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Prescription obligatoire et prescription facultativeLes spécialités pharmaceutiques sont réparties en deux grandes catégories au regard de leurs conditions de prescription et de délivrance : celles qui ne peuvent être délivrées que sur ordonnance (spécialités à prescription médicale obligatoire - voir Infos pratiques « Médicaments à prescription obligatoire ») et celles dont la délivrance au patient ne nécessite pas obligatoirement une ordonnance(1) (voir Infos pratiques « Médicaments non soumis à prescription »).
Qui peut prescrire ?La rédaction d'une ordonnance relève de la compétence des médecins et de certains professionnels de santé, dans les limites nécessaires à leur exercice professionnel : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers.
− Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'art dentaire(2). − Les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments, les dispositifs médicaux et les examens nécessaires à l'exercice de leur profession(3), dont la liste est fixée par un arrêté (voir Infos pratiques « Prescription par les sages-femmes » et « Liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes »). − Sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté (voir Infos pratiques « Produits pouvant être prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes »). − Les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques à usage externe et des pansements, dont la liste est fixée par un arrêté, ainsi que certaines prothèses et orthèses (voir Infos pratiques « Prescription par les pédicures-podologues »). − Sauf indication contraire du médecin, les infirmières et les infirmiers sont autorisé(e)s à prescrire certains dispositifs médicaux. Ils sont également autorisés à prescrire des substituts nicotiniques, certains antiseptiques, ainsi qu'à renouveler, une seule fois, pour une durée de 6 mois, les prescriptions de contraceptifs oraux. Ils sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. Ils peuvent effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale (voir Infos pratiques « Produits pouvant être prescrits par les infirmières et les infirmiers »).
− les chirurgiens-dentistes ; − les sages-femmes ; − les infirmier(ère)s ; − les masseurs-kinésithérapeutes.
Les règles de rédaction d'une ordonnanceLes dispositions applicables à la rédaction d'une ordonnance résultent de dispositions générales d'ordre déontologique, de dispositions relatives à la prise en charge par les organismes d'Assurance maladie, et de textes particuliers applicables à certaines catégories de médicaments.Les dispositions d'ordre déontologiqueLe code de déontologie médicale(5) fixe les grands principes applicables en matière de prescription médicale(6).Trois principes fondamentaux ressortent de ces dispositions : 1. La liberté de la prescriptionLe médecin est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi. Ses prescriptions doivent être celles qu'il estime le plus appropriées compte tenu des circonstances et de l'intérêt du malade.Toutefois, la liberté de prescription en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) est encadrée(7). La prescription en dehors des indications thérapeutiques de l'AMM est possible dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ou, en l'absence de RTU, s'il n'existe pas d'alternative thérapeutique et que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient (voir Infos pratiques « Recommandations temporaires d'utilisation »). 2. La qualité de la prescriptionLa prescription doit être fondée sur les données acquises de la science(8) et éloignée de tout charlatanisme(9). Les connaissances du prescripteur doivent être actualisées(10) (obligation de développement professionnel continu). Les prescriptions doivent être rédigées avec clarté. Le médecin doit veiller à leur compréhension par le patient ou son entourage. Il doit rechercher leur bonne exécution(11).3. Le principe d'économieLe médecin doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins(12) et observer, dans ses actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins(13).Les dispositions relatives à l'Assurance maladie1. Dispositions générales(14)Elles s'appliquent à tous les médicaments, qu'ils soient de prescription obligatoire ou non, dès lors qu'ils sont présentés au remboursement par l'Assurance maladie. L'ordonnance est en effet l'un des documents qui permet l'ouverture des droits au remboursement ou à la prise en charge des soins. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la forme de l'ordonnance (papier ou électronique).Pour permettre la prise en charge d'un patient par l'Assurance maladie, l'ordonnance doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
− l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance, c'est-à-dire :
− soit le n° FINESS pour les structures comme les établissements de santé. − la date de la prescription et la référence permettant le rapprochement avec la feuille de soins, − la dénomination du médicament. Depuis le 1er janvier 2015, la prescription doit être réalisée en dénomination commune (DC), à laquelle peut être ajouté le nom de marque (voir Infos pratiques « Prescription en DC »), − la posologie, − la durée de traitement ou le nombre d'unités de conditionnement, − la signature du prescripteur. L'ordonnance doit être établie en double exemplaire : l'un est la propriété du malade, l'autre est destiné aux caisses d'Assurance maladie(15). Si la prescription est transmise électroniquement aux organismes d'Assurance maladie, ce point doit être mentionné sur l'ordonnance papier remise au bénéficiaire. A noter qu'une prescription téléphonique est possible dans le cadre de la permanence des soins pour les cas ne relevant pas de l'aide médicale urgente(16). Le médecin régulateur peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone. Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure. Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de Santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale(17). 2. Prescription d'un médicament en relai d'ATU (Autorisation Temporaire d'Utilisation) de cohorteDans le cadre d'un relai d'ATU de cohorte et dans l'attente d'une décision définitive de prise en charge par l'Assurance maladie, les indications de médicaments ayant obtenu une AMM peuvent continuer à être prises en charge à l'hôpital. Pour permettre cette prise en charge, le prescripteur doit porter sur l'ordonnance la mention : « La prise en charge de cette spécialité/produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge "précoce" par l'Assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »(18).3. Prescription au sein du répertoire des génériques et prescription en dénomination communePour des raisons d'économie, les médecins sont incités à prescrire au sein du répertoire des génériques, notamment par le biais de la rémunération sur objectifs de santé publique fixée par la convention signée entre les syndicats médicaux et l'UNCAM(19).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, la prescription en dénomination commune (DC) est obligatoire pour toutes les spécialités, le nom de marque de la spécialité devenant facultatif (voir Infos pratiques « Prescription en dénomination commune internationale »). La prescription au sein du répertoire des génériques entraîne la possibilité pour le pharmacien d'exercer son droit de substitution. Toutefois, le prescripteur peut exclure la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution une spécialité différente de celle qu'il a prescrite. Les situations dans lesquelles le médecin peut exclure la substitution et les mentions à apposer sur l'ordonnance sont définies de façon limitative(20) (voir Infos pratiques « Médicaments Génériques »). 4. Prescription par voie électroniqueLa loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie (art. 34) a introduit la possibilité de prescrire des soins ou des médicaments par courriel, sous réserve que certaines conditions soient remplies :
− l'ordonnance doit être « établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité », − le médecin doit avoir préalablement procédé à l'examen clinique du patient, sauf exceptionnellement en cas d'urgence. Durée du traitement et modalités de délivrance(21)La durée du traitement prescrit ne peut dépasser 1 an.Lorsque la durée de traitement dépasse 1 mois, l'ordonnance doit indiquer :
− soit le nombre de renouvellements de la prescription par période de 1 mois ou de 3 mois pour les médicaments présentés sous des conditionnements correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par période de 3 mois, quel que soit le conditionnement. Pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, le pharmacien est autorisé à dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins de 1 an, dont la durée de validité a expiré, sous réserve que le contraceptif oral n'ait pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l'exclure du dispositif(22). En l'absence de publication de cette liste, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut actuellement faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville. Pour certains médicaments classés comme stupéfiants, la durée de prescription peut être réduite et la délivrance fractionnée (voir Infos pratiques « Médicaments à prescription obligatoire »).
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Mise à jour :
septembre 2020
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