Prescription et délivrance des médicaments : reconnaissance des prescriptions médicales dans l'union européenne
Mise à jour : mars 2020SOMMAIRE
-
PHARMACOVIGILANCE
ET GESTION DES RISQUES - Pharmacovigilance : définition et modalités de déclaration
- Centres régionaux de pharmacovigilance
- Plans de gestion des risques et mesures additionnelles de réduction des risques
- Médicaments sous surveillance renforcée
- MATÉRIOVIGILANCE
- Définition et modalités de déclaration
- ADDICTOVIGILANCE
- Définition et modalités de déclaration
- Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance
- NUTRIVIGILANCE
- Définition et modalités de déclaration
- COSMÉTOVIGILANCE
- Définition et modalités de déclaration
- PRESCRIPTION ET DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS
- Médicaments non soumis à prescription
- Médicaments à prescription obligatoire
- Professionnels de santé autorisés à prescrire
- Règles juridiques de rédaction des ordonnances
- Prescription en dénomination commune (DC)
- Prescription des médicaments d'exception
- Médicaments à prescription restreinte
- Prescription dans le cadre des affections à longue durée (ALD)
- Médicaments en accès précoce ou compassionnel
- Autorisation temporaire d'utilisation (ATU) - Archives
- Recommandation temporaire d’utilisation (RTU) - Archives
- L’intervention du pharmacien d’officine sur les prescriptions
- Rétrocession
- Reconnaissance des prescriptions médicales dans l'Union européenne
- SAGES-FEMMES
- Prescription par les sages-femmes
- PÉDICURES-PODOLOGUES
- Prescription par les pédicures-podologues
- MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
- Prescription par les masseurs-kinésithérapeutes
- INFIRMIER(IÈRE)S
- Prescription par les infirmier(ière)s
- PRODUITS DOPANTS
- Code mondial antidopage
- GÉNÉRIQUES et MÉDICAMENTS BIOSIMILAIRES
- Génériques : définition et présentation
- Index par dénomination
- Liste des groupes génériques
- Médicaments biosimilaires
- RÈGLES ET RECOMMANDATIONS THÉRAPEUTIQUES
- Calendrier vaccinal
- Recommandations pour les voyageurs
- SYSTÈME DE SANTÉ
- La pratique avancée des infirmières et infirmiers
- Les protocoles de coopération entre professionnels de santé
- La gestion des pénuries de médicaments
- Les règles encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises
- TÉLÉSANTÉ
- Cadre juridique
- Prise en charge des actes - Médecins libéraux
- SOURCES DES MONOGRAPHIES
- Sources et règles de rédaction des monographies relatives aux médicaments
- LIENS UTILES
- Liste de liens utiles
Reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenneAfin de faciliter la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État de l'Union européenne et de sécuriser leur délivrance, le code de la Santé publique (CSP)(1) :
− prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre État membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet État.
Mentions devant figurer sur une prescription médicale établie en France pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l'Union européenneCes dispositions s'appliquent aux prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre État membre de l'Union européenne.Les mentions obligatoires sont complétées ou précisées afin de mieux s'assurer de l'identité du prescripteur et de son habilitation à prescrire, et de standardiser les éléments de la prescription. Devront ainsi figurer :
− La durée de traitement ou le nombre d'unités de conditionnement du médicament et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription. − Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids. En ce qui concerne les médicaments prescrits, doivent figurer :
− dans certains cas, le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la spécialité prescrite. Cette obligation concerne :
− les médicaments immunologiques, − les médicaments biologiques ou biologiques similaires, − les médicaments de thérapie innovante ou les médicaments combinés de thérapie innovante ;
Délivrance en France des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne(4)Le pharmacien doit vérifier que la prescription comporte l'ensemble des mentions obligatoires décrites ci-dessus.Si ces dispositions sont bien présentes, le pharmacien doit honorer la prescription pour les médicaments relevant des listes I et II (des dispositions particulières sont prévues pour les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants, voir ci-dessous). Il peut toutefois refuser cette délivrance dans des cas particuliers :
− ou s'il a des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie. Par dérogation, les pharmaciens peuvent délivrer de tels médicaments lorsque la prescription ne respecte pas les dispositions rappelées ci-dessus, dans la limite de la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions.
|