Sages-femmes : prescription par les sages-femmes

Mise à jour : septembre 2021

SOMMAIRE

 

Le droit de prescription des sages-femmes a été élargi au cours des dernières années, les derniers élargissements résultant de la loi dite « Ségur » d'avril 2021(1).
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, nécessaires à l'exercice de leur profession dont la liste est fixée par l'autorité administrative, ainsi que les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession(2). Ces prescriptions s'adressent principalement à la femme et à l'enfant. Toutefois, dans certains domaines(3), leurs droits de prescription ont été étendus à l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant pendant la période post-natale.
Le code de déontologie professionnelle(4) précise que la sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par la loi. Elle doit, dans ses actes et ses prescriptions, observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.

Les dispositifs médicaux dont la prescription par les sages-femmes est autorisée

La liste des dispositifs médicaux que peuvent prescrire les sages-femmes est fixée par arrêté(5).
Dans le cadre de l'exercice de leur compétence, les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patients, à l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les dispositifs médicaux suivants :
  1. Ceinture de grossesse de série.
  2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.
  3. Sonde ou électrode cutanée périnéale.
  4. Électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale.
  5. Pèse-bébé.
  6. Tire-lait.
  7. Diaphragme.
  8. Cape cervicale.
  9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.
  10. Dispositifs intra-utérins.
  11. Préservatifs masculins.
Les prescriptions par les sages-femmes des dispositifs médicaux cités ci-dessus peuvent faire l'objet d'un remboursement lorsque ces dispositifs sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Les médicaments dont la prescription par les sages-femmes est autorisée

Les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments dont la liste est fixée par l'autorité administrative(6). Depuis la loi « Ségur », elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire (NB : cette liste n'est pas publiée à la date de mise à jour de cette information).
Les médicaments prescrits par les sages-femmes peuvent faire l'objet d'un remboursement lorsqu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
Les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse(7). A l'exception des dispositions relatives à la qualification universitaire, les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent procéder à ces interruptions de grossesse sont identiques à celles des médecins(8).
Ces interventions ne peuvent se faire que dans le cadre d'une convention signée entre la sage-femme et un établissement de santé. La sage-femme doit justifier d'une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
La sage-femme doit recueillir le consentement écrit de la femme, l'informer des moyens d'interruption de grossesse et de contraception.
La sage-femme doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenue d'effets secondaires, s'assurer qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, la sage-femme doit passer une commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande indique notamment le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention et la date de cette convention.
La sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence de la sage-femme.
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
Dans le cadre d'une IVG médicamenteuse, la sage-femme peut prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée.
Les sages-femmes peuvent également prescrire et pratiquer les vaccinations de l'enfant et de sa mère, ainsi que celles des personnes vivant dans leur entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de 8 semaines qui suit l'accouchement(9).
L'entourage correspond aux personnes vivant dans le même domicile que l'enfant, ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.
Après chaque vaccination, celle-ci doit être inscrite dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) avec la dénomination du vaccin utilisé, le numéro de lot et la date d'administration.
En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, la sage-femme doit transmettre ces informations au médecin traitant de la personne vaccinée.
La pratique de ces vaccinations doit être en conformité avec le calendrier vaccinal.
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer est fixée par arrêté(10).
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19(11), les sages-femmes peuvent :
  1. Prescrire les vaccins anti-Covid dont la liste est fixée par décret aux femmes et à l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant pendant la période postnatale, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à l'un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.
  2. Administrer ces mêmes vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à l'un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.
Les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur, etc.) font partie des produits qui peuvent être prescrits par les sages-femmes. L'Assurance maladie les rembourse, sur prescription, s'ils figurent sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Le taux de remboursement par l'Assurance maladie est alors fixé à 65 % du prix public de la spécialité ; le ticket modérateur est pris en charge par les assurances complémentaires. La liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance maladie est disponible sur le site de l'Assurance maladie(12).


(1)  Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.


(2)  Article L.4151-4 du code de la Santé publique (CSP).


(3)  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


(4)  Articles R.4127-312 et suivants du CSP.


(5)  Arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.


(6)  Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires, modifié notamment par l'arrêté du 8 août 2016.


(7)  Article L. 4151-1 du CSP.


(8)  Articles R.2212-10 et suivants du CSP ; article L.321-1 du code de la Sécurité sociale.


(9)  Articles L.4151-2 et D.4151-25 du CSP.


(10)  Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.


(11)  Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


(12)  Site : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/441422/document/liste-substituts-nicotiniques_assurance-maladie_septembre_2020.pdf.
1) Liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des femmes :
A. En primo-prescription :
  • Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux.
  • Antisécrétoires gastriques :
      − antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ;
      − inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l'oméprazole.
  • Antiseptiques locaux.
  • Anesthésiques locaux : médicaments renfermant de la lidocaïne.
  • Antibiotiques par voie orale dans le traitement curatif de première ligne des cystites et bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte selon les recommandations officielles en vigueur. Prescription non renouvelable pour une infection donnée.
  • Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d'infections materno-fœtales chez la femme enceinte, selon les recommandations officielles en vigueur.
  • Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques.
  • Antispasmodiques.
  • Antiémétiques.
  • Antalgiques :
      − paracétamol ;
      − tramadol ;
      − néfopam ;
      − association de paracétamol et de codéine ;
      − association de paracétamol et de tramadol ;
      − nalbuphine, ampoules dosées à 20 mg. La prescription est réalisée dans le cadre d'un protocole mis en place avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L'usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente ;
      − association de paracétamol et de poudre d'opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG).
  • Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum immédiat et dans le cadre de l'IVG, à l'exclusion des AINS indiqués spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales.
  • Antiviraux en prévention des récurrences d'herpès génital en fin de grossesse.
  • Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d'administration.
  • Médicaments homéopathiques.
  • Laxatifs.
  • Vitamines et sels minéraux par voie orale.
  • Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
  • Topiques à activité trophique et protectrice.
  • Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
  • Solutions de perfusion :
      − solutés de glucose (de toute concentration) ;
      − solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
      − solutés de gluconate de calcium à 10 % ;
      − solutions de Ringer.
  • Ocytociques : produits renfermant de l'oxytocine.
  • Oxygène.
  • Médicaments assurant le blocage de la lactation.
  • Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d'azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d'une formation adaptée.
  • Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, grippe, infections à papillomavirus humains, infections invasives à méningocoque C, varicelle.
  • Immunoglobulines anti-D.
  • Produits de substitution nicotinique.
  • Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
B. Les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants :
  • Anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l'acide méfénamique.
  • Nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis.
  • Nifédipine, selon les protocoles en vigueur préétablis.
C. En cas d'urgence, en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
  • Succédanés du plasma composés d'hydroxyéthylamidon dans les états de choc.
  • Éphédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
  • Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d'anaphylaxie.
  • Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
2) Liste des classes thérapeutiques ou des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés :
A. En primo-prescription :
  • Antiseptiques locaux.
  • Anesthésiques locaux : crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
  • Antalgiques : paracétamol par voie orale ou rectale.
  • Antifongiques locaux.
  • Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
  • Oxygène.
  • Vitamines et sels minéraux par voie orale. La forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
  • Topiques à activité trophique et protectrice.
  • Solutions pour perfusion :
      − solutés de glucose (de toute concentration) ;
      − solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
      − solutés de gluconate de calcium à 10 %.
  • Vaccins :
      − vaccination par le BCG ;
      − vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs ;
      − vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
B. En cas d'urgence et en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
  • Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né.
  • Naloxone.
3) Liste des médicaments classés comme stupéfiants autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription :
  • Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.
4) Liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leurs prescriptions auprès des personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte :
  • Les vaccins sous formes monovalentes ou associées contre les pathologies suivantes : rubéole, rougeole, oreillons, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, grippe, infections invasives à méningocoque C.
  • Les produits de substitution nicotinique.
5) Liste des vaccins que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à administrer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
  • Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :
      − le vaccin à ARNm Comirnaty (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/BioNTech ;
      − le vaccin Moderna Covid-19 mRNA.
  • Vaccins à vecteur viral :
      − le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ;
      − le vaccin Covid-19 Vaccine Janssen.

Sources :
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires, modifié notamment par l'arrêté du 8 août 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Presse - CGU - Données personnelles - Politique cookies - Mentions légales - Contact webmaster