Infos pratiques

 

Autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

Mise à jour : octobre 2016


La procédure d'Autorisation temporaire d'utilisation (ATU) est une mesure exceptionnelle de mise à disposition de médicaments n'ayant pas d'Autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Elle est régie par les articles L.5121-12 et R.5121-68 à R.5121-76 du code de la Santé publique [CSP]. L'objectif de l'ATU est de permettre l'accès précoce à de nouveaux traitements lorsqu'il existe un réel besoin de santé publique, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de traiter des patients atteints de pathologies graves ou rares et qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique.

Les deux catégories d'ATU

Il existe deux catégories d'ATU, qualifiées habituellement d'ATU de cohorte et d'ATU nominatives.
Les ATU de cohorte concernent des groupes de malades. Une ATU de cohorte est délivrée dans l'attente de l'octroi d'une AMM dont la demande a été déposée ou que le demandeur s'engage à déposer dans un délai déterminé. Sont concernés des médicaments dont la sécurité et l'efficacité sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques réalisés en vue de l'autorisation de mise sur le marché. L'ATU est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament [ANSM] à la demande du laboratoire exploitant. Lorsqu'un médicament bénéficie d'une ATU de cohorte, tous les patients répondant à l'indication de l'ATU y ont accès.
Les ATU nominatives sont délivrées pour un seul malade nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale, sous la responsabilité du médecin traitant. Sont concernés des médicaments qui sont susceptibles de présenter un bénéfice réel pour le patient, et dont la sécurité et l'efficacité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques. Il peut s'agir notamment de médicaments importés. Le patient ou son représentant doit être informé de l'absence d'alternative thérapeutique, des risques encourus et des contraintes. La demande d'autorisation est adressée à l'ANSM par le responsable de la pharmacie hospitalière.
La loi du 29 décembre 2011 restreint le recours aux ATU nominatives aux cas où une demande d'ATU de cohorte ou une demande d'AMM ont été ou vont être déposées, ou un essai clinique a été conduit en France. Par dérogation, une ATU nominative peut être délivrée lorsque, en l'état des thérapeutiques disponibles, des conséquences graves sont fortement probables pour le patient, lorsque le médicament a fait l'objet d'un arrêt de commercialisation, ou que l'AMM a été refusée.
Dans tous les cas, à l'exception des ATU nominatives accordées par dérogation, l'autorisation est subordonnée à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'information signé entre l'ANSM et le laboratoire exploitant. Le recueil d'informations porte notamment sur l'efficacité et les effets indésirables du médicament. Pour les ATU nominatives accordées par dérogation, la transmission des informations relève au premier chef de la responsabilité du médecin prescripteur.
L'ATU est octroyée pour une durée limitée à un an, éventuellement renouvelable. Lorsque le médicament bénéficiaire d'une ATU obtient une AMM, le directeur général de l'ANSM fixe la date à laquelle l'ATU cesse de produire ses effets.
L'ATU peut être retirée si les conditions qui ont présidé à son octroi ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique. Les médicaments bénéficiaires d'une ATU sont soumis aux obligations de pharmacovigilance dans les mêmes conditions que les spécialités titulaires d'une AMM (art. R.5121-152 du CSP).
La liste des ATU de cohorte et des ATU nominatives en cours est consultable sur le site internet de l'ANSM : http://ansm.sante.fr (rubrique ATU).

Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments bénéficiant d'une ATU

Les médicaments soumis à ATU peuvent voir leurs conditions de prescription restreintes dans les mêmes conditions que les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché.
Ces médicaments ne sont disponibles que dans les établissements de soins. Ils sont délivrés sous la responsabilité du pharmacien hospitalier. Toutefois, les médicaments non réservés à l'usage hospitalier peuvent être délivrés à des patients non hospitalisés, après inscription sur la liste de rétrocession.

La prise en charge financière des médicaments en ATU

Les médicaments bénéficiant d'une ATU peuvent être achetés et utilisés par les établissements de santé sans figurer sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités (art L.162-16-5-1 du code de la Sécurité sociale [CSS]).
Lorsque le médicament est administré à un patient hospitalisé, son coût est supporté par les crédits relatifs aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). En cas de rétrocession, le remboursement se fait sur la base du prix d'achat par l'établissement, majoré de la marge de délivrance par la pharmacie hospitalière et de la TVA.
Lorsque le médicament qui bénéficiait d'une ATU de cohorte obtient l'AMM, il peut continuer à être acheté par les établissements de santé jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables et/ou agréés à l'usage des collectivités. La poursuite de la prise en charge est conditionnée au fait qu'une demande d'inscription sur la liste des spécialités remboursables et/ou agréées à l'usage des collectivités ait été déposée par le titulaire de l'AMM dans le mois qui suit l'octroi de l'AMM (art. L.162-16-5-2 du CSS).
Le périmètre de prise en charge varie selon qu'il s'agit d'une poursuite de traitement ou de l'initiation d'un nouveau traitement après la fin de l'ATU (art. L.162-16-5-2 du CSS et circulaire n° DGS/DSS/DGOS/PP2/1C/PF2/PF4/2014/144 du 8 juillet 2014).
Dans le cas d'une poursuite de traitement, la prise en charge du médicament est assurée, que ce traitement ait été initié sous le régime d'une ATU de cohorte ou d'une ATU nominative, sauf si l'indication a fait l'objet d'une évaluation négative dans le cadre de son AMM.
Pour ce qui est des nouveaux traitements, seuls les médicaments ayant bénéficié d'une ATU de cohorte peuvent être pris en charge sous certaines conditions :
    − pour les indications figurant à la fois dans l'AMM et l'ATU, les nouveaux traitements sont pris en charge sans condition ;
    − pour les indications mentionnées dans l'AMM et ne figurant pas dans l'ATU, une prise en charge est possible sous réserve que la Haute Autorité de santé (HAS), dans un avis, ait reconnu l'absence d'alternative thérapeutique, ou que le patient soit en échec de traitement ou présente une contre-indication aux alternatives identifiées par la HAS.
Sauf si l'AMM l'a classée dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier, la spécialité peut être rétrocédée par la PUI aux patients non hospitalisés et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pendant la période entre l'obtention de l'AMM et la décision d'inscription sur les listes des médicaments remboursables et/ou agréés à l'usage des collectivités.