription à l’Abonnement auprès de Microsoft, au terme de son Abonnement, l’Utilisateur pourra continuer à consulter  les contenus accessibles gratuitement à partir de l’Application, cependant l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier de certaines fonctionnalités proposées par l’Application et VIDAL ne garantit plus l’accès aux données réservées aux Abonnées notamment en cas réinstallation ou de mise à jour de l’Application, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

        2- Abonnement au moyen d’un code d’accès valide

    L’Abonnement prend effet après saisie du code d’accès dans l’Application. L’Abonnement via un code d’accès est souscrit pour une durée maximale de un an. Les codes d’accès sont à usage unique et ne peuvent être saisis qu’une seule fois. Dans l’hypothèse ou l’Abonné supprimerait son code d’accès en cours d’Abonnement, celui-ci prendrait fin automatiquement et définitivement.

    Au terme de l’Abonnement, sous réserve de la compatibilité de l’Application avec le système d’exploitation Windows installé sur le mobile ou la tablette de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra continuer à consulter  les contenus accessibles gratuitement à partir de l’Application mais l’accès aux données réservées aux Abonnés ne lui sera plus autorisé.
     
  5. DONNEES PERSONNELLES
    VIDAL collecte les données personnelles des Utilisateurs afin de permettre leur identification.
    Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 06/01/1978 modifiée, les Utilisateurs ont un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent qu’ils peuvent exercer en contactant VIDAL en se connectant au site corp.vidal.fr – rubrique Contact.  VIDAL pourra utiliser ces données à des fins de communication commerciale et pourra les communiquer à des tiers sauf opposition préalable de l’Utilisateur.
    A chaque utilisation de l’Application par l’Utilisateur, les serveurs de VIDAL enregistrent automatiquement des informations relatives à la consultation de l’Utilisateur. Ces informations peuvent inclure la date et la durée de l’utilisation, le nombre et le type de pages consultées par l’Utilisateur. De telles informations seront utilisées uniquement à des fins d’analyse, d’audit et d’amélioration de l’Application. Ces informations seront traitées et conservées sous un format agrégé, tel que par exemple, le nombre d’utilisateurs ayant visité une même page ou ayant cliqué sur un lien particulier. VIDAL pourra transmettre ces données agrégées et non nominatives à une partie tiers.
     
  6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    L’Application et son contenu, et notamment les bases de données, logiciels, textes, commentaires, illustrations et images, etc… sont protégés par des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur, le droit des producteurs de bases de données, le droit des marques, etc. dont VIDAL est le titulaire exclusif. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, est seule autorisée, l'utilisation de l’Application et de ses contenus pour un usage non collectif et non commercial. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales sauf autorisation préalable et écrite de VIDAL.
     
  7. RESPONSABILITÉ – EXCLUSION DE GARANTIE
    VIDAL tient à informer ses Utilisateurs que l’Application contient des informations qui ont été recueillies auprès de l'Agence  Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'Agence  européenne du médicament, ainsi que d'autres sources officielles auxquelles VIDAL ne saurait se substituer. En aucun cas, la simple mention des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, et des laboratoires  pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, n'engage VIDAL sur l'absence d'informations ou sur la présence d'informations erronées.

    L'élaboration et la composition de l’Application sont en effet  si complexes que VIDAL ne peut exclure des omissions ou la présence  d'informations erronées. VIDAL s'engage à rectifier les omissions ou erreurs dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par  l'Utilisateur. Par ailleurs, l'évolution rapide des connaissances sur le  médicament nécessite une actualisation régulière des données comprises dans la  présente Application. L’Utilisateur reconnait devoir mettre à jour régulièrement les données de l’Application. Si l’Utilisateur omettait de faire de telles mises à jour, toute erreur dans le contenu de l’Application ne saurait être reprochée à VIDAL.

    En tout état de cause, l'utilisation de l’Application ne  dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations  disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. La  présente Application ne saurait remplacer la décision du prescripteur, seul juge des thérapeutiques à envisager.

    VIDAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, notamment ceux résultant  d'une action d'un tiers à l'encontre du praticien, et pouvant résulter d'une  omission ou d'une information erronée dans l’Application, en ce inclus  toute action d'un tiers à l'encontre du praticien fondée sur le régime de  responsabilité du fait des produits défectueux tels que défini par les  articles 1386-1 et suivant du Code civil.

    La responsabilité de VIDAL ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises et notamment en cas d’inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d'électricité qui présenterait un caractère imprévisible et irrésistible.

    En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de dysfonctionnement inhérent à l’Application, aucun service d’assistance ne pourra être apporté de la part de Microsoft, du fabricant de l’appareil ou de l’opérateur de réseau.

    L’Utilisateur garantit VIDAL contre toute action ou revendication liée au non respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
     
  8. RESTRICTION SUR ET EXCLUSION DES RECOURS ET DOMMAGESL’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QU’IL NE PEUT OBTENIR DE VIDAL QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À LA SOMME QU’IL A PAYE POUR ACQUERIR LA LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION. L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL NE PEUT PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DE VIDAL POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

    Cette limitation concerne :
        - toute affaire liée à l’Application, aux services mis à la disposition de l’utilisateur via l’Application ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ; et
        - les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ; ou les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

    Elle s’applique également, même si :
        - la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’Application ne compense pas intégralement tout préjudice subi ; ou
        - VIDAL avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.
     
  9. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - LOI APPLICABLE
    A défaut d'accord amiable entre les parties, concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente licence d’Utilisation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des litiges éventuels, y compris en matière de référé. Le présent contrat est régi par la loi française.