Infos pratiques

 

Prescription en dénomination commune (DC)

Mise à jour : octobre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, la prescription en dénomination commune (DC) est obligatoire pour toutes les spécialités, le nom de marque de la spécialité devenant facultatif.
Cette obligation résulte de l'application de l'article 19 de la loi du 29/11/2012 relative à la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, et du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
La prescription en DC doit comporter au minimum les informations suivantes (art. R.5125-55 du code de la Santé publique [CSP]) :

    − le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune,
    − le dosage en principe actif,
    − la voie d'administration et la forme pharmaceutique.
Si le médicament comporte plusieurs principes actifs, la prescription doit indiquer la dénomination commune et le dosage de chacun ; les différents principes actifs seront reliés par le signe +.
La possibilité d'adjoindre un nom de marque reste ouverte pour le médecin, qu'il prescrive manuellement ou par l'intermédiaire d'un logiciel d'aide à la prescription.
Les logiciels d'aide à la prescription, qui doivent obligatoirement être certifiés par la Haute Autorité de santé (HAS), doivent permettre la prescription directe en DC, l'adjonction d'un nom de marque restant possible.
L'obligation de prescrire en DC ne modifie pas les règles relatives à la substitution par le pharmacien. Dans l'hypothèse où le nom de marque a été mentionné par le prescripteur, seules sont substituables les spécialités inscrites au répertoire des médicaments génériques.