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Pharmacovigilance : règles applicables

Source : ANSM - octobre 2016

Dans le cadre du renforcement de la surveillance des médicaments à usage humain, une nouvelle directive et un nouveau règlement européens, relatifs à la pharmacovigilance, ont été publiés le 15 décembre 2010. Les dispositions introduites par cette réglementation sont entrées en vigueur en France en juillet 2012. Au niveau national, une loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et son décret d'application (n° 2012-1244) ont été publiés respectivement le 29 décembre 2011 et le 9 novembre 2012.

L'ensemble du dispositif de pharmacovigilance a ainsi évolué en 2012 :
- le champ de la pharmacovigilance est élargi ;

- les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens doivent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit, qu'il soit grave ou non, attendu ou inattendu ; les autres professionnels de santé, les patients et les associations de patients agréées peuvent déclarer les effets indésirables.



Les règles applicables à la pharmacovigilance sont définies par les articles R.5121-150 à R.5121-180 du code de la Santé publique (CSP). Ces dispositions intègrent les règles issues des directives et règlements européens applicables en la matière. Les règles européennes de bonnes pratiques de pharmacovigilance définissent la manière dont les professionnels de santé, les autorités sanitaires et le responsable de la mise sur le marché d'un médicament doivent remplir leurs obligations. Elles sont accessibles sur le site de l'EMA (Agence européenne des médicaments) : http://www.ema.europa.eu/ema, rubrique « Human regulatory » / « Pharmacovigilance » / « Good pharmacovigilance practices ».
Les règles européennes sont précisées par les bonnes pratiques de pharmacovigilance nationales qui seront révisées afin d'introduire les modifications apportées par les textes européens.

I. Définitions et champs d'application

La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits définis à l'article R.5121-150 du CSP, que ce risque soit potentiel ou avéré.
Elle prend en compte l'ensemble des risques médicamenteux, tant dans le cadre de l'utilisation conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de l'enregistrement, que dans le cadre des procédures de recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ou dans les cas de surdosage, de mésusage, d'abus et d'erreur médicamenteuse. De plus, la pharmacovigilance comporte la surveillance des effets indésirables liés à une exposition professionnelle et le recueil des informations les concernant.
La pharmacovigilance s'exerce sur tous les médicaments bénéficiant d'une AMM nationale ou européenne, dont les médicaments dérivés du sang(1) et les médicaments immunologiques (par exemple vaccins), ainsi que sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Sont également concernées les préparations magistrales et les préparations hospitalières, ainsi que les médicaments homéopathiques et médicaments traditionnels à base de plantes et soumis à enregistrement et les allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
La surveillance mise en œuvre par la pharmacovigilance s'exerce notamment vis-à-vis des éventuels effets indésirables graves et/ou non identifiés avant la mise sur le marché des médicaments. La mise en évidence de tels effets indésirables peut faire rediscuter le rapport bénéfice/risque du médicament en fonction de leur fréquence et de leur gravité.
La pharmacovigilance s'attache également à identifier les facteurs favorisant l'apparition des effets indésirables et propose des mesures à prendre pour informer sur le risque de survenue d'effets indésirables, prévenir ce risque et/ou en diminuer la gravité.


(1)  Les médicaments dérivés du sang font par ailleurs l'objet d'un suivi particulier, dit de traçabilité, depuis leur fabrication jusqu'à leur administration, qui s'impose tant aux fabricants qu'aux établissements de santé.

II. Procédures de déclaration

Quels effets indésirables doit-on déclarer ?
L'obligation de déclaration (article L.5121-25 du CSP) porte sur tous les effets indésirables, qu'ils soient graves ou non, attendus ou inattendus.
Qui doit ou peut déclarer des effets indésirables ?
    − Les professionnels de santé :
    L'obligation de déclaration concerne tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament. La déclaration doit se faire auprès du centre régional de pharmacovigilance (CRPV), de préférence celui dont le professionnel de santé dépend géographiquement (les coordonnées de ces centres sont disponibles sur le site internet de l'ANSM, http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Pharmacovigilance/Centres-regionaux-de-pharmacovigilance/(offset)/4#paragraph_2037 ou dans le Dictionnaire Vidal®).
    − Tout autre professionnel de santé peut également informer son CRPV de rattachement géographique des possibles effets indésirables qu'il a constatés ou dont il a connaissance.
    − Les patients et associations de patients :
    L'article L.5121-20 du CSP, issu de la loi dite « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les patients et leurs associations agréées ont la possibilité de déclarer directement les effets indésirables liés aux médicaments. Les modalités de cette déclaration ont été fixées par décret et arrêté du 10 juin 2011 (JO du 12 juin 2011). Les informations qui doivent figurer dans la déclaration sont précisées par ces textes. La déclaration doit être effectuée auprès du CRPV dont le patient dépend sur le plan géographique. Il est recommandé au patient qui suspecte un effet indésirable lié à un médicament d'en informer le professionnel de santé qui a prescrit ou conseillé le produit.
Comment déclarer un effet indésirable ?
Déclaration par les professionnels de santé : une déclaration de suspicion d'effet indésirable par un professionnel de santé peut se faire par courrier, télécopie ou courrier électronique, soit en complétant une fiche recto verso de déclaration disponible dans tous les CRPV ou sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr), soit en adressant un courrier ou un compte rendu de consultation ou d'hospitalisation rapportant l'effet indésirable au CRPV de rattachement géographique. Le CRPV peut également être contacté par téléphone, mais une confirmation écrite est souhaitable. Dans un CHU hébergeant un CRPV, le pharmacovigilant peut relever lui-même l'observation au lit du malade, en relation avec l'équipe soignante. Il est possible de réaliser la déclaration de façon dématérialisée sur le site de l'ANSM. La déclaration peut être remplie en ligne, elle est alors envoyée directement au CRPV concerné.
Le formulaire de déclaration d'effet indésirable destiné aux professionnels de santé :
Il permet de recueillir les données nécessaires à la constitution d'un dossier de pharmacovigilance. Les informations recueillies concernent le patient (sexe, âge, date de naissance, poids, taille, département de résidence, antécédents, etc.), les médicaments pris (dénomination, posologie, voies d'administration, date de début et de fin de traitement, indication, etc.), l'effet indésirable (description, date d'apparition, évolution, etc.) et le notificateur (nom, adresse, profession, etc.).
Ce formulaire peut, le cas échéant, être accompagné de copies de comptes rendus d'hospitalisation, de courriers médicaux et d'examens complémentaires.
Le modèle de formulaire est disponible sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr) ou auprès des centres régionaux de pharmacovigilance.
Un exemplaire du formulaire de déclaration d'effet indésirable est également disponible sous la couverture du Dictionnaire Vidal® 2017.
Déclaration par les patients : le formulaire de signalement d'effet indésirable destiné aux patients ou aux associations agréées de patients est disponible sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0) : il doit être adressé au CRPV dont le patient dépend géographiquement.

III. Conséquences d'une déclaration de pharmacovigilance

Les déclarations des professionnels de santé et des patients permettent de générer des signalements à partir desquels des investigations peuvent être décidées. Les travaux (suivis ou enquêtes) menés par la pharmacovigilance sont à l'origine de mesures variables en fonction de l'importance du risque suspecté, notamment la fréquence et la gravité de l'effet. Ces mesures sont prises par décision du directeur de l'ANSM.
Le bulletin des vigilances de l'ANSM fournit des informations sur les suites données aux déclarations en se fondant sur des exemples concrets.
Les alertes et points d'information concernant le risque iatrogène médicamenteux sont communiqués aux professionnels de santé par l'envoi de lettres et/ou par communiqués de presse.
Les modifications du Résumé des caractéristiques du produit (RCP) consistent le plus souvent en l'ajout de nouveaux effets indésirables, de mises en garde et de précautions d'emploi et/ou de contre-indications. Ces modifications sont prises en compte au fur à mesure de leur publication dans les monographies du Dictionnaire Vidal®.
Une suspension, voire un retrait d'AMM ou la restriction des indications du médicament peuvent être décidés dans le cas où le rapport bénéfice/risque du médicament concerné devient défavorable.
L'ensemble de ces informations est accessible sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr).