Mise à jour : avril 2024

Sommaire

 

La prescription électronique* est définie comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique.
 
Les objectifs affichés par les pouvoirs publics sont de faciliter les relations entre les professionnels de santé, de sécuriser la délivrance (lutte contre les fausses ordonnances) et de favoriser l'alimentation automatique du Dossier médical partagé (DMP) dans Mon Espace Santé à partir du logiciel métier du prescripteur.
 
La dématérialisation des prescriptions et de leur exécution a été prévue dès 2019(1). Depuis cette date, elle a fait l'objet d'expérimentations dans certaines régions. La généralisation de l'ordonnance numérique a été fixée au plus tard au 31 décembre 2024(2). Les modalités d'application, ainsi que les droits des patients à l'égard de ces prescriptions, ayant été précisées par décret(3), l'obligation de prescrire par voie électronique entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


*  Les termes prescription électronique, ordonnance numérique et e-prescription sont utilisés ici comme des synonymes.

Les professionnels et les prescriptions concernées

L'ensemble des professionnels exerçant en ville et habilités à prescrire est concerné par l'obligation de prescrire par voie électronique. Les pharmaciens exerçant en officine et les autres « professionnels prescrits » sont tenus de transmettre à l'assurance maladie les données relatives à l'exécution des prescriptions par voie électronique.
 
L'obligation de prescription électronique s'applique également aux prescriptions réalisées à l'hôpital et exécutées en ville ainsi qu'aux établissements médico-sociaux ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur.
Elle ne s'applique pas aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé(4).
Elle concerne l'ensemble des catégories de soins, prestations et produits prescrits.

Les outils de la e-prescription

La Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée d'assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. Elle fournit les téléservices permettant aux professionnels de santé de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à leur exécution (ci-après dénommés les téléservices).
 
La prescription dématérialisée suppose l'utilisation par les professionnels de santé de logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation permettant l'accessibilité aux téléservices. Ces logiciels font l'objet d'un agrément par la Caisse nationale de l'assurance maladie, au vu de spécifications techniques arrêtées par son directeur général, afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces téléservices. Les éditeurs de logiciels métiers bénéficient d'un soutien financier dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé afin d'assurer l'interopérabilité de leurs solutions avec les téléservices.

Les droits des patients face à la prescription électronique

L'utilisation de l'ordonnance numérique et l'alimentation automatique du DMP ne modifient pas les droits des patients en matière de liberté de choix des professionnels de santé : le patient reste libre du choix du prescripteur et du pharmacien qui exécute l'ordonnance.
Remise d'une ordonnance papier
Lorsqu'il prescrit sous forme dématérialisée, le prescripteur remet au patient une version imprimée de la prescription, sauf si le patient souhaite la recevoir uniquement par messagerie électronique. Outre les mentions habituelles, cette ordonnance comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et des mentions légales d'information du patient, permettant aux professionnels appelés à exécuter la prescription d'accéder à la prescription électronique.
Droit d'opposition à la consultation des informations
Les professionnels qui participent à la prise en charge d'un même patient peuvent rechercher, au moyen des téléservices, les informations relatives aux prescriptions concernant ce patient et à l'exécution de celles-ci, dans la mesure où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique soit au moment de l'établissement de la prescription et auprès du prescripteur, soit ultérieurement auprès de son organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement.
En cas d'opposition lors de la prescription, le médecin doit enregistrer l'opposition dans les téléservices et la mentionner sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient.
Le patient doit être informé par le prescripteur de ces deux modalités d'opposition.
Prise en charge dans le cadre d'une IVG
Une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse peut demander que celle-ci soit couverte par l'anonymat. Dans ce cas, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder, par l'intermédiaire des téléservices, aux informations qui s'y réfèrent.
Droits des personnes mineures
Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits décrits ci-dessus sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.

Les exceptions à l'obligation d'utiliser les outils dématérialisés

Elles sont essentiellement liées à l'impossibilité matérielle d'accéder aux outils de prescription électronique (indisponibilité des téléservices, connexion internet insuffisante, impossibilité technique ponctuelle ou durable d'accès aux téléservices pour une cause étrangère au professionnel).
La prescription électronique n'est pas non plus obligatoire en cas d'impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés, ou, pour le professionnel qui exécute la prescription, en l'absence d'une prescription dématérialisée.
Enfin, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans le cas d'une prescription occasionnelle pour eux-mêmes ou pour leur entourage. Dans ce cas, le professionnel de santé établit une ordonnance sous format papier(5).
Le cas particulier des médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
Les supports de prescription pour les médicaments stupéfiants et assimilés sont identiques à ceux utilisés pour l'ensemble des prescriptions électroniques (voir ci-dessus).
Lorsque la prescription de ces médicaments par voie électronique n'est pas possible, le prescripteur établit une prescription répondant aux spécifications techniques habituelles de l'ordonnance sécurisée papier. Il mentionne le motif pour lequel la prescription dématérialisée n'est pas possible.
Les commandes à usage professionnel de médicaments stupéfiants ou assimilés restent rédigées sur papier, selon les spécifications techniques antérieures(6).



(1)  Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 55/articles L.161-35 et L.161-35-1 du code de la Sécurité sociale (CSS).


(2)  Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, article 2 ; articles L.4071-1 à L.4071-6 du code de la Santé publique (CSP).


(3)  Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique ; Articles D4071-1 à R4073-2 du CSP.


(4)  Article L.4071-4 du CSP.


(5)  Article R.4073-2.-6° du CSP.


(6)  Article R.5132-5 du CSP.

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